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Tribunal judiciaire de Paris, 18 avril 2008
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La responsabilité du gérant d’une société pour contrefaçon de marque sur le site Internet de celle-ci ne peut être engagée que si une faute personnelle, distincte de ses fonctions, est prouvée. Cette condition a été illustrée dans l’affaire concernant la contrefaçon de la marque Festival de Cannes. Ainsi, la simple présence d’une contrefaçon sur le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 avril 2008
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La responsabilité du gérant d’une société pour contrefaçon de marque sur le site Internet de celle-ci ne peut être engagée que si une faute personnelle, distincte de ses fonctions, est prouvée. Cette condition a été illustrée dans l’affaire concernant la contrefaçon de la marque Festival de Cannes. Ainsi, la simple présence d’une contrefaçon sur le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 avril 2008
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Les juges du Tribunal de Grande Instance de Paris ont statué sur la paternité des campagnes publicitaires « Transilien » de la SNCF, affirmant qu’une campagne appartient à la société ayant initié sa conception et sa réalisation. Ils ont souligné que cette initiative, qui englobe le processus créatif et technique, confère à la campagne le statut d’œuvre…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 avril 2008
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Les juges du Tribunal judiciaire de Paris ont statué sur la paternité des campagnes publicitaires « Transilien » de la SNCF, affirmant qu’une campagne appartient à la société ayant initié sa conception et sa réalisation. Ils ont souligné que cette initiative, qui englobe le processus créatif et technique, confère à la campagne le statut d’œuvre collective. Cette…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 avril 2008
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M.X, propriétaire de la marque « L’Esprit Jardin tm », a intenté une action en contrefaçon contre Jardiland pour l’utilisation du slogan « Jardiland, l’esprit jardin vous réussit ». Cependant, le Tribunal judiciaire de Paris a rejeté sa demande, arguant que le slogan de Jardiland ne reproduisait pas la marque de manière identique. De plus, la police utilisée pour…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 15 avril 2008
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La Cour de justice des communautés européennes a rejeté l’enregistrement d’une forme de bouteille comme marque communautaire tridimensionnelle. Elle souligne que la perception du public diffère de celle des marques verbales ou figuratives. En effet, les consommateurs se concentrent souvent sur l’étiquette plutôt que sur la forme du récipient. Pour qu’une marque remplisse sa fonction…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 avril 2008
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M.X, propriétaire de la marque « L’Esprit Jardin tm », a intenté une action en contrefaçon contre Jardiland pour l’utilisation du slogan « Jardiland, l’esprit jardin vous réussit ». Cependant, le Tribunal de Grande Instance de Paris a rejeté sa demande, arguant que le slogan de Jardiland ne reproduisait pas la marque de manière identique. De plus, la police…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 avril 2008
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Dans l’affaire opposant Fred et Omar à Dailymotion, le tribunal a statué que Dailymotion, en tant qu’hébergeur, ne pouvait être tenu responsable de la diffusion non autorisée des sketches des comédiens. La société a été qualifiée d’hébergeur car elle ne détermine pas le contenu mis en ligne, se limitant à des opérations techniques neutres. La…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 avril 2008
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Dans l’affaire opposant Fred et Omar à Dailymotion, le tribunal a statué que Dailymotion, en tant qu’hébergeur, ne pouvait être tenu responsable de la diffusion non autorisée des sketches des comédiens. La société a été qualifiée d’hébergeur car elle ne détermine pas le contenu mis en ligne, se limitant à des opérations techniques neutres. La…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 avril 2008
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La réservation des noms de domaine « mobi-globe.com » et « mobi-globe.fr » par BUDGET TELECOM constitue une concurrence déloyale envers INTER MOBILE, titulaire des noms « mobile-globe.com » et « mobile-globe.fr ». Ces enregistrements visent à créer une confusion dans l’esprit du public, permettant à BUDGET TELECOM de profiter des efforts et investissements d’INTER MOBILE dans le secteur de la téléphonie mobile.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 avril 2008
