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Tribunal judiciaire de Rennes, 16 janvier 2025, RG n° 24/04505
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Constitution du bail Par acte sous seing privé du 25 janvier 2017, l’établissement ARCHIPEL HABITAT a consenti un bail d’habitation à M. [P] [H] pour des locaux situés au [Adresse 5] à [Localité 2], avec un loyer mensuel de 201,57 € et un dépôt de garantie de 202 €. Notification de congé Le 17 juin…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 16 janvier 2025, RG n° 23/06962
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Contexte du bail La SCI FONCIERE, représentée par la société FONCIA ARMOR, a conclu un contrat de bail avec Mme [V] [C] le 21 juin 2021 pour un logement à usage d’habitation, avec un loyer mensuel total de 654,30 €, incluant un garage et des charges. Un état des lieux d’entrée a été réalisé le…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 16 janvier 2025, RG n° 24/07923
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Contexte de l’affaire Madame [F] [X] a été condamnée par une ordonnance d’injonction de payer en date du 31 octobre 2023 à verser à la SA COFIDIS la somme de 1.877,62 € pour le solde d’un prêt personnel. Cette ordonnance a été signifiée à la débiteur le 29 janvier 2024. Saisie-attribution En exécution de l’ordonnance,…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 16 janvier 2025, RG n° 24/07923
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Contexte de l’affaire Madame [F] [X] a été condamnée par une ordonnance d’injonction de payer en date du 31 octobre 2023 à verser à la SA COFIDIS la somme de 1.877,62 € pour le solde d’un prêt personnel. Cette ordonnance a été signifiée à la débiteur le 29 janvier 2024. Saisie-attribution En exécution de l’ordonnance,…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 16 janvier 2025, RG n° 23/07711
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Contexte du litige La CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE a accordé un crédit de 20 500 € à Mme [G] [N] [V] le 25 octobre 2019, remboursable en 51 mensualités de 439,24 € avec un taux effectif global de 4,49 %. Suite à des manquements dans le remboursement, la société de crédit a décidé de…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 16 janvier 2025, RG n° 23/07624
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Ouverture du compte et autorisations de découvert Le 30 août 2017, M. [O] [S] a ouvert un compte bancaire auprès de la caisse de Crédit agricole mutuel du centre est. Par la suite, il a signé un contrat le 9 novembre 2018, lui accordant une autorisation de découvert de 400 euros pour une durée de…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 16 janvier 2025, RG n° 24/07214
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Exposé du litige La société CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE, opérant sous l’enseigne SOFINCO, a accordé un crédit de 24 500 € à M. [S] [R] le 11 juin 2021, remboursable en 72 mensualités de 394,40 € à un taux effectif global de 5,100 %. Suite à des mensualités impayées, la société a décidé de se…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 16 janvier 2025, RG n° 24/04975
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Constitution du bail L’établissement ARCHIPEL HABITAT a signé un bail d’habitation avec M. [B] [R] le 21 octobre 2019 pour un logement situé au [Adresse 1] à [Localité 7]. Le loyer mensuel était fixé à 273,37 €, avec une provision sur charges de 48,69 €. Un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 16 janvier 2025, RG n° 23/09379
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Exposé du litige Par acte sous seing privé du 3 juillet 2019, un bail d’habitation a été consenti à M. [W] [P] par Mme [Z] [J], Mme [D] [J] et M. [T] [J] pour des locaux situés à [Adresse 3] à [Localité 12]. Le loyer mensuel était fixé à 500 €, avec une provision pour…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 16 janvier 2025, RG n° 24/04994
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Constitution du bail Par acte sous seing privé du 7 octobre 2015, l’établissement ARCHIPEL HABITAT a signé un bail d’habitation avec M. [W] [L] [V] pour des locaux situés au [Adresse 1] à [Localité 6], avec un loyer mensuel de 244,08 € et un dépôt de garantie de 244 € versé par le locataire. Un…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 16 janvier 2025, RG n° 23/07627
