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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 22 janvier 2025, RG n° 25/00176
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Demande de prolongation de rétention Le 21 janvier 2025, l’autorité administrative a soumis une requête pour prolonger la rétention de M. [N] [K] pour une durée de vingt-six jours. Cette demande a été enregistrée à 15 heures 48. Un extrait du registre prévu par le CESEDA a été émis, signé par l’intéressé. Déroulement des débats…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 22 janvier 2025, RG n° 25/00167
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Contexte Juridique Les articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment L791-1, L741-1, et L742-1 à L742-3, encadrent les procédures relatives à la rétention administrative des étrangers. Ces dispositions légales sont essentielles pour garantir le respect des droits des personnes concernées tout en permettant à l’administration de gérer…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 20 janvier 2025, RG n° 24/04008
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Propriétés et Parties Impliquées Mme [M] [W] est propriétaire d’un appartement au 2ème étage d’un immeuble en copropriété situé à [Adresse 6]. La SCI LE MAIL possède un local commercial au rez-de-chaussée de cet immeuble, tandis que le Syndicat des copropriétaires est assuré par la SA AXA France IARD. Désordres et Travaux Des désordres ont…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 20 janvier 2025, RG n° 25/00142
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Présentation de l’Individu [F] [Y], né le 18 juillet 1995 à [Localité 2] (Maroc), est un ressortissant marocain titulaire d’une carte d’identité valide jusqu’au 22 août 2031 et d’un passeport biométrique expiré depuis le 11 octobre 2024. Il est arrivé en France en 2021 et est marié à [Z] [M], une citoyenne française, avec qui…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 20 janvier 2025, RG n° 25/00158
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Contexte de l’affaire X, se présentant sous le nom de [K] [E], est un individu né le 13 novembre 2001 à [Localité 1] au Maroc. Non documenté, il a déclaré sa nationalité marocaine et est arrivé en France en 2020. Condamnation et mesures d’éloignement Le 4 avril 2022, il a été condamné par le tribunal…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 20 janvier 2025, RG n° 25/00160
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Contexte de l’affaire X, né le 17 octobre 1997 en Algérie, est un ressortissant algérien non documenté, titulaire d’un permis de conduire valide jusqu’en 2030. Le 4 juin 2024, il a reçu un arrêté d’expulsion du territoire français notifié par le préfet de la Vienne. Antécédents judiciaires Entre 2019 et 2023, X a été condamné…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 20 janvier 2025, RG n° 25/00159
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Identité et situation de l’individu X, se présentant sous le nom de [M] [R], est un ressortissant bangladais né le 1er janvier 1990. Il est arrivé en France il y a environ 3 ou 4 ans après avoir quitté le Bangladesh en 2015. Non documenté, il est célibataire et n’a pas de famille en France.…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 19 janvier 2025, RG n° 25/00137
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Demande de prolongation de rétention Le 18 janvier 2025, l’autorité administrative a soumis une requête pour prolonger la rétention de M. [L] [V] pour une durée de vingt-six jours. Cette demande a été enregistrée le même jour à 9 heures 43. Un extrait du registre, conformément à l’article L744-2 du CESEDA, a été signé par…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 19 janvier 2025, RG n° 25/00104
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Décision de maintien de l’isolement Le tribunal a autorisé le maintien de la mesure d’isolement concernant la personne identifiée par les initiales [F] [B] [H]. Cette décision a été prise dans le cadre d’une procédure non publique, ce qui souligne la sensibilité de l’affaire. Notification de l’ordonnance L’ordonnance sera notifiée sans délai par le greffe,…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 19 janvier 2025, RG n° 25/00147
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Contexte de l’affaire En présence de Mr [K] [M], interprète assermenté en langue arabe, le tribunal a statué en audience publique sur la requête du Préfet du [Localité 5] concernant Monsieur X, se présentant sous le nom de [Z] [S], né le 4 mars 1992 à [Localité 4] en Tunisie. La requête a été reçue…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 19 janvier 2025, RG n° 25/00148
