-
Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 21/03384
·
Contexte du Litige Le litige oppose une société bailleur, représentée par la S.C. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA PREVOYANCE, à une société locataire, la S.A.R.L. SARL CAMAIEU. Un bail commercial a été signé le 19 juin 1996 pour une durée de neuf ans, renouvelé en 2005 pour une période équivalente. En 2017, le bailleur a signifié…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 22/03758
·
Contexte de la procédure La procédure a été initiée par une assignation délivrée le 7 avril 2021 par une mère, un père et deux autres parties au procureur de la République. Suite à une ordonnance de disjonction en mars 2022, plusieurs conclusions ont été notifiées, et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries pour…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 23/15106
·
Contexte de l’affaire Le 17 septembre 2019, une victime a saisi le conseil des prud’hommes de Paris, entraînant une série de convocations et d’audiences. En raison de l’état d’urgence sanitaire, l’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises, avec une audience de jugement prévue pour le 17 mai 2021. Le jugement a été rendu le 18…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 24/04465
·
Engagement et Accident de Travail Monsieur [L] [T], un prothésiste dentaire, a été engagé par la SARL [4] en contrat à durée indéterminée à partir du 1er juin 2001. Son contrat a été transféré à la société [6] le 1er février 2013. Le 21 novembre 2017, il a déclaré avoir subi un accident au travail,…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 24/35639
·
Introduction de la demande d’adoption Par requête du 23 mars 2022, régularisée le 10 juin 2024, une requérante, désignée ici comme une adoptante, a saisi le tribunal d’une demande d’adoption simple à son profit d’un jeune homme, désigné comme un adopté, né en 1999 en Côte d’Ivoire, ainsi que d’une demande d’adjonction de son nom…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 23/03284
·
Contexte de la Déclaration de Maladie Le 13 juillet 2022, une salariée, occupant le poste de Directrice Conseil Adjoint dans une entreprise, a déposé une déclaration de maladie professionnelle pour un « Burn out en lien avec souffrance au travail ». Cette démarche a été accompagnée d’un certificat médical initial, daté du 17 août 2022,…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 24/56959
·
Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un syndicat de biologistes a conclu un contrat de bail avec une société pour un local commercial. Le bail a été signé le 1er septembre 1997, stipulant un loyer annuel de 126.000 francs, soit environ 19.208,58 euros. Impayés et Assignation La société locataire a quitté les lieux le 20…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 21/05379
·
Contexte de la procédure La présente affaire concerne une action déclaratoire de nationalité française initiée par une demanderesse, se disant née le 5 janvier 1986 à [Localité 5] (Algérie). Cette dernière revendique la nationalité française par filiation maternelle, en se basant sur le certificat de nationalité française obtenu par sa mère, un parent, sur le…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 14/15204
·
Contexte de l’affaire Cette affaire a été initiée par une demanderesse, désignée ici comme une épouse, qui a assigné plusieurs entités, dont une société de financement, une société de conseil, et des sociétés civiles professionnelles, en juillet 2014. Les assignations ont été délivrées à l’encontre de la SA BNP Paribas Personal Finance, de la Sarl…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 21/13161
·
Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un couple, désigné comme un père et une mère, mariés depuis 2000, est parent de cinq enfants. En mai 2010, le juge des enfants a placé les enfants sous l’aide sociale à l’enfance après que la mère a fui le domicile familial pour échapper à la violence du père.…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 23/03579
·
Contexte de l’affaire Le 19 février 2019, un organisme public a notifié à une bénéficiaire une contrainte en raison d’un trop perçu. En réponse, la bénéficiaire a saisi le tribunal de grande instance d’une opposition à cette contrainte le 25 février 2019. L’audience a été fixée au 2 juillet 2020, et le jugement a été…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 24/57585
·
Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un bail commercial a été conclu entre un bailleur, désigné ici comme le « bailleur », et une société, désignée comme le « preneur », portant sur des locaux situés à une adresse précise. Le contrat stipule un loyer annuel de 22.000€ et une provision sur charges de 940€. Commandement de Payer Le…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 22/03757
·
Contexte de la procédure La procédure a été initiée par une demande d’une requérante, désignée ici comme une demanderesse, qui a été assignée au procureur de la République le 7 avril 2021. Cette action a été motivée par un refus antérieur de délivrance d’un certificat de nationalité française, opposé par le directeur des services de…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 24/82071
·
Confiance de la vente aux enchères En juillet 2013, un vendeur âgé de 88 ans a confié à une société de commissaires-priseurs la vente aux enchères publiques d’archives familiales, comprenant divers objets conservés par sa grand-mère. Cette démarche visait à valoriser des souvenirs de famille. Saisie revendication autorisée Suite à une ordonnance sur requête en…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 24/35402
·
Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un dirigeant d’entreprise a sollicité l’adoption simple d’un jeune homme, né en 1985 en Russie. Cette demande a été formulée dans le cadre d’une procédure légale visant à établir un lien de filiation entre le dirigeant et l’adopté. Parties Impliquées Le requérant, en tant que conjoint de la mère…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 24/07844
·
Contexte de la Procédure Dans le cadre de la procédure civile, il a été constaté que l’affaire est en état d’être jugée au fond, conformément aux articles 799 et suivants du code de procédure civile. L’instruction a été déclarée close par le juge de la mise en état. Date de l’Audience L’affaire a été définitivement…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 22/13888
·
Contexte de l’Affaire Par acte sous seing privé du 1er août 2022, une bailleresse a donné à bail commercial renouvelé à une société de distribution un local pour une durée de 9 ans, moyennant un loyer annuel de 100.000 euros, destiné à l’exploitation d’un supermarché alimentaire sous l’enseigne FRANPRIX. Commandement de Payer Le 14 octobre…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 23/04637
·
Contexte de la procédure La procédure en question a été initiée par un requérant, désigné ici comme un demandeur, qui a soumis une requête au greffe du tribunal judiciaire de Paris le 28 février 2023. Cette requête visait à contester un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française, décision rendue par le service de…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 14/15204
·
Contexte de l’affaire Cette affaire a été initiée par une demanderesse, désignée ici comme une épouse, qui a assigné plusieurs entités, dont une société de financement, une société de conseil, et des sociétés civiles professionnelles, en juillet 2014. Les assignations ont été délivrées à l’encontre de la SA BNP Paribas Personal Finance, de la Sarl…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 24/35402
·
Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un dirigeant d’entreprise a sollicité l’adoption simple d’un jeune homme, désigné ici comme l’adopté. L’adopté, né en 1985 en Russie, a été présenté par son conjoint, qui est également le parent de l’adopté. Décision du Tribunal Le tribunal a prononcé l’adoption simple de l’adopté par le conjoint de sa…
