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Tribunal judiciaire de Rennes, 9 janvier 2025, RG n° 24/02683
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Contexte du litige Madame [E] [X] épouse [W] et monsieur [B] [W] ont signé un contrat de construction avec la SARL BROCELIANDE CONSTRUCTION le 23 décembre 2020 pour la construction de leur maison. La réception des travaux a eu lieu le 21 juin 2022, mais avec des réserves. Un protocole d’accord a été établi le…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 9 janvier 2025, RG n° 24/00005
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Contexte de la saisie immobilière La Caisse de Crédit Mutuel Val du Cens a engagé une procédure de saisie immobilière contre monsieur [W] [D] concernant une maison d’habitation située à [Localité 16], suite à un commandement de payer daté du 13 novembre 2023. Ce commandement a été publié au service de la publicité foncière de…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 9 janvier 2025, RG n° 24/00004
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Contexte de la saisie immobilière Le 13 novembre 2023, un commandement aux fins de saisie immobilière a été émis par la Caisse de Crédit Mutuel Val du Cens à l’encontre de monsieur [D] [W], concernant un immeuble d’habitation situé à [Localité 9]. Ce bien, cadastré section AL n°[Cadastre 4], a été mis en vente pour…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 9 janvier 2025, RG n° 24/00016
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Contexte de la saisie immobilière La Caisse de Crédit Mutuel [Localité 15] a engagé une procédure de saisie immobilière contre monsieur [J] [V] suite à un commandement publié le 16 février 2024. Ce commandement concerne un ensemble immobilier situé à [Adresse 12], comprenant plusieurs lots de copropriété, pour un total de 40a 23ca. La créance…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 9 janvier 2025, RG n° 24/00015
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Contexte de la saisie immobilière Le 19 janvier 2024, un commandement aux fins de saisie immobilière a été émis par la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 8] Bretagne, visant une maison appartenant à monsieur [N] [R], située à [Localité 15]. Ce commandement a été publié le 13 mars 2024, et la maison est cadastrée sous…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 9 janvier 2025, RG n° 24/00020
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Contexte de la procédure La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS DE [Localité 11] a engagé une procédure de saisie immobilière concernant une maison d’habitation appartenant à monsieur [S] [M] et madame [H] [D] épouse [M]. Cette procédure a été initiée par des commandements de saisie en date des 25 avril et 13 mai 2024,…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 9 janvier 2025, RG n° 24/00015
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Contexte de la saisie immobilière Le 19 janvier 2024, un commandement aux fins de saisie immobilière a été émis par la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 8] Bretagne, visant une maison appartenant à monsieur [N] [R], située à [Localité 15]. Ce commandement a été publié le 13 mars 2024, et la maison est cadastrée sous…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 9 janvier 2025, RG n° 16/00065
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Rappel de la procédure Le 5 janvier 2017, le juge de l’exécution a suspendu provisoirement la procédure de saisie immobilière concernant Monsieur et Madame [G], suite à la recevabilité de leur demande de Surendettement par la commission d’Ille-et-Vilaine le 15 novembre 2016. Un plan de redressement a été adopté le 28 mars 2017, prévoyant un…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 7 janvier 2025, RG n° 23/02004
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Contexte de l’affaire Le 17 novembre 2018, M. et Mme [R] ont signé un bon de commande avec la société SVH Energie pour l’installation d’un chauffe-eau thermodynamique, d’une pompe à chaleur et de huit panneaux solaires, pour un montant total de 32 381 €. Dysfonctionnements et démarches entreprises Suite à des dysfonctionnements constatés, M. et…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 7 janvier 2025, RG n° 25/00066
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Contexte de la procédure Le 07 janvier 2025, le Tribunal judiciaire de Rennes a examiné la légalité d’une décision de placement en rétention administrative concernant M. [J] [C], un ressortissant russe, suite à un arrêté du Préfet du Finistère daté du 03 janvier 2025. Cet arrêté imposait à M. [J] [C] l’obligation de quitter le…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 7 janvier 2025, RG n° 23/05674
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Constitution des prêts La société Caisse de crédit mutuel de [Localité 7] a accordé à Mme [M] [C] deux prêts immobiliers le 31 août 2015, d’un montant de 78 467 € remboursable en 268 mensualités à un taux fixe de 2,26 %, et de 30 000 € remboursable en 120 mensualités à un taux fixe…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 6 janvier 2025, RG n° 22/00891
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Exposé du litige Par acte du 1er février 2022, la SAS Districera a assigné l’Earl [L] devant le tribunal judiciaire de Rennes pour le paiement de 36 factures d’aliments pour bétail, totalisant 116 759,03 euros, impayées malgré une mise en demeure. La SAS Districera a demandé la condamnation de l’EARL HERVE au paiement de cette…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Rennes
Tribunal judiciaire de Rennes, 6 janvier 2025, RG n° 24/08019
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Contexte de l’affaire La S.A.R.L. ASTUCE CONDUITE, spécialisée dans l’enseignement de la conduite, a été identifiée au RCS de RENNES sous le numéro 422 294 074. La société a été soumise à une procédure de liquidation judiciaire en raison de son impécuniosité totale. Déroulement des débats Les débats se sont tenus en chambre du conseil…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Rennes
Tribunal judiciaire de Rennes, 6 janvier 2025, RG n° 24/08019
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Contexte de l’affaire La S.A.R.L. ASTUCE CONDUITE, spécialisée dans l’enseignement de la conduite, a été identifiée au RCS de RENNES sous le numéro 422 294 074. La société a été soumise à une procédure de liquidation judiciaire en raison de son impécuniosité totale. Déroulement des débats Les débats se sont tenus en chambre du conseil…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Rennes
Tribunal judiciaire de Rennes, 6 janvier 2025, RG n° 24/07882
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Contexte de la procédure La procédure concerne [J] [C], un entrepreneur individuel spécialisé dans la création graphique, dont le numéro SIRET est 530 399 575 00030. La liquidation judiciaire a été prononcée en raison d’une insuffisance d’actif, entraînant la désignation de la S.E.L.A.R.L. ATHENA comme liquidateur judiciaire. Délibérations et décisions judiciaires Le tribunal, présidé par…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 4 janvier 2025, RG n° 25/00036
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Contexte de la procédure Les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et de son conseil. Les dispositions des articles L 551-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ont été prises en compte. Auditions et observations Le représentant de la préfecture…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 4 janvier 2025, RG n° 25/00036
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Contexte de la procédure Les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et de son conseil. Les dispositions des articles L 551-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ont été prises en compte. Auditions et observations Le représentant de la préfecture…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 3 janvier 2025, RG n° 24/07365
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Contexte de l’Affaire Par acte authentique du 15 juin 1999, [E] [U], [N] [U] et [K] [U] épouse [D] ont reçu de leur mère, [A] [H], la nue-propriété d’un bien immobilier situé à [Adresse 7]. Suite au décès de leur mère, elles sont devenues propriétaires indivises, chacune à hauteur d’un tiers. Intention d’Aliénation Le 31…
