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Tribunal judiciaire de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 23/09419
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Contexte du mariage Mme [W] [J] et M. [F] [C] se sont mariés le [Date mariage 5] 1986 à [Localité 12] (35), sans contrat de mariage. De cette union sont nés deux enfants, [T] en 1988 et [K] en 1991. Demande de divorce Le 20 décembre 2023, Mme [W] [J] a assigné M. [F] [C]…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 23/09419
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Contexte du mariage Mme [W] [J] et M. [F] [C] se sont mariés le [Date mariage 5] 1986 à [Localité 12] (35), sans contrat de mariage. De cette union sont nés deux enfants, [T] en 1988 et [K] en 1991. Demande de divorce Le 20 décembre 2023, Mme [W] [J] a assigné M. [F] [C]…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 24/08111
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Contexte de la Procédure Le 19 novembre 2024, une audience publique a été tenue au Tribunal judiciaire de Rennes, présidée par Guy Magnier, Vice-Président chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté. La procédure concernait une demande de M. le Préfet d’Ille-et-Vilaine visant à statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 23/06465
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Naissance et reconnaissance de l’enfant Mme [C] [V] a donné naissance à [U] le [Date naissance 3] 2009 à [Localité 9] (13). M. [Z] [I] a reconnu l’enfant le [Date naissance 7] 2017 à [Localité 11] (56). Suite à une déclaration conjointe des parents le 28 janvier 2017, [U] a pris le nom de [I]…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 24/08128
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Contexte de la Procédure Le 19 novembre 2024, une audience publique a été tenue devant Guy MAGNIER, Vice-Président chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, au Tribunal judiciaire de Rennes. Cette audience concernait une demande de mainlevée d’une hospitalisation complète formulée par [V] [E]. Parties Impliquées Le demandeur, [V] [E], n’était pas…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 23/03301
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Naissance et Reconnaissance de Paternité Mme [J] [G] a donné naissance à [Y] le [Date naissance 8] 2012 à [Localité 13] (35). M. [X] [O] a reconnu l’enfant le [Date naissance 7] 2014 à [Localité 12] (35). Par la suite, le couple a eu deux autres enfants, [K] née le [Date naissance 6] 2015 et…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 24/08128
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Contexte de la Procédure Le 19 novembre 2024, une audience publique a été tenue devant Guy MAGNIER, Vice-Président chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, au Tribunal judiciaire de Rennes. Cette audience concernait une demande de mainlevée d’une hospitalisation complète formulée par [V] [E]. Parties Impliquées Le demandeur, [V] [E], n’était pas…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 24/00890
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Naissance et reconnaissance de paternité Mme [L] [C] [M], de nationalité congolaise, a donné naissance le [Date naissance 6] 2018 à [Localité 11] (95) à un enfant de sexe masculin, prénommé [Y], [N]. La reconnaissance de paternité a été effectuée conjointement par M. [W] [Z]-[D] et la mère le 18 mai 2018 à [Localité 8]…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 24/08107
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Contexte Juridique L’affaire concerne une procédure de saisine obligatoire pour une hospitalisation complète, régie par les articles L. 3211-12-1 et suivants, ainsi que R. 3211-28 et suivants du Code de la Santé publique, en vertu de la Loi N°2011-803 du 5 juillet 2011. Parties Impliquées Le 19 novembre 2024, l’ordonnance a été rendue par Guy…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 24/00889
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Naissance des enfants Mme [N] [C] [U], de nationalité congolaise, a donné naissance le [Date naissance 7] 2013 à [Localité 9] (91) à deux enfants de sexe masculin, prénommés [K] et [X]. Ces enfants ont été reconnus conjointement par M. [E] [R] et leur mère le [Date naissance 6] 2013 à [Localité 9] (91). Procédure…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 24/00888
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Naissance et Reconnaissance des Enfants Mme [O] [R], de nationalité congolaise, a donné naissance le [Date naissance 5] 2013 à deux enfants, [C] et [H], qui ont été reconnus par M. [I] [S] le 11 octobre 2013. Selon une déclaration conjointe des parents, les enfants ont pris le nom de [S]. Procédure de Contestation de…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 7 novembre 2024, RG n° 24/03193
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Monsieur [L] [S] [C] a géré des parcelles de l’indivision [C] au sein de L’EARL Des Merisiers, placée en liquidation judiciaire le 17 octobre 2019. Le 1er juin 2023, la cour d’appel de Rennes a validé des promesses de bail au profit du GAEC de [Adresse 22]. Face au refus de monsieur [I] [C] de…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 18 octobre 2024, RG n° 24/00275
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La société Réseau Ouest, locataire d’une parcelle pour son pylône de radio diffusion, a subi des dommages suite à la chute de celui-ci, causée par une remorque de la SARL Jouanolle & fils. En conséquence, elle a réclamé des indemnités pour les travaux de reconstruction et la perte d’exploitation. Après une expertise révélant un défaut…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Rennes
Tribunal judiciaire de Rennes, 7 octobre 2024
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La contrefaçon d’une œuvre protégée ne se limite pas à l’atteinte au droit moral de l’auteur, mais inclut également un préjudice moral lié à la banalisation de l’œuvre. Lorsqu’un contrefacteur commercialise des produits reproduisant une œuvre, même avec des modifications, cela peut nuire à l’image de l’auteur. Selon l’article L. 331-1-3 du Code de la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Rennes
Tribunal judiciaire de Rennes, 7 octobre 2024
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L’originalité d’un motif floral sur tissu repose sur la combinaison unique de fleurs et feuillages, reflet de la personnalité de l’auteur. Pour qu’un dessin soit protégé par le droit d’auteur, il doit présenter des caractéristiques distinctives. Dans cette affaire, la société TEINTURERIES DE LA TURDINE revendique l’originalité de son dessin, qui associe des fleurs évoquant…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Rennes
Tribunal judiciaire de Rennes, 7 octobre 2024
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La saisie-contrefaçon permet de prouver la contrefaçon par les déclarations faites au Commissaire de justice. La contrefaçon s’apprécie par les ressemblances entre les œuvres, et non par leurs différences. Dans cette affaire, la société TEINTURERIES DE LA TURDINE a constaté que le dessin utilisé par GROUPE MULLIEZ FLORY reprenait des éléments caractéristiques de son œuvre…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Rennes
Tribunal judiciaire de Rennes, 20 septembre 2024
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La clause pénale de la SACEM, jugée manifestement excessive, peut être modérée par le juge du fond selon l’article 1231-5 du code civil. Dans une affaire récente, la SACEM a assigné la SARL Merlab pour le paiement de redevances dues, après une transaction non respectée. Lors de l’audience, la SACEM a réduit ses demandes en…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Rennes
Tribunal judiciaire de Rennes, 13 septembre 2024
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Les auteurs de publications, tels que les professeurs, doivent s’affilier à la sécurité sociale, conformément à l’article L.382-12 du Code de la sécurité sociale. Cette affiliation est obligatoire pour les artistes auteurs d’œuvres littéraires, scientifiques et autres, qui perçoivent des revenus de leurs créations. En cas de double activité, comme celle d’un fonctionnaire et d’un…
