Tribunal judiciaire de Rennes

Dans l’affaire opposant CKI COM à LE FRIANT PUBLICITÉ et LABOUS PLOMB’ELEC, le tribunal a statué sur des accusations de concurrence déloyale. CKI COM, qui avait proposé des projets d’enseigne à LABOUS, a contesté que LE FRIANT PUBLICITÉ ait utilisé ses croquis. Cependant, ce dernier a prouvé avoir travaillé uniquement à partir de documents fournis…

L’affaire oppose la société JARDIN DECOR à Madame [M] [O] et Monsieur [E] [N] pour contrefaçon de droits d’auteur concernant un plan d’aménagement. En 2017, les défendeurs ont engagé JARDIN DECOR pour l’aménagement de leur propriété. En 2021, la société a accusé les défendeurs d’avoir utilisé son plan sans autorisation, entraînant une assignation en justice.…

Les articles scientifiques bénéficient-ils de la protection du droit d’auteur ? Selon le Code de la propriété intellectuelle, pour qu’une œuvre soit protégée, elle doit présenter une originalité. Dans une affaire récente, un chercheur a accusé un collègue de plagiat, arguant que son article de 2019 reprenait son travail de 2016. Cependant, le tribunal a…

La société JARDIN DECOR accuse Madame [O] et Monsieur [N] d’avoir utilisé son plan d’aménagement sans autorisation, constituant ainsi une contrefaçon de droits d’auteur. JARDIN DECOR soutient que son projet présente une originalité, avec des caractéristiques distinctives telles qu’une structuration diagonale et des espaces de vie différenciés. En revanche, les défendeurs contestent cette originalité, affirmant…

Dans l’affaire opposant le photographe [B] [Y] à OUEST FRANCE, la cour a souligné la distinction cruciale entre savoir-faire technique et originalité. Bien que [Y] ait démontré des compétences techniques dans la prise de sa photographie, la cour a jugé que ces éléments ne suffisent pas à établir l’originalité requise pour bénéficier de la protection…

La SACD a assigné l’association Comiq’house team devant le tribunal judiciaire de Rennes pour obtenir des provisions sur des droits d’auteur dus pour deux représentations publiques. Lors de l’audience, la SACD a réduit sa demande à 1 500 € après un paiement partiel. L’association n’ayant pas comparu, le tribunal a statué sur le fond. La…

Dans l’affaire opposant [L] [B] à [T] [R] et la société AD ONE COMMUNICATION, le tribunal a statué sur des litiges liés à la cession de la marque « Royan News ». [L] [B] a été reconnu coupable de contrefaçon pour avoir continué à utiliser la marque « Royan Info », en violation d’une clause de non-concurrence. Le tribunal…

Dans l’affaire opposant la société SUCRÉ SALÉ à la société S.A.R.L. MODE, le tribunal a conclu que la photographie du couscous aux trois viandes ne présentait pas d’originalité suffisante pour bénéficier de la protection du droit d’auteur. Les choix artistiques, tels que l’angle de prise de vue et la composition, étaient jugés banals et conformes…

La société SUCRÉ SALÉ a intenté une action en justice contre S.A.R.L. MODE pour l’utilisation non autorisée d’une photographie culinaire. Cependant, le tribunal a jugé que la photographie en question manquait d’originalité, ne répondant pas aux critères de protection par le droit d’auteur. Les éléments présentés par SUCRÉ SALÉ n’ont pas suffi à prouver l’empreinte…

La protection du droit d’auteur repose sur l’originalité d’une œuvre, comme le stipule le Code de la propriété intellectuelle. Dans l’affaire opposant la société SUCRÉ SALÉ à la S.A.R.L. MODE, la première n’a pas réussi à prouver l’originalité de sa photographie de couscous, entraînant le rejet de sa demande en contrefaçon. De plus, la société…

Les créances dues à la SACEM, en vertu d’un contrat de représentation, sont généralement incontestables. En cas de défaillance du redevable, celui-ci risque des intérêts contractuels significatifs. Selon l’Article 835 du Code de procédure civile, même en présence d’une contestation sérieuse, le juge peut ordonner des mesures conservatoires. La SACEM, en tant qu’organisme de gestion…