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Tribunal judiciaire de Rennes, 16 janvier 2025, RG n° 23/07627
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Contexte du litige La société FRANFINANCE a accordé un crédit renouvelable à Mme [I] [N] d’un montant maximal de 3 500 € par une offre signée électroniquement le 7 février 2022. Suite à des échéances non réglées, FRANFINANCE a décidé de se prévaloir de la déchéance du terme. Procédure judiciaire Le 12 octobre 2023, FRANFINANCE…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 16 janvier 2025, RG n° 24/04438
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Contexte du litige Le tribunal de grande instance de Créteil a rendu un jugement le 23 juin 2015, condamnant monsieur [I] [V] et madame [C] [V] à payer 50.729,99 € à la société SYGMA BANQUE, avec des intérêts. La société a été déboutée de ses autres demandes, et l’exécution provisoire du jugement a été ordonnée.…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 16 janvier 2025, RG n° 24/08045
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Contexte de l’affaire Le 8 octobre 2024, la SARL ARSN a notifié à madame [S] [W] épouse [J] l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire sur son bien immobilier, en vertu d’une ordonnance du 8 août 2024. Cette hypothèque a été établie pour garantir le paiement d’une créance de 195.689,18 €. Demande de contestation Le 8 novembre…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 16 janvier 2025, RG n° 24/05687
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Contexte de l’assignation Madame [Y] [D] épouse [E] a délivré une assignation le 19 juillet 2024 au Fonds commun de titrisation CREDINVEST compartiment CREDINVEST 2, représenté par la société de gestion EUROTITRISATION (SA). Cette action vise à contester une saisie-attribution effectuée le 17 juin 2024 par le notaire chargé de la vente de son bien…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 16 janvier 2025, RG n° 24/08126
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Contexte de l’affaire Monsieur [B] [I] a accepté d’être caution pour le remboursement d’un prêt contracté par la société ONK TAVERN, dont il était co-gérant, auprès de la banque CIC via la SAS CAFES [W]. Décision du tribunal de commerce Le 15 mai 2024, le tribunal de commerce de Paris a condamné solidairement monsieur [P]…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 16 janvier 2025, RG n° 24/05846
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Contexte de la location Par acte sous seing privé daté du 25 janvier 2011, l’établissement ARCHIPEL HABITAT a conclu un bail d’habitation avec Monsieur [T] [B] [D] pour des locaux situés au [Adresse 1], avec un loyer mensuel de 171,88 euros hors charges. Le 13 janvier 2021, Monsieur [T] [B] [D] a été placé sous…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 16 janvier 2025, RG n° 24/05846
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Exposé du litige Par acte sous seing privé, l’établissement ARCHIPEL HABITAT a donné à bail d’habitation à Monsieur [T] [B] [D] des locaux en janvier 2011, avec un loyer mensuel de 171,88 euros hors charges. En janvier 2021, Monsieur [T] [B] [D] a été placé sous tutelle. En raison de nuisances et troubles du voisinage…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 16 janvier 2025, RG n° 23/06962
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Contexte de la location La SCI FONCIERE, représentée par la société FONCIA ARMOR, a signé un contrat de bail avec Mme [V] [C] le 21 juin 2021 pour un logement à usage d’habitation, avec un loyer mensuel total de 654,30 €, incluant un garage et des charges. Un état des lieux d’entrée a été réalisé…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 16 janvier 2025, RG n° 24/04505
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Constitution du bail Par acte sous seing privé du 25 janvier 2017, l’établissement ARCHIPEL HABITAT a consenti un bail d’habitation à M. [P] [H] pour des locaux situés au [Adresse 5] à [Localité 2], avec un loyer mensuel de 201,57 € et un dépôt de garantie de 202 €. Notification de congé Le 17 juin…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 16 janvier 2025, RG n° 23/06962
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Contexte du bail La SCI FONCIERE, représentée par la société FONCIA ARMOR, a conclu un contrat de bail avec Mme [V] [C] le 21 juin 2021 pour un logement à usage d’habitation, avec un loyer mensuel total de 654,30 €, incluant un garage et des charges. Un état des lieux d’entrée a été réalisé le…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 16 janvier 2025, RG n° 24/07923