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Contexte du litige La société FRANFINANCE a accordé un crédit renouvelable à Mme [I] [N] d’un montant maximal de 3 500 € par une offre signée électroniquement le 7 février 2022. Suite à des échéances non réglées, FRANFINANCE a décidé de se prévaloir de la déchéance du terme. Procédure judiciaire Le 12 octobre 2023, FRANFINANCE…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 14 janvier 2025, RG n° 25/00185
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Contexte de l’affaire Le 14 janvier 2025, une audience publique a eu lieu au Tribunal judiciaire de Rennes, présidée par Guy Magnier, Vice-Président chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté. L’audience concernait la demande de maintien en hospitalisation complète de Madame [P] [G], représentée par son avocate, Me Aurélie Chevet, en raison…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 14 janvier 2025, RG n° 25/00178
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Contexte de l’affaire Le 14 janvier 2025, une audience publique a été tenue au Tribunal judiciaire de Rennes, présidée par Guy Magnier, Vice-Président chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté. L’affaire concerne la demande de maintien en hospitalisation complète de Madame [F] [E] épouse [O], actuellement en soins psychiatriques. Parties impliquées Le…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 14 janvier 2025, RG n° 25/00252
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Contexte de l’affaire Le 14 janvier 2025, une audience publique a eu lieu au Tribunal judiciaire de Rennes, présidée par Guy Magnier, Vice-Président chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté. L’audience concernait la demande de maintien en hospitalisation complète de Monsieur [V] [Z], actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 14 janvier 2025, RG n° 25/00226
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Contexte de l’affaire Le 14 janvier 2025, une audience publique a eu lieu au Tribunal judiciaire de Rennes, présidée par le Vice-Président Guy Magnier, concernant la demande de maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [B] [G], un patient en soins psychiatriques. Le directeur du Centre Hospitalier a saisi le tribunal pour statuer sur cette mesure,…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 14 janvier 2025, RG n° 25/00170
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Contexte de l’affaire Le 14 janvier 2025, une audience publique a été tenue au Tribunal judiciaire de Rennes, présidée par Guy Magnier, Vice-Président chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté. L’audience concernait la demande de maintien en hospitalisation complète de Monsieur [Z] [S], actuellement en soins psychiatriques. Parties impliquées Le demandeur, M.…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 14 janvier 2025, RG n° 22/07656
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Exposé du litige La SA Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions a assigné M. [Y] [J] et Mme [E] [C] devant le tribunal judiciaire de Rennes pour obtenir le paiement d’une somme de 78 391,50 euros, ainsi qu’une indemnité de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 9 janvier 2025, RG n° 24/00005
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Contexte de la saisie immobilière La Caisse de Crédit Mutuel Val du Cens a engagé une procédure de saisie immobilière contre monsieur [W] [D] concernant une maison d’habitation située à [Localité 16], [Adresse 3]. Le commandement aux fins de saisie a été publié le 13 novembre 2023, et la vente des biens a été prévue…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 9 janvier 2025, RG n° 24/05685
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Contexte du litige Monsieur [O] [W] a donné à bail un local commercial à la SAS NEUFTEX le 28 septembre 1988. En novembre 2022, la SARL MORAN a acquis ce bien. Suite à des loyers impayés, la SARL MORAN a assigné la SAS NEUFTEX pour constater la résiliation du bail. Le 24 mai 2024, le…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 9 janvier 2025, RG n° 24/05720
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Contexte de l’affaire Les époux [M] ont engagé le cabinet d’architecture MAISON CRÉATION pour la construction d’une maison à [Localité 7], avec la société GLET (EURL CONSTRUCTIONS GLET) responsable des travaux de maçonnerie. Les travaux ont été achevés le 16 juin 2006, et un procès-verbal de réception a été établi avec réserves concernant l’EURL CONSTRUCTIONS…
