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Tribunal judiciaire de Rennes, 17 janvier 2025, RG n° 25/00331
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Contexte de l’affaire Le 17 janvier 2025, une audience publique a eu lieu au Tribunal judiciaire de Rennes, présidée par Louise Miel, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives de liberté. La procédure concernait la demande de maintien en hospitalisation complète de Monsieur [L] [E] [Z], un jeune patient né le 22 janvier 2005, actuellement…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 17 janvier 2025, RG n° 23/00631
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Contexte de l’affaire L’affaire a été introduite par une assignation datée du 18 juillet 2023. Les demandeurs ont ensuite décidé de se désister de l’instance et de l’action, ce qui a été formalisé par des conclusions transmises par RPVA le 14 janvier 2025 par l’avocat Me [G] [S]. Déroulement de l’audience Lors de l’audience, les…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 17 janvier 2025, RG n° 24/00257
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Exposé du litige La Ville de [Localité 16] a loué, par un bail emphytéotique en date du 15 février 1995, une maison à la société HLM LES FOYERS, située sur des parcelles cadastrées. Le mur séparatif entre la parcelle de HLM LES FOYERS et celle du syndicat de copropriété LE PATIO DU CENTRE est en…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 17 janvier 2025, RG n° 24/00797
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Contexte de l’affaire La SARL NOGUES, opérant sous l’enseigne TOP Garage, a effectué des travaux de remplacement d’éléments du moteur d’un véhicule Chevrolet Spark appartenant à Monsieur et Madame [I] le 28 août 2023. Par la suite, un devis a été proposé le 15 septembre 2023 pour le remplacement complet du moteur. Expertises et constatations…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 17 janvier 2025, RG n° 24/02180
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Débats et Décision À l’audience publique du 15 janvier 2025, une décision contradictoire a été prononcée, mise à disposition au Greffe le 17 janvier 2025, date indiquée à l’issue des débats. Assignation et Désistement L’assignation a été déposée le 26 février 2024. Me Jean-Paul Renaudin, représentant le demandeur, a ensuite envoyé un courrier indiquant son…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 17 janvier 2025, RG n° 24/00397
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Contexte de l’affaire Le syndicat de copropriétaires (SDC) de l’ensemble immobilier MOULIN SAINT MARTIN, situé à [Adresse 1] à [Localité 5] (35), a été construit par la société SAINT GERMAIN PATRIMOINE. La livraison de l’immeuble a eu lieu le 14 décembre 2023, accompagnée de plusieurs réserves concernant des malfaçons. Procédures engagées Le syndic représentant le…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 17 janvier 2025, RG n° 24/00817
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Contexte de la cession du véhicule Mme [I] [U] a cédé son véhicule Opel Vectra à M. [B] [W] le 23 avril 2024, comme l’atteste un certificat de cession. Le certificat d’immatriculation a été barré avec la mention « vendu le 25/04/2024 à 18h50 ». M. [W] a ensuite fait une demande de certificat d’immatriculation…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 17 janvier 2025, RG n° 24/02180
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Débats et Décision À l’audience publique du 15 janvier 2025, une décision contradictoire a été prononcée, mise à disposition au Greffe le 17 janvier 2025, date indiquée à l’issue des débats. Assignation et Désistement L’assignation a été émise le 26 février 2024. Me Jean-Paul Renaudin, représentant le demandeur, a informé par courrier de son désistement…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 17 janvier 2025, RG n° 24/00397
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Contexte de l’affaire Le Syndicat de copropriétaires (SDC) de l’ensemble immobilier MOULIN SAINT MARTIN, situé à [Adresse 1] à [Localité 5] (35), a été construit par la société SAINT GERMAIN PATRIMOINE. La livraison de l’immeuble a eu lieu le 14 décembre 2023, accompagnée de plusieurs réserves liées à des malfaçons. Procédures engagées Le syndic représentant…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 17 janvier 2025, RG n° 24/00817
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Contexte de la cession du véhicule Mme [I] [U] a cédé son véhicule Opel Vectra à M. [B] [W] le 23 avril 2024, comme l’indique le certificat de cession. Le certificat d’immatriculation a été barré avec la mention « vendu le 25/04/2024 à 18h50 ». M. [W] a ensuite fait une demande de certificat d’immatriculation…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 17 janvier 2025, RG n° 23/00631