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Contexte de l’affaire Madame [F] [X] a été condamnée par une ordonnance d’injonction de payer en date du 31 octobre 2023 à verser à la SA COFIDIS la somme de 1.877,62 € pour le solde d’un prêt personnel. Cette ordonnance a été signifiée à la débiteur le 29 janvier 2024. Saisie-attribution En exécution de l’ordonnance,…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 14 janvier 2025, RG n° 25/00185
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Contexte de l’affaire Le 14 janvier 2025, une audience publique a eu lieu au Tribunal judiciaire de Rennes, présidée par Guy Magnier, Vice-Président chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté. L’audience concernait la demande de maintien en hospitalisation complète de Madame [P] [G], représentée par son avocate, Me Aurélie Chevet, en raison…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 14 janvier 2025, RG n° 25/00178
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Contexte de l’affaire Le 14 janvier 2025, une audience publique a été tenue au Tribunal judiciaire de Rennes, présidée par Guy Magnier, Vice-Président chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté. L’affaire concerne la demande de maintien en hospitalisation complète de Madame [F] [E] épouse [O], actuellement en soins psychiatriques. Parties impliquées Le…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 14 janvier 2025, RG n° 25/00252
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Contexte de l’affaire Le 14 janvier 2025, une audience publique a eu lieu au Tribunal judiciaire de Rennes, présidée par Guy Magnier, Vice-Président chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté. L’audience concernait la demande de maintien en hospitalisation complète de Monsieur [V] [Z], actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 14 janvier 2025, RG n° 25/00226
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Contexte de l’affaire Le 14 janvier 2025, une audience publique a eu lieu au Tribunal judiciaire de Rennes, présidée par le Vice-Président Guy Magnier, concernant la demande de maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [B] [G], un patient en soins psychiatriques. Le directeur du Centre Hospitalier a saisi le tribunal pour statuer sur cette mesure,…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 14 janvier 2025, RG n° 25/00170
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Contexte de l’affaire Le 14 janvier 2025, une audience publique a été tenue au Tribunal judiciaire de Rennes, présidée par Guy Magnier, Vice-Président chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté. L’audience concernait la demande de maintien en hospitalisation complète de Monsieur [Z] [S], actuellement en soins psychiatriques. Parties impliquées Le demandeur, M.…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 14 janvier 2025, RG n° 22/07656
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Exposé du litige La SA Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions a assigné M. [Y] [J] et Mme [E] [C] devant le tribunal judiciaire de Rennes pour obtenir le paiement d’une somme de 78 391,50 euros, ainsi qu’une indemnité de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 9 janvier 2025, RG n° 24/02683
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Contexte du litige Madame [E] [X] épouse [W] et monsieur [B] [W] ont signé un contrat de construction avec la SARL BROCELIANDE CONSTRUCTION le 23 décembre 2020 pour la construction de leur maison. La réception des travaux a eu lieu le 21 juin 2022, mais avec des réserves. Un protocole d’accord a été établi le…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 9 janvier 2025, RG n° 24/00005
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Contexte de la saisie immobilière La Caisse de Crédit Mutuel Val du Cens a engagé une procédure de saisie immobilière contre monsieur [W] [D] concernant une maison d’habitation située à [Localité 16], suite à un commandement de payer daté du 13 novembre 2023. Ce commandement a été publié au service de la publicité foncière de…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 9 janvier 2025, RG n° 24/00004
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Contexte de la saisie immobilière Le 13 novembre 2023, un commandement aux fins de saisie immobilière a été émis par la Caisse de Crédit Mutuel Val du Cens à l’encontre de monsieur [D] [W], concernant un immeuble d’habitation situé à [Localité 9]. Ce bien, cadastré section AL n°[Cadastre 4], a été mis en vente pour…
