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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 19 novembre 2024, RG n° 23/08023
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Contexte de l’affaire Par jugement avant-dire droit en date du 20 février 2024, la Juridiction a décidé de rouvrir les débats pour permettre à la société par actions simplifiées TUMAY de présenter ses observations en défense. L’affaire a été renvoyée à plusieurs audiences, d’abord le 02 avril 2024, puis le 2 juillet 2024. Demandes de…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 19 novembre 2024, RG n° 23/08023
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Contexte de l’affaire Par jugement avant-dire droit en date du 20 février 2024, la Juridiction a décidé de rouvrir les débats pour permettre à la société par actions simplifiées TUMAY de présenter ses observations en défense. L’affaire a été renvoyée à plusieurs audiences, d’abord le 02 avril 2024, puis le 2 juillet 2024. Demandes de…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25 octobre 2024, n° RG 23/08387
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Le tribunal a jugé recevable la demande de droit d’option de M. [W], qui contestait la décision de POLE EMPLOI. Il a soutenu que son expatriation aux Pays-Bas, pour suivre son épouse, justifiait un allongement du délai d’un an pour l’ouverture de ses droits à l’allocation chômage. Le tribunal a reconnu que M. [W] avait…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 11 octobre 2007
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L’Association Générale Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Investissement a attaqué l’AFER pour sa publicité comparative sur les tarifs d’assurance vie. Le Tribunal judiciaire de Strasbourg a jugé cette publicité non conforme à l’article L. 121-8 du Code de la Consommation. L’AFER n’a pas fourni une comparaison objective des caractéristiques essentielles des contrats, se basant sur une…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 11 octobre 2007
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L’Association Générale Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Investissement a attaqué l’AFER pour sa publicité comparative sur les tarifs d’assurance vie. Le Tribunal de grande instance de Strasbourg a jugé cette publicité non conforme à l’article L. 121-8 du Code de la Consommation. L’AFER n’a pas fourni une comparaison objective des caractéristiques essentielles des contrats, se basant…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 15 juin 2006
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Dans une décision du 15 juin 2006, le Tribunal judiciaire de Strasbourg a statué sur la vente aux enchères de DVD sur eBay sans l’autorisation des ayants droit. Les juges ont affirmé que cette pratique constitue un délit de contrefaçon, protégeant ainsi les droits des auteurs et producteurs audiovisuels. Cette jurisprudence souligne l’importance du respect…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 15 juin 2006
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Dans une décision du 15 juin 2006, le Tribunal judiciaire de Strasbourg a statué sur la vente aux enchères de DVD sur eBay sans l’autorisation des ayants droit. Les juges ont affirmé que cette pratique constitue un délit de contrefaçon, protégeant ainsi les droits des auteurs et producteurs audiovisuels. Cette jurisprudence souligne l’importance du respect…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de strasbourg, 22 juillet 2003
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Dans l’affaire opposant Pierre M. à la société EIP, le Tribunal de grande instance de Strasbourg a reconnu la protection des bases de données selon le droit sui generis. Pierre M. avait développé « Le Thémoscope », un programme multimédia contenant des données sur les communes de France. Après que la société Jataka ait licencié le programme,…
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Tribunal judiciaire de strasbourg, 4 février 1999
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En vertu des articles L 761-9 al 2 du code du travail et L 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, le tribunal a statué que la reproduction d’articles de journalistes sur Internet nécessite leur autorisation, considérée comme une nouvelle publication. Le journaliste cède son droit d’auteur uniquement pour la première publication, et toute reproduction…
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Tribunal judiciaire de strasbourg, 4 février 1999
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En vertu des articles L 761-9 al 2 du code du travail et L 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, le tribunal a statué que la reproduction d’articles de journalistes sur Internet nécessite leur autorisation, considérée comme une nouvelle publication. Le journaliste cède son droit d’auteur uniquement pour la première publication, et toute reproduction…