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Contexte de l’affaire L’affaire a été introduite par une assignation datée du 18 juillet 2023. Les demandeurs ont ensuite décidé de se désister de l’instance et de l’action, ce qui a été formalisé par des conclusions transmises par RPVA le 14 janvier 2025 par l’avocat Me [G] [S]. Déroulement de l’audience Lors de l’audience, les…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 17 janvier 2025, RG n° 23/00912
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Contrat de construction Monsieur [N] [J] et Madame [L] [I] ont signé un contrat de construction de maison individuelle avec la société Axce’s Habitat le 09 décembre 2020. Réception des travaux Les consorts [J]-[I] ont réceptionné les travaux sans réserve le 14 décembre 2022, selon un procès-verbal de réception. Réserves formulées Un rapport d’avis technique…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 17 janvier 2025, RG n° 24/03442
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Constitution du bail Par acte sous seing privé du 2 août 2021, l’établissement ARCHIPEL HABITAT a signé un bail d’habitation avec Mme [Z] [S] pour des locaux situés au [Adresse 2] à [Localité 4], avec un loyer mensuel de 366,49 euros et une provision pour charges de 102,46 euros. Commandement de payer Le 12 juillet…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 16 janvier 2025, RG n° 24/04438
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Contexte du litige Le tribunal de grande instance de Créteil a rendu un jugement le 23 juin 2015, condamnant monsieur [I] [V] et madame [C] [V] à payer 50.729,99 € à la société SYGMA BANQUE, avec des intérêts. La société a été déboutée de ses autres demandes, et l’exécution provisoire du jugement a été ordonnée.…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 16 janvier 2025, RG n° 24/08045
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Contexte de l’affaire Le 8 octobre 2024, la SARL ARSN a notifié à madame [S] [W] épouse [J] l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire sur son bien immobilier, en vertu d’une ordonnance du 8 août 2024. Cette hypothèque a été établie pour garantir le paiement d’une créance de 195.689,18 €. Demande de contestation Le 8 novembre…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 16 janvier 2025, RG n° 24/05687
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Contexte de l’assignation Madame [Y] [D] épouse [E] a délivré une assignation le 19 juillet 2024 au Fonds commun de titrisation CREDINVEST compartiment CREDINVEST 2, représenté par la société de gestion EUROTITRISATION (SA). Cette action vise à contester une saisie-attribution effectuée le 17 juin 2024 par le notaire chargé de la vente de son bien…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 16 janvier 2025, RG n° 24/08126
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Contexte de l’affaire Monsieur [B] [I] a accepté d’être caution pour le remboursement d’un prêt contracté par la société ONK TAVERN, dont il était co-gérant, auprès de la banque CIC via la SAS CAFES [W]. Décision du tribunal de commerce Le 15 mai 2024, le tribunal de commerce de Paris a condamné solidairement monsieur [P]…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 16 janvier 2025, RG n° 24/05846
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Contexte de la location Par acte sous seing privé daté du 25 janvier 2011, l’établissement ARCHIPEL HABITAT a conclu un bail d’habitation avec Monsieur [T] [B] [D] pour des locaux situés au [Adresse 1], avec un loyer mensuel de 171,88 euros hors charges. Le 13 janvier 2021, Monsieur [T] [B] [D] a été placé sous…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 16 janvier 2025, RG n° 24/05846
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Exposé du litige Par acte sous seing privé, l’établissement ARCHIPEL HABITAT a donné à bail d’habitation à Monsieur [T] [B] [D] des locaux en janvier 2011, avec un loyer mensuel de 171,88 euros hors charges. En janvier 2021, Monsieur [T] [B] [D] a été placé sous tutelle. En raison de nuisances et troubles du voisinage…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 16 janvier 2025, RG n° 23/06962
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Contexte de la location La SCI FONCIERE, représentée par la société FONCIA ARMOR, a signé un contrat de bail avec Mme [V] [C] le 21 juin 2021 pour un logement à usage d’habitation, avec un loyer mensuel total de 654,30 €, incluant un garage et des charges. Un état des lieux d’entrée a été réalisé…