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La réservation des noms de domaine « mobi-globe.com » et « mobi-globe.fr » par BUDGET TELECOM constitue une concurrence déloyale envers INTER MOBILE, titulaire des noms « mobile-globe.com » et « mobile-globe.fr ». Ces enregistrements visent à créer une confusion dans l’esprit du public, permettant à BUDGET TELECOM de profiter des efforts et investissements d’INTER MOBILE dans le secteur de la téléphonie mobile.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 11 avril 2008
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Dans une affaire impliquant DAEWOO TELECOM EUROPE et DAEWOO ELECTRONICS, le Tribunal de grande instance de Paris a statué sur l’utilisation illicite de la marque « DAEWOO ». Les juges ont souligné que l’affichage de ce terme protégé sur des cartes de visite, en tant que nom commercial, constitue un acte de contrefaçon. Cette décision rappelle l’importance…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 avril 2008
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Le nom de domaine associé à un artiste, tel que www.seydoukeita.org, constitue une part essentielle de son patrimoine. En cas de transfert, celui-ci peut être ordonné par voie judiciaire au bénéfice des ayants droits, qui détiennent le droit moral de l’artiste. Cette décision souligne l’importance de protéger l’identité et l’héritage artistique à travers les noms…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 avril 2008
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Le nom de domaine associé à un artiste, tel que www.seydoukeita.org, constitue une part essentielle de son patrimoine. En cas de transfert, celui-ci peut être ordonné par voie judiciaire au bénéfice des ayants droits, qui détiennent le droit moral de l’artiste. Cette décision souligne l’importance de protéger l’identité et l’héritage artistique à travers les noms…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 avril 2008
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Le Théâtre de la Michodière a conclu un contrat avec LES PRODUCTIONS DU DAUNOU pour l’exploitation audiovisuelle de la pièce « J’ai deux mots à vous dire ». M.X, créateur des décors et costumes, a contesté la commercialisation de DVD sans mentionner son nom. Les juges ont rejeté sa demande d’indemnisation, soulignant qu’il n’avait pas listé les…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 4 avril 2008
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Le Théâtre de la Michodière a autorisé la société LES PRODUCTIONS DU DAUNOU à exploiter la pièce « J’ai deux mots à vous dire ». M.X, créateur des décors et costumes, a contesté la commercialisation de DVD sans mentionner son nom. Les juges ont rejeté sa demande d’indemnisation, soulignant qu’il n’avait pas listé les éléments protégés ni…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 4 avril 2008
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Le Théâtre de la Michodière a conclu un contrat avec LES PRODUCTIONS DU DAUNOU pour l’exploitation audiovisuelle de la pièce « J’ai deux mots à vous dire ». M.X, créateur des décors et costumes, a contesté la commercialisation de DVD sans mentionner son nom. Les juges ont rejeté sa demande d’indemnisation, soulignant qu’il n’avait pas listé les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 avril 2008
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La société AVENTIS PASTEUR Inc, détentrice des noms de domaine VACCINESHOPPE et des marques associées, a contesté l’enregistrement des noms de domaine « VACCINESHOPPE.eu » et « DAPTACEL.eu » par M.Y. Ce dernier redirigeait les internautes vers des sites liés à la santé et à des contenus érotiques, créant ainsi un risque de confusion. AVENTIS a donc assigné M.Y.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 avril 2008
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La société AVENTIS PASTEUR Inc, détentrice des noms de domaine VACCINESHOPPE et des marques associées, a contesté l’enregistrement des noms de domaine « VACCINESHOPPE.eu » et « DAPTACEL.eu » par M.Y. Ce dernier redirigeait les internautes vers des sites liés à la santé et à des contenus érotiques, créant ainsi un risque de confusion. AVENTIS a donc assigné M.Y.…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 1 avril 2008
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Les auteurs compositeurs américains ont découvert que leur chanson « Three cool cats » avait été utilisée comme bande son d’un film français, « Monsieur E. et les fleurs du Coran ». Présentée sous le titre « Nouvelle Vague », elle avait été adaptée et traduite par deux artistes français sous contrat avec EMI Publishing France. Cependant, cette adaptation s’est avérée…
