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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 23/09379
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Contexte de l’Affaire Dans le cadre de l’acquisition de leur résidence principale, un couple, composé d’un acheteur et d’une conjointe, a tenté de financer leur projet en souscrivant un prêt immobilier auprès d’une société de crédit. Ils ont effectué plusieurs virements sur un compte prétendument ouvert au nom de l’acheteur, pour un montant total de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 22/03758
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Contexte de la procédure La procédure a été initiée par une assignation délivrée le 7 avril 2021 par une mère, un père et deux autres parties au procureur de la République. Suite à une ordonnance de disjonction en mars 2022, plusieurs conclusions ont été notifiées, et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries pour…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 14/16886
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Contexte de l’affaire L’affaire débute avec les assignations émises par un demandeur à l’encontre de plusieurs entités, dont une société de financement, une société d’investissement, et des sociétés civiles professionnelles. Ces assignations ont été délivrées à des dates précises en septembre 2014, marquant le début d’une procédure judiciaire complexe. Évolution de la procédure Une ordonnance…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 24/02899
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Présentation des Parties Le médecin anesthésiste, en tant que travailleur indépendant, exerce son activité en Belgique et en France depuis 2003. Elle est affiliée à l’UCM en Belgique et a régulièrement payé ses cotisations jusqu’en 2022. La CARMF, caisse de retraite des médecins, a procédé à sa radiation en 2012, malgré les dispositions transitoires qui…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 24/08518
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Contexte du litige La Banque Postale a consenti un prêt immobilier d’un montant de 284 443 euros à un emprunteur, au taux initial de 4,05% l’an, suite à une offre préalable acceptée le 14 décembre 2011. Une société de cautionnement s’est portée garante des engagements de l’emprunteur par un acte du 8 décembre 2011. En…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 21/05379
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Contexte de la procédure La présente affaire concerne une action déclaratoire de nationalité française initiée par une demanderesse, se disant née le 5 janvier 1986 à [Localité 5] (Algérie). Cette dernière revendique la nationalité française par filiation maternelle, en se basant sur le certificat de nationalité française obtenu par sa mère, qui a été délivré…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 19/01022
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Contexte de l’affaire Le tribunal a été saisi d’une affaire où un demandeur a engagé une procédure judiciaire. Après avoir examiné les éléments présentés, le tribunal a constaté que le demandeur a décidé de se désister de l’instance. Décision du tribunal Suite à ce désistement, le tribunal a prononcé un jugement contradictoire en premier ressort.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 24/02899
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Présentation des Parties Le présent litige oppose une médecin anesthésiste, exerçant en tant que travailleur indépendant, à la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France (CARMF). La médecin, affiliée à l’UCM en Belgique, a été confrontée à des problèmes d’affiliation et de cotisations auprès de la CARMF. Contexte de l’Affaire Depuis 2003, la médecin…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 24/00421
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Contexte de l’Affaire La S.A. SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE NORMANDIE a renouvelé un bail commercial avec un locataire, à compter du 1er octobre 2008, pour une durée de neuf ans. Le loyer annuel initial était fixé à 4.720 € HT et HC. En décembre 2019, le locataire a demandé le renouvellement du bail, ce qui a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 22/03757
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Contexte de la procédure La procédure a été initiée par une demande d’un individu revendiquant la nationalité française, suite à une assignation délivrée au procureur de la République. La régularité de la procédure a été confirmée par le ministère de la justice, qui a délivré un récépissé, respectant ainsi les exigences légales. Demande de nationalité…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 23/15106
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Contexte de l’affaire Le 17 septembre 2019, une victime a saisi le conseil des prud’hommes de Paris, entraînant une série de convocations et d’audiences. En raison de l’état d’urgence sanitaire, l’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises, avec une audience de jugement prévue pour le 17 mai 2021. Le jugement a été rendu le 18…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 25/80004
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Décès et héritiers Le dirigeant d’entreprise [U] [K] est décédé le [Date décès 6] 2015, laissant pour héritiers ses enfants, à savoir un héritier [P] [K], une héritière [J] [K] épouse [G], un héritier [H] [K], et son conjoint survivant, une héritière [A] [F]. Jugements et procédures Par jugement prononcé le 31 mai 2017, le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 19/10013
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Contexte de l’Affaire Suite à un acte sous seing privé daté du 12 juillet 2011, un bail commercial a été conclu entre un bailleur, désormais décédé, et une société locataire, la S.A.R.L. COCOVAL, pour l’exploitation d’un local à des fins de bar et de restauration légère. Le bail, d’une durée de neuf ans, stipulait un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 22/03757
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Contexte de la procédure La présente affaire concerne une action déclaratoire de nationalité française engagée par une demandeuse, se disant née le 10 octobre 1980 à [Localité 3] (Algérie). Cette dernière revendique la nationalité française par filiation maternelle, en se basant sur le certificat de nationalité française obtenu par sa mère, un parent, sur le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 19/01022
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Contexte de l’affaire Le tribunal a été saisi d’une affaire où un demandeur a engagé une procédure judiciaire. Après avoir examiné les éléments présentés, le tribunal a constaté que le demandeur a décidé de se désister de l’instance. Décision du tribunal Suite à ce désistement, le tribunal a prononcé un jugement contradictoire en premier ressort.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 24/04465
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Engagement et Accident de Travail Monsieur [L] [T], prothésiste dentaire, a été engagé par la SARL [4] à compter du 1er juin 2001, puis par la société [6] à partir du 1er février 2013. Le 21 novembre 2017, il a déclaré avoir subi un accident au travail, impliquant un coup physique et un choc émotionnel,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 21/03384
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Contexte du Litige Le litige oppose une société bailleur, représentée par la S.C. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA PREVOYANCE, à une société locataire, la S.A.R.L. SARL CAMAIEU. Un bail commercial a été signé le 19 juin 1996 pour une durée de neuf ans, renouvelé en 2005 pour une période équivalente. En 2017, le bailleur a signifié…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 22/03758
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Contexte de la procédure La procédure a été initiée par une assignation délivrée le 7 avril 2021 par une mère, un père et deux autres parties au procureur de la République. Suite à une ordonnance de disjonction en mars 2022, plusieurs conclusions ont été notifiées, et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries pour…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 23/15106
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Contexte de l’affaire Le 17 septembre 2019, une victime a saisi le conseil des prud’hommes de Paris, entraînant une série de convocations et d’audiences. En raison de l’état d’urgence sanitaire, l’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises, avec une audience de jugement prévue pour le 17 mai 2021. Le jugement a été rendu le 18…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 24/04465
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Engagement et Accident de Travail Monsieur [L] [T], un prothésiste dentaire, a été engagé par la SARL [4] en contrat à durée indéterminée à partir du 1er juin 2001. Son contrat a été transféré à la société [6] le 1er février 2013. Le 21 novembre 2017, il a déclaré avoir subi un accident au travail,…
