-
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 12 décembre 2024, RG n° 24/00652
·
La SCEA Haras [C] est propriétaire d’un poulain nommé [J] [C], né le [Date naissance 4] 2023. Après sa naissance, il a été identifié par puce. En octobre 2024, la SCEA a assigné la société [S]’Aubigny et son assureur AXA France Iard pour obtenir une expertise, suite à des complications de santé du poulain. Lors…
-
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 10 décembre 2024, n° RG 23/02702
·
Monsieur [G] [O] [C] a été inscrit à Pôle Emploi le 1er janvier 2020, entraînant une demande d’allocation. Cependant, une attestation employeur a révélé des salaires et heures travaillées à « 0 » pour la période de janvier 2020 à janvier 2021. Après avoir demandé des clarifications, il a été informé qu’il était en congé…
-
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 21 novembre 2024, RG n° 24/00599
·
Propriété et Acquisition Monsieur [T] [E] est propriétaire d’une maison de ville située à [Adresse 3] à [Localité 9] depuis août 2020. Le 19 juillet 2021, Monsieur [H] [V] a acquis la maison mitoyenne, située à [Adresse 4]. Assignation et Demande d’Expertise Le 18 septembre 2024, Monsieur [T] [E] a assigné Monsieur [H] [V] devant…
-
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 21 novembre 2024, RG n° 24/00612
·
Acquisition de la Maison Madame [C] [B] a acquis une maison d’habitation de Madame [K] [D] et Monsieur [I] [S] pour un montant de 197 000 euros, par acte notarié en date du 29 novembre 2023. Un diagnostic de performance énergétique (DPE) a été réalisé par la SAS RAPPORTS & DIAGNOSTICS et intégré au compromis…
-
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 21 novembre 2024, RG n° 24/00599
·
Propriété et Acquisition Monsieur [T] [E] est propriétaire d’une maison de ville située à [Adresse 3] à [Localité 9] depuis août 2020. Le 19 juillet 2021, Monsieur [H] [V] a acquis la maison mitoyenne, située à [Adresse 4]. Assignation et Demande d’Expertise Le 18 septembre 2024, Monsieur [T] [E] a assigné Monsieur [H] [V] devant…
-
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 21 novembre 2024, RG n° 24/00633
·
Exposé du Litige La société CAP METROPOLE a assigné plusieurs copropriétaires d’immeubles voisins, ainsi que divers intervenants, devant le tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE, afin d’obtenir la désignation d’un expert. Cette action a été motivée par des travaux prévus sur une parcelle qu’elle possède, nécessitant des constats préalables pour éviter des désordres aux propriétés voisines. Un…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 21 novembre 2024, RG n° 24/00618
·
Constitution du bail commercial Le 10 novembre 2016, la SCI [Adresse 5] a signé un bail commercial avec la SAS BIMA MARKET pour un local de 998 m² situé à [Adresse 2], [Localité 4]. Ce bail, d’une durée de 9 ans, a débuté le 15 novembre 2016, avec un loyer annuel fixé à 32 400…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 21 novembre 2024, RG n° 24/00618
·
Constitution du bail commercial Le 10 novembre 2016, la SCI [Adresse 5] a signé un bail commercial avec la SAS BIMA MARKET pour un local de 998 m² situé à [Adresse 2], [Localité 4]. Ce bail, d’une durée de 9 ans, a débuté le 15 novembre 2016, avec un loyer annuel fixé à 32 400…
-
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 21 novembre 2024, RG n° 24/00610
·
Contexte de l’incident Le 20 mai 2023, Monsieur [D] [F] a été victime d’une morsure de chien sur la voie publique, le chien appartenant à Madame [W] [O], qui s’était échappé. Procédure judiciaire engagée Monsieur [D] [F] a assigné Madame [W] [O] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne par acte d’huissier…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 21 novembre 2024, RG n° 24/00586
·
Constitution du bail commercial La SCI JL LATOUR a signé un bail commercial avec la SASU AÏT BOUBAKER le 3 mai 2016, portant sur un local à [Adresse 1] à [Localité 3]. Ce bail, d’une durée de 9 ans, stipule un loyer mensuel de 600 euros, avec une exonération de loyer du 1er mai 2016…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 21 novembre 2024, RG n° 24/00621
·
Contexte de l’affaire Madame [X] [J] et Monsieur [V] [J] sont propriétaires d’une maison située à [Adresse 5] à [Localité 6]. Ils ont engagé la société RENOVATION CONSTRUCTION pour effectuer des travaux de réfection de leur salle de bains. Procédure judiciaire Le 30 septembre 2024, Madame [X] [J] et Monsieur [V] [J] ont assigné la…
-
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 16 mai 2024, RG n° 24/00182
·
L’enregistrement des réunions du comité social et économique (CSE) sans le consentement des élus constitue un trouble manifestement illicite. La SA SNF a été interdite d’enregistrer ces réunions, sous astreinte de 50 000 euros par manquement. Selon l’article L. 2315-34 du code du travail, seul le secrétaire du CSE peut établir le procès-verbal, et l’enregistrement…
