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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/09300
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Contexte du litige Par contrat du 18 février 2024, Mme [H] [E] épouse [J] a loué un appartement à M. [M] [T] pour un loyer de 1850 € et 150 € de charges. Ce même jour, Mme [Z] [C] épouse [P] a signé un acte de caution solidaire pour un montant de 24.000 €, renonçant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 23/03439
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Opposition à la contrainte Par courrier daté du 9 octobre 2023, Madame [X] [W] a formé opposition à l’exécution d’une contrainte signifiée à son encontre le 22 septembre 2023, à la demande de l’U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE, agissant pour le compte de la CIPAV. Cette contrainte visait le recouvrement d’une somme de 25 040,60 euros, correspondant aux…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/01328
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Contexte de l’affaire Madame [S], [L] [A] épouse [Z] détient l’usufruit d’un local commercial, tandis que ses enfants, Monsieur [F], [P], [R] [Z] et Madame [J], [N] [Z], en possèdent la nue-propriété. Ce local, situé dans un immeuble à [Adresse 1] à [Localité 8], est soumis à la copropriété et a été loué à la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/01749
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Propriété et Contexte de l’Affaire La SCI [Adresse 3] détient le lot n°61 dans un immeuble situé à [Adresse 3] à [Localité 4], qui est soumis au régime de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic STARES FRANCE, a engagé une procédure judiciaire contre la SCI pour le recouvrement de charges et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 23/00912
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Contexte de l’affaire Mme [E] [U] est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au régime de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a assigné Mme [U] pour le recouvrement de charges de copropriété impayées. Demandes du syndicat des copropriétaires Le syndicat a demandé au tribunal de condamner Mme [U]…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/00321
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Clôture de l’instruction L’instruction de l’affaire a été déclarée close, conformément aux articles 799 et suivants du code de procédure civile. La décision a été prise à Paris le 06 février 2025, par la greffière Salomé Barrois et la juge de la mise en état Emeline Petit. Fixation de l’audience L’affaire est désormais fixée pour…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 23/13926
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Contexte de l’Affaire Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] a engagé une procédure judiciaire contre la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, en tant que curateur à la succession vacante de M. [Z] [J]. Cette action vise à obtenir le paiement d’arriérés de charges de copropriété, avec une audience prévue pour le 4…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 24/57585
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un bail commercial a été conclu entre un bailleur, désigné ici comme le « bailleur », et une société, désignée comme le « preneur », portant sur des locaux situés à une adresse précise. Le contrat stipule un loyer annuel de 22.000€ et une provision sur charges de 940€. Commandement de Payer Le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 22/03757
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Contexte de la procédure La procédure a été initiée par une demande d’une requérante, désignée ici comme une demanderesse, qui a été assignée au procureur de la République le 7 avril 2021. Cette action a été motivée par un refus antérieur de délivrance d’un certificat de nationalité française, opposé par le directeur des services de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 24/82071
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Confiance de la vente aux enchères En juillet 2013, un vendeur âgé de 88 ans a confié à une société de commissaires-priseurs la vente aux enchères publiques d’archives familiales, comprenant divers objets conservés par sa grand-mère. Cette démarche visait à valoriser des souvenirs de famille. Saisie revendication autorisée Suite à une ordonnance sur requête en…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 22/13888
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Contexte de l’Affaire Par acte sous seing privé du 1er août 2022, une bailleresse a donné à bail commercial renouvelé à une société de distribution un local pour une durée de 9 ans, moyennant un loyer annuel de 100.000 euros, destiné à l’exploitation d’un supermarché alimentaire sous l’enseigne FRANPRIX. Commandement de Payer Le 14 octobre…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 23/04637
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Contexte de la procédure La procédure en question a été initiée par un requérant, désigné ici comme un demandeur, qui a soumis une requête au greffe du tribunal judiciaire de Paris le 28 février 2023. Cette requête visait à contester un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française, décision rendue par le service de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 14/15204
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Contexte de l’affaire Cette affaire a été initiée par une demanderesse, désignée ici comme une épouse, qui a assigné plusieurs entités, dont une société de financement, une société de conseil, et des sociétés civiles professionnelles, en juillet 2014. Les assignations ont été délivrées à l’encontre de la SA BNP Paribas Personal Finance, de la Sarl…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 22/13888
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Contexte de l’Affaire Par acte sous seing privé du 1er août 2022, une bailleresse a donné à bail commercial renouvelé à une société de distribution un local pour une durée de 9 ans, moyennant un loyer annuel de 100.000 euros, destiné à l’exploitation d’un supermarché alimentaire sous l’enseigne FRANPRIX. Commandement de Payer Le 14 octobre…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 24/81140
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Acquisition de l’appartement par la SCI Le 17 février 2021, une société civile immobilière (SCI) a acquis un appartement pour un montant de 1 800 000 €, financé par un prêt hypothécaire auprès d’une banque. La dirigeante de la SCI, en qualité d’associée, a mené cette transaction. Négociations pour la cession de parts sociales En…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 24/81871
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Contexte de l’Affaire La société FINANCIÈRE DU [Adresse 7] a engagé une procédure judiciaire le 27 septembre 2024, en assignant la société [C], ŒUVRE, MAÎTRISE devant le juge de l’exécution. L’objectif initial de cette action était d’obtenir la mainlevée de saisies conservatoires qui avaient été effectuées le 25 juin 2024. La demanderesse a également demandé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 24/54793
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Contexte de l’affaire La SAS CMC-CIC LEASING SOLUTIONS a engagé une procédure judiciaire contre la SELARL DU DOCTEUR [O] [X] pour des litiges relatifs à des contrats de location. La requérante a demandé la résiliation de deux contrats de location, ainsi que la restitution des matériels loués et le paiement de loyers impayés. Demandes de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 24/53736
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Contexte de l’affaire Les faits se déroulent dans un immeuble où deux propriétaires, désignés comme un vendeur et un acheteur, se retrouvent en conflit. Le vendeur, propriétaire d’un appartement au 3ème étage, et l’acheteur, propriétaire d’un appartement au 4ème étage, sont impliqués dans une affaire d’infiltrations d’eau. Ces désordres, apparus fin décembre 2022, sont attribués…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 19/03127
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, le tribunal a été saisi par un demandeur qui a finalement décidé de se désister de son instance. Ce désistement a été constaté par le tribunal, mettant ainsi fin à la procédure engagée. Dépens et frais d’huissier Le tribunal a également statué sur la question des dépens, précisant que…
