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Tribunal judiciaire de Versailles, 5 février 2025, RG n° 23/00365
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Contexte de l’union Les parties, un époux et une épouse, se sont mariés en 2002 au Portugal sans contrat de mariage. De cette union sont nés trois enfants, dont deux mineurs et un majeur. Demande de divorce En janvier 2023, l’époux a déposé une assignation en divorce devant le tribunal judiciaire de Versailles, sans préciser…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 5 février 2025, RG n° 23/03100
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Contexte du mariage Les époux, désignés respectivement comme une épouse et un époux, se sont mariés en 2019 sans contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union. Demande de divorce En mai 2023, l’épouse a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles pour demander le divorce sur le fondement…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 5 février 2025, RG n° 24/03954
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une procédure judiciaire, le syndicat des copropriétaires d’un immeuble, désigné comme le demandeur, a engagé une action en justice. Cette affaire concerne des questions relatives à la copropriété située à [Localité 4], à l’adresse [Adresse 1] / [Adresse 3]. Désistement d’instance Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 5 février 2025, RG n° 24/05710
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Contexte du mariage Le mariage entre une épouse et un époux a été célébré le 7 mai 1995 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 10]. Un contrat de mariage avait été établi le 13 mai 1995 par un notaire à [Localité 11]. De cette union sont nés quatre enfants, aujourd’hui majeurs. Procédure…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 5 février 2025, RG n° 24/03062
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une procédure judiciaire, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [3], situé à [Adresse 1], a décidé de se désister de l’instance en cours. Cette décision a été notifiée par le syndic en exercice, une société spécialisée dans la gestion immobilière. Notification du désistement Le désistement a été formalisé…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 5 février 2025, RG n° 23/03814
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Contexte de la médiation Dans le cadre d’un litige opposant deux parties, le juge de la mise en état a ordonné une médiation d’une durée initiale de trois mois, à compter du premier rendez-vous fixé par le médiateur. Cette décision a été prise afin de tenter de résoudre le conflit à l’amiable, en désignant le…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 5 février 2025, RG n° 24/03062
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une procédure judiciaire, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [3], situé à [Adresse 1], a décidé de se désister de l’instance en cours. Cette décision a été formalisée par le syndic en exercice, une société spécialisée dans la gestion immobilière. Notification du désistement Le désistement a été notifié…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 4 février 2025, RG n° 24/00312
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Contexte de l’affaire Le 5 février 2024, la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines (la caisse) a émis une contrainte à l’encontre d’une assurée, désignée ici comme une débiteur, pour le paiement d’une somme de 932,14 euros. Cette somme correspondait à un indu de prestations initialement de 939,69 euros, ajustée après récupération d’un montant de…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 4 février 2025, RG n° 24/00312
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Contexte de l’affaire Le 5 février 2024, la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines (la caisse) a émis une contrainte à l’encontre d’une assurée, désignée ici comme une débiteur, pour le paiement d’une somme de 932,14 euros. Cette somme correspondait à un indu de prestations initialement de 939,69 euros, ajustée après récupération d’un montant de…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 4 février 2025, RG n° 25/00237
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une patiente, désignée comme une victime, fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète. Cette mesure a été mise en place le 24 janvier 2025, à la demande de son époux, un tiers, en raison de troubles mentaux qui rendent son consentement impossible. Procédure judiciaire Le…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 4 février 2025, RG n° 25/00238
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, le demandeur est le Préfet des Yvelines, tandis que le défendeur est un patient, désigné ici comme un individu sous soins psychiatriques, actuellement hospitalisé dans un centre hospitalier. Le Préfet a saisi le juge des libertés et de la détention pour statuer sur la mesure de soins psychiatriques qui…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 4 février 2025, RG n° 25/00266
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Contexte de l’Affaire Le 4 février 2025, une ordonnance relative à une mesure d’hospitalisation sous contrainte a été rendue par un magistrat au tribunal judiciaire de Versailles. Cette décision concerne une patiente, une jeune femme née en 2002, qui est actuellement hospitalisée dans un centre hospitalier. Demande et Défense La demande a été formulée par…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 4 février 2025, RG n° 25/00236
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Contexte de l’Affaire Monsieur [G] [V], un patient, fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation sous contrainte depuis le 24 janvier 2025, en raison d’un péril imminent, sur décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [7]. Cette mesure a été prise conformément aux dispositions du code de la santé publique. Procédure Judiciaire Le…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 4 février 2025, RG n° 24/00511
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Contexte de l’Affaire Le 13 février 2024, la caisse primaire d’assurance maladie des [Localité 6] (l’organisme créancier) a émis une contrainte à l’encontre d’un médecin pour le paiement d’une somme de 420,18 euros. Cette somme comprend un indu de 412,09 euros, notifié le 1er juin 2023, pour un lot de factures (n°669) pour lequel l’organisme…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 4 février 2025, RG n° 25/00243
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, le demandeur est le Préfet des Yvelines, qui a convoqué une audience concernant un individu sans domicile fixe, désigné ici comme un patient. Ce dernier est actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier [5] et est représenté par un avocat. Le Procureur de la République et le Centre Hospitalier sont également…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 4 février 2025, RG n° 24/00562
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Contexte de l’affaire Le 25 mars 2023, un salarié de la société [5] a soumis une déclaration de maladie professionnelle à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Aube, accompagnée d’un certificat médical initial daté du 30 janvier 2023, mentionnant une « rupture coiffe épaule [droite] ». Décision de la caisse Le 25 juillet 2023, après…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 4 février 2025, RG n° 23/00525
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Contexte de l’Affaire Un salarié, en qualité de conducteur receveur, a été embauché par une société à compter du 18 août 2014. Le 21 avril 2021, ce salarié a déclaré avoir subi un accident du travail, précisant qu’il avait trébuché à l’entrée de l’exploitation alors qu’il terminait son service. Un certificat médical a été établi…
