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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/07689
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Constitution du bail Par acte sous seing privé du 1er mars 2017, Mme [N] [O] épouse [W] a consenti un bail d’habitation à M. [S] [T] et Mme [F] [J] pour des locaux situés au 40 Route du Général de Gaulle à Schiltigheim, avec un loyer mensuel de 400 euros et une provision pour charges…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/04568
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Contexte du bail La société ALSACE HABITAT a signé un bail d’habitation avec M. [Z] [B] le 6 septembre 2006, pour un logement situé au 3 Rue de Mundolsheim à Bischheim, avec un loyer mensuel de 256,95 euros et des charges de 39,58 euros. Commandement de payer Le 13 février 2024, un commandement de payer…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 23/01650
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Constitution du bail Le 24 août 2022, la société SA CDC HABITAT SOCIAL a signé un bail d’habitation avec M. [U] [E] pour des locaux situés au 8 Rue Kellermann à Schiltigheim, avec un loyer mensuel de 291,38 euros et une provision pour charges de 56,53 euros. Commandement de payer Le 9 octobre 2023, un…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25 novembre 2024, RG n° 24/04749
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Parties en présence La demanderesse est la CCM MEINAU CANARDIERE, une association coopérative inscrite à responsabilité limitée, représentée par Me Raphaëlle BOURGUN, avocat au barreau de Strasbourg. Les défendeurs sont Monsieur [G] [K] et Madame [N] [V], qui ne sont pas représentés par un avocat. Accord de prêts Le 04 septembre 2015, la CCM MEINAU…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25 novembre 2024, RG n° 24/04331
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Contexte de l’affaire La société MJ AIR, agissant en tant que liquidateur, a assigné la SAS BMEXPERTISE, un expert-comptable, en raison de son manquement à transmettre des documents comptables relatifs à la société ANCRESENS, qui a été partiellement liquidée. Cette assignation a été effectuée suite à une ordonnance du juge commissaire du Tribunal judiciaire de…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25 novembre 2024, RG n° 22/00615
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Contexte de l’affaire Madame [Y] [E] et son époux, Monsieur [M] [H], ont souscrit un contrat d’assurance emprunteur auprès de la SARL CSF Assurances le 15 mars 2010, en garantie de leur prêt immobilier. Lors de cette adhésion, Monsieur [H] a rempli une déclaration de bonne santé. Décès de Monsieur [H] et refus de garantie…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25 novembre 2024, RG n° 24/04331
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Contexte de l’affaire La société MJ AIR, agissant en tant que liquidateur, a assigné la SAS BMEXPERTISE, un expert-comptable, en raison de son manquement à transmettre des documents comptables relatifs à la société ANCRESENS, qui a été partiellement liquidée. Cette assignation a été effectuée suite à une ordonnance du juge commissaire du Tribunal judiciaire de…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25 novembre 2024, RG n° 24/04794
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Demandeur et Défendeur La demande est formulée par la S.A. Banque CIC EST, représentée par son avocat Me Raphaëlle Bourgun. Le défendeur est Monsieur [E] [W], qui n’est pas représenté par un avocat. Ouverture du Compte et Engagement de Caution Le 14 juin 2022, la SAS JPS EVENTS a ouvert un compte courant professionnel auprès…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25 novembre 2024, RG n° 24/04030
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Jugement de divorce et contribution alimentaire Le 2 juin 2015, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Strasbourg a prononcé le divorce de Monsieur [B] et Madame [M], fixant une contribution à l’entretien et l’éducation (CEE) des deux enfants à 150 euros. Demande d’intermédiation financière Le 30 octobre 2023, Madame [M]…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25 novembre 2024, RG n° 24/04356
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Contexte de l’affaire La SELARL ACTA PIERSON & Associés, agissant pour le compte de la SAS SOGEFINANCEMENT, a procédé à une saisie attribution sur les comptes bancaires de Madame [J] [Z] en vertu d’une ordonnance d’injonction de payer du Tribunal d’instance de Metz. Cette saisie a été effectuée le 2 février 2024, avec une dénonciation…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25 novembre 2024, RG n° 24/10509
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Contexte juridique Les articles L.614-1 et suivants, L.742-1 et suivants, R.743-1 et suivants, ainsi que R.741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, encadrent les procédures relatives à l’éloignement des étrangers en situation irrégulière en France. Décision préfectorale Le 18 novembre 2024, le préfet du Bas-Rhin a pris un…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 21 novembre 2024, RG n° 24/10434
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Contexte Juridique Les articles L.614-1 et suivants, L.742-1 et suivants, R.743-1 et suivants, ainsi que R.741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile encadrent les procédures relatives à la rétention administrative et à l’éloignement des étrangers en situation irrégulière. Jugement Initial Le 22 juillet 2024, le Tribunal Judiciaire de…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 19 novembre 2024, RG n° 24/00194
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Acquisition de la jument Par contrat daté du 4 septembre 2023, Madame [L] [Y] a acheté une jument nommée DUCHESSE [K] à Madame [I] [O] pour un montant de 8500 €. Cette transaction a été précédée d’une visite d’achat effectuée par Monsieur [J] [B], vétérinaire. Problèmes de santé de la jument Après avoir récupéré la…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 19 novembre 2024, RG n° 23/08023
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Contexte de l’affaire Par jugement avant-dire droit en date du 20 février 2024, la Juridiction a décidé de rouvrir les débats pour permettre à la société par actions simplifiées TUMAY de présenter ses observations en défense. L’affaire a été renvoyée à plusieurs audiences, d’abord le 02 avril 2024, puis le 2 juillet 2024. Demandes de…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 19 novembre 2024, RG n° 23/08023
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Contexte de l’affaire Par jugement avant-dire droit en date du 20 février 2024, la Juridiction a décidé de rouvrir les débats pour permettre à la société par actions simplifiées TUMAY de présenter ses observations en défense. L’affaire a été renvoyée à plusieurs audiences, d’abord le 02 avril 2024, puis le 2 juillet 2024. Demandes de…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 19 novembre 2024, RG n° 24/03849
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Constitution du crédit renouvelable La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a accordé à Monsieur [T] [K] un crédit renouvelable le 9 juin 2020, avec un plafond de découvert de 2 900 €. À partir du 27 juillet 2020, Monsieur [T] [K] a demandé plusieurs déblocages de fonds. Mise en demeure et assignation En raison de…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 19 novembre 2024, RG n° 24/03850
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Contexte du litige La SARL LR AGENCEMENT a contracté un crédit de 37 000 € auprès de la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE le 2 juillet 2020. Monsieur [N] [Y] a accepté d’être caution personnelle et solidaire pour un montant de 11 000 €, limité à 30 % des sommes dues par la SARL,…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 19 novembre 2024, RG n° 24/03849
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Constitution du crédit renouvelable La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a accordé à Monsieur [T] [K] un crédit renouvelable le 9 juin 2020, avec un plafond de découvert de 2 900 €. À partir du 27 juillet 2020, Monsieur [T] [K] a demandé plusieurs déblocages de ce crédit. Mise en demeure et assignation En raison…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 19 novembre 2024, RG n° 24/03850
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Contexte du litige La SARL LR AGENCEMENT a contracté un crédit de 37 000 € auprès de la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE le 2 juillet 2020. Monsieur [N] [Y] a accepté de se porter caution personnelle et solidaire pour un montant de 11 000 €, limité à 30 % des sommes dues par…
