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Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2025, RG n° 23/37759
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Contexte du mariage Madame [Z] et Monsieur [D] se sont mariés le [Date mariage 2] 2006 à [Localité 8] en Australie. La transcription de ce mariage dans les registres de l’état civil de [Localité 9] ne précise pas le régime matrimonial choisi. Aucun enfant n’est né de cette union. Procédure de divorce Le 18 juin…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2025, RG n° 23/08704
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DÉBATS A l’audience du 06 janvier 2025, les avocats ont été informés que l’ordonnance serait rendue le 03 février 2025. ORDONNANCE L’ordonnance a été prononcée par mise à disposition, de manière contradictoire et en premier ressort. ASSIGNATIONS La Sas Empire of Scents et la société Audit Conseil Finance ont assigné l’agent judiciaire de l’Etat, M.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2025, RG n° 23/37759
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Contexte du mariage Madame [Z] et Monsieur [W] se sont mariés le [Date mariage 2] 2006 à [Localité 8] en Australie. La transcription de ce mariage dans les registres de l’état civil de [Localité 9] ne précise pas le régime matrimonial choisi par les époux. Aucun enfant n’est né de cette union. Procédure de divorce…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2025, RG n° 23/08704
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DÉBATS A l’audience du 06 janvier 2025, les avocats ont été informés que l’ordonnance serait rendue le 03 Février 2025. ORDONNANCE L’ordonnance a été prononcée par mise à disposition, de manière contradictoire et en premier ressort. ASSIGNATIONS La Sas Empire of Scents et la société Audit Conseil Finance ont assigné l’agent judiciaire de l’Etat, M.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 24/05446
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Contexte du litige La société [4] a conclu un contrat de résidence avec Monsieur [X] [L] le 15 mars 2021, lui attribuant la chambre n°A707 dans une résidence. En raison de la résiliation de ce contrat, la société a assigné Monsieur [X] devant le tribunal judiciaire de Paris le 10 mai 2024, demandant son expulsion…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 23/15896
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Demande de révocation de l’ordonnance de clôture Le 22 janvier 2025, les demandeurs ont adressé un message électronique à la juridiction pour solliciter la révocation de l’ordonnance de clôture et le maintien de la date de plaidoiries. Le lendemain, le syndicat des copropriétaires a également demandé la révocation de cette ordonnance et le renvoi de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 24/37980
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Contexte du mariage Les époux se sont mariés le [Date mariage 2] 2017 à la mairie du [Localité 1], sans contrat de mariage préalable. Aucun enfant n’est issu de cette union. Procédure de divorce L’époux a assigné son épouse en divorce par acte du 14 octobre 2024, en se fondant sur l’article 237 du Code…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 24/07676
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Contexte du litige La société ADOMA a conclu un contrat de résidence avec Monsieur [Z] [V] [T] le 27 décembre 2011, lui attribuant le logement numéro A614 dans une résidence. En août 2024, ADOMA a assigné Monsieur [Z] [V] [T] devant le tribunal pour faire constater la résiliation de son contrat et demander son expulsion,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 24/07545
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Contrat de résidence La société ADOMA a conclu un contrat de résidence avec Madame [I] [J] [K] [H] le 15 mai 2023, lui attribuant la chambre n°OST2 dans une résidence située à [Adresse 2]. Assignation en justice Le 10 juillet 2024, ADOMA a assigné Madame [I] [J] [K] [H] devant le juge des contentieux de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 23/09165
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Contrat de location Le 22 décembre 2021, Madame [N] [M] a loué un appartement à Monsieur [C] [P] pour un loyer de 1.065 euros, avec des charges de 35 euros et un complément de loyer de 96,03 euros. La SCEA LES VIGNOBLES [P] [C] a agi en tant que caution solidaire de Monsieur [C] [P],…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 24/07676
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Contexte du litige La société ADOMA a conclu un contrat de résidence avec Monsieur [Z] [V] [T] le 27 décembre 2011, lui attribuant le logement numéro A614 dans une résidence. En août 2024, ADOMA a assigné Monsieur [Z] [V] [T] devant le tribunal pour faire constater la résiliation de son contrat et demander son expulsion,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 24/57216
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Accident et blessures de Madame [T] Le 12 mai 2004, Madame [V] [T] a été victime d’un accident de la circulation causé par un automobiliste assuré par la société THELEM Assurances. Suite à cet accident, elle a subi un traumatisme crânien et des fractures complexes au niveau de l’hémi-bassin gauche. Après une première hospitalisation à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 24/05673
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Contexte de l’assignation Par acte d’huissier du 24 mai 2024, [Localité 3] HABITAT OPH a assigné Monsieur [W] [V], Monsieur [G] [N], Monsieur [G] [B] et Monsieur [G] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris. L’assignation visait à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire de l’engagement de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 24/10375
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Contexte du litige Par un acte sous seing privé daté du 13 août 2015, Madame [M] [Y] veuve [X] a loué un appartement et une cave à Monsieur [O] [J] et Madame [H] [R] pour un loyer mensuel de 1.154 euros, plus 200 euros de charges. Le bail a été renouvelé à plusieurs reprises, avec…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 24/08358
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Désistement de la société Magna PT B.V & CO .KG Le 18 novembre 2024, la société Magna PT B.V & CO .KG a notifié son désistement de l’instance et de l’action qu’elle avait engagée le 27 juin 2024 contre la société Punch powertrain N.V. Absence de défense de la société Punch powertrain N.V. La société…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 24/05783
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Contexte des Prêts Monsieur [L] [B] [N] a contracté plusieurs prêts au fil des années, dont un prêt personnel de 30.000 euros à 0 % en janvier 2011 pour des travaux dans sa maison, un prêt immobilier de 71.459 euros à 0,65 % en décembre 2019 pour le rachat d’un prêt immobilier, et un regroupement…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 20/07811
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Demande de Sursis à Statuer Le 3 janvier 2025, la SCI Starlight et Mme [S] [R] (ép. [T]) ont adressé un message électronique à la juridiction pour demander un sursis à statuer. En réponse, le 7 janvier 2025, la société Lloyd’s Insurance Company a indiqué qu’elle s’en remettait à la justice concernant cette demande de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 14/18115
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Contexte de l’affaire Dans le cadre du contentieux « Helvet Immo », Monsieur [T] [X] et Madame [R] [V], son épouse, ont engagé une procédure contre la société BNP Paribas Personal Finance et la SCP [Z] [W] et [Y] [U] par deux actes datés des 3 et 12 novembre 2014. Désistement des demandeurs Le 10…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 24/55877
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Contexte de l’affaire La société ABCDOMUS, SARL a initié une procédure en référé par le biais d’une assignation datée du 28 août 2024. Cette action visait à obtenir une décision rapide sur un litige impliquant la Société ADMINISTRA, agissant en qualité de syndic du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES. Désistement de la société ABCDOMUS Au cours de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 24/10896
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Acquisition des biens immobiliers Par jugement d’adjudication sur surenchère du 19 octobre 2023, la société FONCIÈRE DAVID AND CO a acquis les lots n° 24 à 29 d’un ensemble immobilier précédemment détenu par la SCI MALVINA, situé à [Adresse 2] à [Localité 3]. Découverte de la location illégale La société FONCIÈRE DAVID AND CO a…
