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Tribunal Judiciaire de Paris, 6 juin 2008
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Dans l’affaire Stéphane Guillon, l’humoriste a été condamné pour non-respect d’un contrat de production. Il avait refusé de se produire dans des lieux désignés par son producteur, imposant des conditions unilatérales et entravant la captation audiovisuelle de son spectacle. Selon l’ARCEPicle 1134 du Code civil, les conventions doivent être exécutées de bonne foi. Les juges…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 juin 2008
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L’utilisation de la marque semi-figurative « NF » sans licence constitue une contrefaçon, selon une décision du Tribunal de Grande Instance de Paris du 6 juin 2008. Cette marque, appartenant à l’Association Française de Normalisation (AFNOR), ne peut être affichée sur Internet ou dans des documents publicitaires sans autorisation. La protection des normes et certifications est essentielle…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 6 juin 2008
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Un artiste humoriste ne peut pas refuser à son producteur la réalisation d’une captation audiovisuelle de son spectacle, si son contrat de production lui impose de céder les droits d’exploitation. En effet, le producteur détient l’exclusivité de la fixation du spectacle sur tout support. Dans une affaire, un humoriste a tenté de justifier son refus…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 juin 2008
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L’utilisation abusive de la certification « NF » sans l’aval de l’AFNOR peut induire le public en erreur, laissant croire que les installations de chauffage d’une société respectent les normes officielles. Cette situation compromet la confiance des consommateurs, qui s’attendent à des garanties liées à des procédures de contrôle rigoureuses. La jurisprudence du Tribunal de Grande Instance…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 juin 2008
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Le producteur exécutif d’un spot publicitaire n’est pas responsable en cas de contrefaçon, agissant uniquement en tant que prestataire technique. Sa responsabilité ne peut être engagée que sur la base d’une faute personnelle. Cette décision, rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 4 juin 2008, souligne la distinction entre le rôle technique du producteur…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 4 juin 2008
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Une œuvre de commande conserve son caractère protégeable si elle résulte d’un effort créatif de l’auteur. La simple existence d’une commande ne diminue pas la valeur artistique ou l’originalité de l’œuvre. Cette jurisprudence, énoncée par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 4 juin 2008, souligne l’importance de la créativité individuelle, même dans un…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 4 juin 2008
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Mme X., chorégraphe et danseuse, a poursuivi le producteur d’un film publicitaire pour l’utilisation non autorisée d’images de son clip « La Macarena ». Les juges ont statué que Mme X ne pouvait revendiquer à la fois une atteinte à son droit à l’image et à ses droits d’artiste interprète, ces protections étant alternatives. Ils ont retenu…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 4 juin 2008
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Le producteur exécutif d’un spot publicitaire n’est pas responsable en cas de contrefaçon, agissant uniquement en tant que prestataire technique. Sa responsabilité ne peut être engagée que sur la base d’une faute personnelle. Cette décision, rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 4 juin 2008, souligne la distinction entre le rôle technique du producteur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 juin 2008
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Le TGI de Paris a rendu une décision marquante concernant la responsabilité des moteurs de recherche. Il a statué que l’affichage d’une vignette représentant une personnalité, accompagnée de son pseudonyme, sur les pages de résultats d’un moteur de recherche vidéo, est justifié par la nécessité d’informer les internautes. Cette pratique ne constitue pas une atteinte…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 juin 2008
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La responsabilité des hébergeurs est encadrée par des conditions strictes de mise en demeure. Lorsqu’un auteur souhaite faire désactiver un site contrefaisant, il doit envoyer une lettre recommandée précise, mentionnant les droits lésés, les URL concernées et les preuves de contrefaçon. Cette notification doit respecter les exigences de l’article L 6-1. 5 de la loi…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 juin 2008
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Le TGI de Paris a rendu une décision marquante concernant la responsabilité des moteurs de recherche. Il a statué que l’affichage d’une vignette représentant une personnalité, accompagnée de son pseudonyme, sur les pages de résultats d’un moteur de recherche vidéo, est justifié par la nécessité d’informer les internautes. Cette pratique ne constitue pas une atteinte…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 juin 2008
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La responsabilité des hébergeurs est encadrée par des conditions strictes de mise en demeure. Lorsqu’un auteur souhaite faire désactiver un site contrefaisant, il doit envoyer une lettre recommandée précise, mentionnant les droits lésés, les URL concernées et les preuves de contrefaçon. Cette notification doit respecter les exigences de l’article L 6-1. 5 de la loi…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 30 mai 2008
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Conformément à l’article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle, l’action en contrefaçon doit être initiée par le propriétaire de la marque. Cependant, un licencié peut également agir en contrefaçon si le titulaire ne réagit pas après une mise en demeure, sauf disposition contraire dans le contrat de licence. Cette règle a été illustrée…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 mai 2008
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La société REAL LIES a fourni cinq visuels à l’agence CDJ PUBLICITE, mais a découvert que deux de ces visuels étaient utilisés par ORLANE sans autorisation. Cette utilisation illégale s’est produite dans divers supports publicitaires, entraînant une action en contrefaçon. Le tribunal a condamné CDJ PUBLICITE et ORLANE, rappelant que toute cession de droits doit…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 mai 2008
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La Fédération Française de Tennis (FFT) a remporté un procès contre UNIBET, qui proposait des paris sur le tournoi Roland Garros. La FFT a argué que l’organisation de paris sportifs constitue une exploitation commerciale réservée, conformément à l’article L. 333-1 du Code du sport. Les juges ont statué en faveur de la FFT, affirmant son…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 mai 2008
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La Fédération Française de Tennis (FFT) a remporté un procès contre UNIBET, qui proposait des paris sur le tournoi Roland Garros. La FFT a argué que l’organisation de paris sportifs constitue une exploitation commerciale réservée, conformément à l’article L. 333-1 du Code du sport. Les juges ont statué en faveur de la FFT, affirmant son…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 mai 2008
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M. X, illustrateur, a intenté une action en contrefaçon contre les sociétés CLARINS et Quelle belle journée, accusant cette dernière d’avoir imité son affiche pour la pièce « femmes, femmes ». Malgré une mise en demeure infructueuse, le tribunal a jugé que, bien que l’idée de photographier une bouche de profil ait été antérieure, le traitement original…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 mai 2008
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M. X, illustrateur, a intenté une action en contrefaçon contre les sociétés CLARINS et Quelle belle journée, accusant cette dernière d’avoir imité son affiche pour la pièce « femmes, femmes ». Malgré une mise en demeure infructueuse, le tribunal a jugé que, bien que l’idée de photographier une bouche de profil ait été antérieure, le traitement original…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 27 mai 2008
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L’absence de preuves d’utilisation publique d’une marque est mise en lumière par des captures d’écran de pages Internet. Celles-ci, se limitant à un terme comme « BATTLE GROUND » de NIKE, ne font référence à aucun produit, événement sportif ou culturel, ni à un divertissement. Cette situation souligne l’importance de démontrer l’exploitation effective d’une marque pour en…
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Tribunal judiciaire de Paris, 23 mai 2008
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La société EQUILIBRE ATTITUDE, détentrice de la marque « SPORT NUTRITION CENTER », a poursuivi Google pour contrefaçon après avoir constaté l’apparition d’un lien promotionnel pour « Sport-Nutrition.fr » lors de recherches sur « sport nutrition ». Google a tenté de faire valoir la nullité de la marque, arguant d’un manque de caractère distinctif. Cependant, le tribunal a jugé que la…
