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Tribunal judiciaire d’Évreux, 5 février 2025, RG n° 24/04092
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Contexte de la succession Le défunt, un héritier, est décédé en 2012, laissant derrière lui une succession à gérer. Ses héritiers comprennent son épouse, une fille et une autre fille. En raison de la complexité de la situation successorale, un administrateur judiciaire a été désigné comme mandataire successoral par le tribunal en 2017, afin de…
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Tribunal judiciaire d’Évreux, 3 février 2025, RG n° 24/02988
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Prêt immobilier consenti par le Crédit Lyonnais Le 15 juin 2015, la société le Crédit Lyonnais a accordé un prêt immobilier de 152 000 euros à M. [S] [Z] et Mme [K] [Z] pour l’acquisition de leur résidence principale. Ce prêt était remboursable sur 180 mois avec un taux d’intérêt de 2,15 %. La société…
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Tribunal judiciaire d’Évreux, 3 février 2025, RG n° 24/03048
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Propriétaires et mise en demeure M. [C] [D] et Mme [Y] [Z] épouse [D] sont propriétaires de deux lots dans la copropriété située à [Adresse 5], [Adresse 1], [Localité 3] (27). Le syndicat des copropriétaires, représenté par la société Immo de France Normandie, a adressé une mise en demeure le 11 juillet 2022 à M.…
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Tribunal judiciaire d’Évreux, 3 février 2025, RG n° 19/01167
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Contexte de l’affaire Le tribunal judiciaire d’Évreux est saisi d’une affaire impliquant Mme [P] [K] en tant que demanderesse et Mme [S] [R] [D] en tant que défenderesse. Les parties sont représentées par leurs avocats respectifs, Me Emilie HILLIARD et Me Marie-laure CADILLON-TOULLEC pour la demanderesse, et Me Olivier COTE pour la défenderesse. Ordonnance de…
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Tribunal judiciaire d’Évreux, 3 février 2025, RG n° 24/02987
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Contexte de l’Affaire La Société Générale a accordé deux prêts immobiliers à un débiteur, désigné ici comme un emprunteur, pour l’acquisition de biens destinés à la location. Le premier prêt, intitulé “Casanova Taux Fixe”, s’élevait à 56 409,65 euros, tandis que le second, nommé “Habitat”, était de 84 760,23 euros. Ces prêts étaient garantis par…
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Tribunal judiciaire d’Évreux, 28 janvier 2025, RG n° 23/00483
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Contexte de l’Affaire Par acte notarié en date du 8 octobre 2022, M. [N] [Y] et Mme [O] [U] ont signé un compromis de vente pour l’acquisition d’un bien immobilier comprenant une maison et deux gîtes, pour un montant de 370 000 euros. Ils ont versé une indemnité d’immobilisation de 37 000 euros au notaire,…
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Tribunal judiciaire d’Évreux, 28 janvier 2025, RG n° 23/02475
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Constitution et Acquisition du Terrain La société Mélèze, formée par les époux [E] [K] et [N] [B], a pris à bail un terrain de la commune de [Localité 3] en octobre 1991, avant de l’acheter en avril 1992. Sur ce terrain, elle a construit une maison d’habitation et a commencé un bâtiment industriel, avec un…
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Tribunal judiciaire d’Évreux, 28 janvier 2025, RG n° 22/04121
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Constitution de la société Les Romarins En 2002, plusieurs individus, dont M. [D], M. [S], Mme [U], M. [A] et Mme [E], ont fondé la société civile immobilière « Les Romarins » pour acquérir un immeuble hôtelier situé à [Localité 18]. M. [D] a été nommé gérant de la société. Exploitation et changements de gérance…
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Tribunal judiciaire d’Évreux, 28 janvier 2025, RG n° 21/01900
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Contexte de l’affaire La SAS Elior entreprises est une société française spécialisée dans la restauration collective, tandis que l’association RIE Campus de l’espace a été créée pour gérer la restauration inter-entreprises sur un campus technologique. Un contrat de prestation de services de restauration a été signé le 22 novembre 2018, avec une entrée en vigueur…