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Contexte de l’affaire En présence d’un interprète en farsi, le tribunal se réunit pour statuer sur la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [U] [Z], un ressortissant afghan né le 10 juillet 1998. La requête a été déposée par le Préfet de la Haute-Garonne le 18 janvier 2025, suite à une ordonnance antérieure du…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 19 janvier 2025, RG n° 25/00153
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Contexte de l’affaire En présence de M. [R] [N] [Y], interprète assermenté en arabe, le tribunal a statué en audience publique sur la situation de Monsieur X, se disant [J] [U], de nationalité algérienne, né le 22 avril 1992 à [Localité 2] (Algérie). La requête a été déposée par le Préfet de l’Hérault le 18…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 18 janvier 2025, RG n° 25/00146
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Demande de prolongation de rétention Le 17 janvier 2025, l’autorité administrative a soumis une requête pour prolonger la rétention de M. [N] [B] pour une durée de vingt-six jours. Cette demande a été enregistrée à 14 heures 36. Déroulement des débats Lors de l’audience publique, le vice-président a rappelé l’identité des parties présentes, y compris…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 18 janvier 2025, RG n° 25/00144
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Demande de prolongation de rétention Le 15 janvier 2025, l’autorité administrative a soumis une requête pour prolonger la rétention de M. [L] [E] pour une durée de vingt-six jours. Cette demande a été enregistrée à 11 heures 08 le même jour. Un extrait du registre prévu par le Code de l’entrée et du séjour des…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 18 janvier 2025, RG n° 25/00140
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Contexte Juridique Les articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, ainsi que R743-1 à R743-8, encadrent les procédures relatives à l’obligation de quitter le territoire et à la rétention administrative des étrangers. Obligation de Quitter le Territoire Le 4…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 17 janvier 2025, RG n° 24/01716
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Contexte de l’Affaire Par acte en date du 25 juillet 2024, Mme [V] [R] [P] et M. [U] [D] [P] ont assigné la S.A.R.L. GARAGE CARLOS et la S.A.S.U. EAGLES AUTOMOBILES 91 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse. L’objet de cette assignation est la désignation d’un expert judiciaire pour examiner un…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 17 janvier 2025, RG n° 24/00258
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Contexte de l’affaire Depuis le 1er mars 2020, la SA SETOM est responsable de la distribution d’eau potable sur la commune de [Localité 4] pour le compte de TOULOUSE MÉTROPOLE. Cette dernière a confié à la SA SETOM la facturation et le recouvrement des services d’eau et d’assainissement auprès des abonnés. Engagement de Monsieur [S]…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 17 janvier 2025, RG n° 24/01715
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html Contexte de l’Affaire Par acte du 30 août 2024, M. [F] [M], [Z] [V] a assigné M. [M] [P] et la S.A.S. POLYCLINIQUE [14] devant le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse. L’objectif était de désigner un expert pour déterminer la cause et l’origine des complications survenues après une intervention chirurgicale réalisée…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 17 janvier 2025, RG n° 24/01516
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Contexte de l’Affaire Par acte en date du 20 octobre 2023, Mme [V] [F] a assigné M. [D] [L] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse. L’objet de cette assignation était de désigner un expert judiciaire pour examiner les non-conformités et désordres d’un véhicule sans permis, immatriculé [Immatriculation 3], acquis le 29…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 17 janvier 2025, RG n° 24/02870
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Contexte des Syndicats Le Syndicat Intercommunal à Vocation multiple Saudrune Ariège Garonne (SIVOM-SAGe) est un syndicat mixte responsable de l’eau et de l’assainissement sur le territoire de 13 communes, y compris [Localité 12]. Le Syndicat Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch (SIECT) gère l’eau potable et l’assainissement non collectif pour 54 communes du sud-ouest…
