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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 19 novembre 2024, RG n° 24/05988
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Contexte du litige La Société anonyme d’économie mixte locale LE FOYER MODERNE DE SCHILTIGHEIM a loué un appartement à Madame [X] [T] par un contrat de bail signé le 15 février 2016. Le loyer mensuel était fixé à 424,45 €, incluant une provision sur charges de 76,95 €. Suite à son mariage avec Madame [X]…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 19 novembre 2024, RG n° 24/04471
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Contexte du litige La société civile immobilière 130 (SCI 130) a loué un appartement à Monsieur [C] [S] par un contrat signé le 13 juin 2023, avec un loyer mensuel de 450 € et 40 € de charges. Suite à des loyers impayés, la SCI 130 a signifié un commandement de payer le 5 février…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 19 novembre 2024, RG n° 23/09204
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Contexte de l’affaire Monsieur [H] [B] est copropriétaire dans la résidence « [4] » située à [Adresse 2] à [Localité 6]. La Sas Agence [Localité 6] Immobilière (ASI) agit en tant que syndic de la copropriété. Une assemblée générale des copropriétaires a eu lieu le 13 juin 2023, au cours de laquelle plusieurs résolutions ont…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 19 novembre 2024, RG n° 24/00543
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Contexte du litige Monsieur [M] [Z] a loué un appartement à Monsieur [T] [P] et Madame [C] [F] épouse [P] par un contrat signé le 10 janvier 2013, avec un loyer mensuel de 614,14 € et une provision sur charges de 280 €. Des loyers impayés ont conduit la SARL IMMOBILIERE FRANCE REGIONS, représentant les…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 19 novembre 2024, RG n° 24/05975
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Contexte de la location La société Caisse d’épargne et de prévoyance d’Alsace a signé un bail commercial avec la Sarl Green estate le 15 janvier 2015, pour un local situé au troisième étage d’un bâtiment, avec une durée de neuf ans à compter du 1er mars 2015. Le loyer annuel était fixé à 21 780…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 19 novembre 2024, RG n° 24/00543
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Contexte du litige Monsieur [M] [Z] a loué un appartement à Monsieur [T] [P] et Madame [C] [F] épouse [P] par un contrat signé le 10 janvier 2013, avec un loyer mensuel de 614,14 € et une provision sur charges de 280 €. Suite à des loyers impayés, la SARL IMMOBILIERE FRANCE REGIONS, représentant les…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 19 novembre 2024, RG n° 24/05094
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Contexte du litige Monsieur [N] [C] a loué un garage à Monsieur [H] [U] par un contrat signé le 27 août 2020, avec un loyer mensuel de 85 €, portant le total à 99,75 € avec les charges. Suite à des impayés, un commandement de payer a été signifié le 23 mars 2024, suivi d’une…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 19 novembre 2024, RG n° 24/00194
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Acquisition de la jument Par contrat daté du 4 septembre 2023, Madame [L] [Y] a acheté une jument nommée DUCHESSE [K] à Madame [I] [O] pour un montant de 8500 €. Cette transaction a été précédée d’une visite d’achat effectuée par Monsieur [J] [B], vétérinaire. Problèmes de santé de la jument Après avoir récupéré la…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 19 novembre 2024, RG n° 24/00194
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Acquisition de la jument Par contrat daté du 4 septembre 2023, Madame [L] [Y] a acheté une jument nommée DUCHESSE [K] à Madame [I] [O] pour un montant de 8500 €. Cette transaction a été précédée d’une visite d’achat effectuée par Monsieur [J] [B], vétérinaire. Problèmes de santé de la jument Après avoir récupéré la…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25 octobre 2024, n° RG 23/08387
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Le tribunal a jugé recevable la demande de droit d’option de M. [W], qui contestait la décision de POLE EMPLOI. Il a soutenu que son expatriation aux Pays-Bas, pour suivre son épouse, justifiait un allongement du délai d’un an pour l’ouverture de ses droits à l’allocation chômage. Le tribunal a reconnu que M. [W] avait…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 11 octobre 2007
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L’Association Générale Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Investissement a attaqué l’AFER pour sa publicité comparative sur les tarifs d’assurance vie. Le Tribunal judiciaire de Strasbourg a jugé cette publicité non conforme à l’article L. 121-8 du Code de la Consommation. L’AFER n’a pas fourni une comparaison objective des caractéristiques essentielles des contrats, se basant sur une…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 11 octobre 2007
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L’Association Générale Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Investissement a attaqué l’AFER pour sa publicité comparative sur les tarifs d’assurance vie. Le Tribunal de grande instance de Strasbourg a jugé cette publicité non conforme à l’article L. 121-8 du Code de la Consommation. L’AFER n’a pas fourni une comparaison objective des caractéristiques essentielles des contrats, se basant…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 15 juin 2006
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Dans une décision du 15 juin 2006, le Tribunal judiciaire de Strasbourg a statué sur la vente aux enchères de DVD sur eBay sans l’autorisation des ayants droit. Les juges ont affirmé que cette pratique constitue un délit de contrefaçon, protégeant ainsi les droits des auteurs et producteurs audiovisuels. Cette jurisprudence souligne l’importance du respect…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 15 juin 2006
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Dans une décision du 15 juin 2006, le Tribunal judiciaire de Strasbourg a statué sur la vente aux enchères de DVD sur eBay sans l’autorisation des ayants droit. Les juges ont affirmé que cette pratique constitue un délit de contrefaçon, protégeant ainsi les droits des auteurs et producteurs audiovisuels. Cette jurisprudence souligne l’importance du respect…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de strasbourg, 22 juillet 2003
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Dans l’affaire opposant Pierre M. à la société EIP, le Tribunal de grande instance de Strasbourg a reconnu la protection des bases de données selon le droit sui generis. Pierre M. avait développé « Le Thémoscope », un programme multimédia contenant des données sur les communes de France. Après que la société Jataka ait licencié le programme,…
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Tribunal judiciaire de strasbourg, 4 février 1999
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En vertu des articles L 761-9 al 2 du code du travail et L 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, le tribunal a statué que la reproduction d’articles de journalistes sur Internet nécessite leur autorisation, considérée comme une nouvelle publication. Le journaliste cède son droit d’auteur uniquement pour la première publication, et toute reproduction…
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Tribunal judiciaire de strasbourg, 4 février 1999
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En vertu des articles L 761-9 al 2 du code du travail et L 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, le tribunal a statué que la reproduction d’articles de journalistes sur Internet nécessite leur autorisation, considérée comme une nouvelle publication. Le journaliste cède son droit d’auteur uniquement pour la première publication, et toute reproduction…
