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Tribunal judiciaire de Rennes, 30 août 2024
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L’affaire Lagardère Media News soulève des questions cruciales sur la présomption d’innocence dans le cadre de la couverture médiatique des plaintes pour harcèlement sexuel. Malgré l’utilisation du conditionnel et la mention de l’état de « présumé innocent », les articles publiés par Paris Match ont été jugés comme portant atteinte à cette présomption. Les tournures de phrases…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 30 août 2024
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La nullité de l’assignation pour non-respect de l’article 53 de la loi sur la liberté de la presse doit être soulevée dès l’ouverture des débats. En matière de procédure orale, les exceptions doivent être présentées à ce moment, même si des conclusions au fond ont été transmises par RPVA. En l’espèce, la société LAGARDERE MEDIA…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 30 août 2024
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Dans le cadre d’une affaire de diffamation, Monsieur [B] a intenté une action contre la société LAGARDERE MEDIA NEWS et Madame [W] suite à la publication d’articles dans Paris Match, qui auraient porté atteinte à sa présomption d’innocence. Le tribunal a constaté que ces articles le présentaient comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête,…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 30 août 2024
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Le non-respect de l’article 53 de la loi sur la liberté de la presse a été soulevé par la société LAGARDERE MEDIA NEWS et Madame [W] dans le cadre d’une action judiciaire. Selon cet article, la citation doit préciser le fait incriminé et le texte de loi applicable. Cependant, il a été établi que ces…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 30 août 2024
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L’affaire Lagardère Media News soulève des questions cruciales sur la présomption d’innocence dans le cadre de la couverture médiatique des plaintes pour harcèlement sexuel. Malgré l’utilisation du conditionnel et la mention de l’état de « présumé innocent », les articles publiés par Paris Match ont été jugés comme portant atteinte à cette présomption. Les tournures de phrases…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 30 août 2024
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La nullité de l’assignation pour non-respect de l’article 53 de la loi sur la liberté de la presse doit être soulevée dès l’ouverture des débats. En matière de procédure orale, les exceptions doivent être présentées à ce moment, même si des conclusions au fond ont été transmises par RPVA. En l’espèce, la société LAGARDERE MEDIA…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 30 août 2024
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Dans le cadre d’une affaire de diffamation, Monsieur [B] a intenté une action contre la société LAGARDERE MEDIA NEWS et Madame [W] suite à la publication d’articles dans Paris Match, qui auraient porté atteinte à sa présomption d’innocence. Le tribunal a constaté que ces articles le présentaient comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête,…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 30 août 2024
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Le non-respect de l’article 53 de la loi sur la liberté de la presse a été soulevé par la société LAGARDERE MEDIA NEWS et Madame [W] dans le cadre d’une action judiciaire. Selon cet article, la citation doit préciser le fait incriminé et le texte de loi applicable. Cependant, il a été établi que ces…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 30 août 2024
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Dans le cadre d’une affaire de diffamation, Monsieur [B] a intenté une action contre la société LAGARDERE MEDIA NEWS et Madame [W] suite à la publication d’articles dans Paris Match, qui auraient porté atteinte à sa présomption d’innocence. Le tribunal a constaté que ces articles le présentaient comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête,…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 30 août 2024
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Dans le cadre des plaintes pour harcèlement sexuel visant des personnalités publiques, l’utilisation du conditionnel dans les articles de presse ne suffit pas à protéger la présomption d’innocence. Malgré la mention de l’état de « présumé innocent », les tournures de phrases et l’intensité des propos peuvent induire une perception de culpabilité. Ainsi, les articles publiés par…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 30 août 2024
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Dans le cadre des plaintes pour harcèlement sexuel visant des personnalités publiques, l’utilisation du conditionnel dans les articles de presse ne suffit pas à protéger la présomption d’innocence. Malgré la mention de l’état de « présumé innocent », les tournures de phrases et l’intensité des propos peuvent induire une perception de culpabilité. Ainsi, les articles publiés par…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 30 août 2024
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Dans le cadre d’une affaire de diffamation, Monsieur [B] a intenté une action contre la société LAGARDERE MEDIA NEWS et Madame [W] suite à la publication d’articles dans Paris Match, qui auraient porté atteinte à sa présomption d’innocence. Le tribunal a constaté que ces articles le présentaient comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête,…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 29 août 2024
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L’escroquerie bancaire par SMS met en lumière la négligence des clients face à la sécurité de leurs données. En communiquant leurs codes de validation à un faux conseiller, Mme [X] et M. [M] ont compromis la protection de leurs comptes. Malgré des indices alarmants, tels que des demandes suspectes et des informations sur des incidents…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 29 août 2024
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L’escroquerie bancaire par SMS met en lumière la négligence des clients face à la sécurité de leurs données. En communiquant leurs codes de validation à un faux conseiller, Mme [X] et M. [M] ont compromis la protection de leurs comptes. Malgré des indices alarmants, tels que des demandes suspectes et des informations sur des incidents…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 20 août 2024
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L’incompatibilité logicielle entre le progiciel Talentia HCM et le logiciel de paie, spécifiquement demandée dans le cahier des charges, engage la responsabilité du prestataire. Malgré des attentes clairement définies, le logiciel n’a jamais été déployé conformément aux exigences de l’association Adapei 35. Après plusieurs tentatives infructueuses et l’absence de réponse de Talentia, le tribunal a…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 20 août 2024
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L’incompatibilité logicielle entre le progiciel Talentia HCM et le logiciel de paie, spécifiquement demandée dans le cahier des charges, engage la responsabilité du prestataire. Malgré des attentes clairement définies, le logiciel n’a jamais été déployé conformément aux exigences de l’association Adapei 35. Après plusieurs tentatives infructueuses et l’absence de réponse de Talentia, le tribunal a…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 29 juillet 2024, RG n° 22/01741
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Les époux [T] ont engagé une procédure contre leur voisin, M. [Y], en raison de différends liés aux limites de propriété et aux dégradations causées par des moutons. Malgré plusieurs constats d’huissier et une tentative de bornage amiable, des désaccords persistent sur la responsabilité des dommages. Le Tribunal a débouté les époux [T] de leurs…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 15 juillet 2024
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Dans l’affaire opposant Madame [U] [B] à Monsieur [V] [W], la non-conformité des objets vendus sur leboncoin a été au cœur du litige. Madame [U] [B] a acheté une lampe et des appliques pour 1400€, mais a contesté leur état, arguant de leur mauvaise qualité. Le tribunal a rappelé que la garantie légale de conformité…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 15 juillet 2024
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Dans l’affaire opposant Madame [U] [B] à Monsieur [V] [W], la non-conformité des objets vendus sur leboncoin a été au cœur du litige. Madame [U] [B] a acheté une lampe et des appliques pour 1400€, mais a contesté leur état, arguant de leur mauvaise qualité. Le tribunal a rappelé que la garantie légale de conformité…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 1er Juillet 2024
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Dans l’affaire opposant la société CKI COM à la société LE FRIANT PUBLICITÉ et à LABOUS PLOMB’ELEC, le tribunal a jugé que CKI COM n’a pas prouvé la concurrence déloyale ni la contrefaçon. En effet, LE FRIANT PUBLICITÉ a démontré avoir conçu l’enseigne litigieuse uniquement à partir des indications fournies par LABOUS PLOMB’ELEC, sans avoir…
