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Tribunal judiciaire d’Évry, 25 octobre 2024, RG n° 24/00015
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Le tribunal judiciaire d’Évry a statué le 25 octobre 2024 sur la validité de la désignation de Monsieur [J] [V] comme représentant syndical au sein de la société AMETIS. La Fédération BATI-MAT-TP-CFTC a prouvé l’existence d’au moins deux adhérents, justifiant ainsi la constitution d’une section syndicale. La demande d’annulation de la désignation par AMETIS a…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 6 août 2024, RG n° 24/00426
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La SA GRAINES VOLTZ a engagé une procédure en référé contre la SC HORTICOLE VERON ET FILS pour obtenir le paiement de 34.097,78 euros, somme due pour des livraisons de plants et semences. Malgré une mise en demeure, la SC n’a pas contesté la dette. Lors de l’audience, le tribunal a refusé le renvoi demandé…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 2 mars 2020
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Les paris en direct, ou « live betting », sont autorisés en ligne selon la réglementation de la FDJ, mais leur légalité dans les points de vente reste floue. Un incident notable a eu lieu lors d’un match de football entre l’Espérance Sportive de Zarzis et CS Hammam-Lif, où un parieur a réussi à placer…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 2 mars 2020
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Certaines dispositions du règlement de participation de la FDJ peuvent être déclarées nulles par les juridictions. Selon l’article 1304-2 du code civil, une obligation contractée sous une condition dépendant uniquement de la volonté du débiteur est nulle. Ainsi, une clause du règlement de la FDJ, qui lui permet d’annuler les pronostics après le début d’une…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 2 mars 2020
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Les paris en direct, ou « live betting », sont autorisés en ligne selon la réglementation de la FDJ, mais leur légalité dans les points de vente reste floue. Un incident notable a eu lieu lors d’un match de football entre l’Espérance Sportive de Zarzis et CS Hammam-Lif, où un parieur a réussi à placer…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 2 mars 2020
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Dans l’affaire des paris « Parions Sport », un parieur a misé 3200 euros sur un match de football, remportant plus de 50000 euros. La FDJ a refusé de payer, arguant que l’aléa avait disparu, car le résultat était déjà connu. Cependant, la FDJ devait prouver cette connaissance préalable, ce qu’elle n’a pas réussi à…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 2 mars 2020
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Dans l’affaire des paris « Parions Sport », un parieur a misé 3200 euros sur un match de football, remportant plus de 50000 euros. La FDJ a refusé de payer, arguant que l’aléa avait disparu, car le résultat était déjà connu. Cependant, la FDJ devait prouver cette connaissance préalable, ce qu’elle n’a pas réussi à…
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Tribunal judiciaire d’Evry, 19 janvier 2010
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M.S. a été relaxé dans une affaire de contrefaçon impliquant plus de 5 000 œuvres, y compris de la musique et des films. Accusé d’avoir créé un site Internet facilitant le téléchargement illégal via un logiciel de peer to peer, il n’a cependant pas été en mesure de prouver la possession de fichiers contrefaits. Aucune…
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Tribunal judiciaire d’Evry, 19 janvier 2010
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M.S. a été relaxé dans une affaire de contrefaçon impliquant plus de 5 000 œuvres, y compris de la musique et des films. Accusé d’avoir créé un site Internet facilitant le téléchargement illégal via un logiciel de peer to peer, il n’a cependant pas été en mesure de prouver la possession de fichiers contrefaits. Aucune…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire d’Evry
Tribunal judiciaire d’evry, 9 juillet 2009
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L’exception de parodie, selon l’article L.122-5-4 du Code de la propriété intellectuelle, permet d’éviter la contrefaçon si une œuvre est utilisée à des fins humoristiques. Dans une affaire concernant des détournements des bandes dessinées de Hergé, le tribunal a jugé que ces œuvres répondaient aux critères de la parodie, échappant ainsi à la contrefaçon. Cependant,…
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Tribunal judiciaire d’Evry, 7 novembre 2006
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La vente d’articles de luxe contrefaits sur eBay peut entraîner de lourdes sanctions. Dans une affaire jugée par le Tribunal de grande instance d’Évry le 7 novembre 2006, un vendeur a été condamné à six mois de prison avec sursis et à une amende de plus de 7000 euros pour avoir mis en vente des…
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Tribunal judiciaire d’Evry, 7 novembre 2006
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La vente d’articles de luxe contrefaits sur eBay peut entraîner de lourdes sanctions. Dans une affaire jugée par le Tribunal de grande instance d’Évry le 7 novembre 2006, un vendeur a été condamné à six mois de prison avec sursis et à une amende de plus de 7000 euros pour avoir mis en vente des…
