-
Tribunal judiciaire de Paris, 13 octobre 2008
·
La diffamation, en tant qu’infraction pénale, nécessite une interprétation stricte en faveur de la personne poursuivie. Dans le contexte contemporain, où les normes morales évoluent, le fait qu’une épouse ait un amant ne constitue pas nécessairement une atteinte à son honneur ou à sa considération. Cette réflexion souligne l’importance de prendre en compte les changements…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 13 octobre 2008
·
La diffamation, en tant qu’infraction pénale, nécessite une interprétation stricte en faveur de la personne poursuivie. Dans le contexte contemporain, où les normes morales évoluent, le fait qu’une épouse ait un amant ne constitue pas nécessairement une atteinte à son honneur ou à sa considération. Cette réflexion souligne l’importance de prendre en compte les changements…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 9 Juillet 2008
·
La publicité mensongère est condamnée lorsque l’annonceur affiche des prix barrés de produits d’anciennes collections, comme la lingerie Dior, en prétendant qu’il s’agit de « prix constatés ». Ces produits ne sont plus à la vente, rendant ainsi inappropriée la mention de prix généralement pratiqués. Cette pratique trompe le consommateur et constitue une violation des règles de…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 9 juillet 2008
·
La publicité mensongère est condamnée lorsque l’annonceur affiche des prix barrés de produits d’anciennes collections, comme la lingerie Dior, en prétendant qu’il s’agit de « prix constatés ». Ces produits ne sont plus à la vente, rendant ainsi inappropriée la mention de prix généralement pratiqués. Cette pratique trompe le consommateur et constitue une violation des règles de…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 9 juillet 2008
·
Selon l’article L 113-4 du Code de Propriété Intellectuelle, toute exploitation d’une œuvre composite nécessite l’autorisation de l’auteur de l’œuvre originale. En l’absence de cette autorisation, l’exploitation est considérée comme une contrefaçon. Les titulaires des droits d’auteur sur les œuvres premières ont la possibilité de poursuivre en justice les exploitants d’œuvres composites contrefaisantes, sans impliquer…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 9 juillet 2008
·
Lorsqu’une décision de justice est publiée en ligne, l’éditeur du site est tenu de s’assurer de la publication correcte de cette décision. En cas de manquement, il risque une astreinte. Cette obligation vise à garantir la transparence et l’intégrité des informations judiciaires diffusées. La jurisprudence du Tribunal de Grande Instance de Paris, datée du 9…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 9 juillet 2008
·
L’affaire entre Christian Dior Couture et Bazar Chic illustre la lutte contre la contrefaçon et la violation de la distribution sélective. Dior a découvert que des produits de lingerie portant sa marque étaient vendus sur bazarchic.com, accompagnés d’une publicité trompeuse. Les articles provenaient d’un déstockage non autorisé, enfreignant ainsi le réseau de distribution sélective de…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 9 juillet 2008
·
La vente de produits contrefaits sur eBay a été jugée inacceptable, même si les vendeurs prétendaient ignorer leur caractère illicite. Les juges ont souligné que la bonne foi ne pouvait être invoquée en matière de contrefaçon. Dans une affaire spécifique, un vendeur a clairement reconnu la nature illégale de son activité en conseillant à un…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 9 juillet 2008
·
En matière de contrefaçon sur Internet, le délai d’action en France pour un ouvrage édité à l’étranger débute à la manifestation du dommage sur le territoire français. Ce délai est déterminé par la constatation de la mise en vente de l’ouvrage contrefaisant en ligne. Ainsi, la protection des droits d’auteur s’applique dès que le préjudice…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 8 juillet 2008
·
L’auteur d’une œuvre, qu’il s’agisse de sculpture ou de design, est celui qui en conçoit l’idée, en dessine les contours et choisit les matériaux. Bien que le sculpteur ou le designer puisse nécessiter l’aide d’un technicien pour réaliser l’œuvre, ce dernier n’acquiert pas les droits d’auteur. L’auteur reste donc le créateur initial, même si la…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 9 juillet 2008
·
L’affaire entre Christian Dior Couture et Bazar Chic illustre la lutte contre la contrefaçon et la violation de la distribution sélective. Dior a découvert que des produits de lingerie portant sa marque étaient vendus sur bazarchic.com, accompagnés d’une publicité trompeuse. Les articles provenaient d’un déstockage non autorisé, enfreignant ainsi le réseau de distribution sélective de…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 9 juillet 2008
·
La vente de produits contrefaits sur eBay a été jugée inacceptable, même si les vendeurs prétendaient ignorer leur caractère illicite. Les juges ont souligné que la bonne foi ne pouvait être invoquée en matière de contrefaçon. Dans une affaire spécifique, un vendeur a clairement reconnu la nature illégale de son activité en conseillant à un…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 9 juillet 2008
·
En matière de contrefaçon sur Internet, le délai d’action en France pour un ouvrage édité à l’étranger débute à la manifestation du dommage sur le territoire français. Ce délai est déterminé par la constatation de la mise en vente de l’ouvrage contrefaisant en ligne. Ainsi, la protection des droits d’auteur s’applique dès que le préjudice…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 4 juillet 2008
·
Dans une affaire de contrefaçon de marques, la société E-Box a contesté la validité de la marque « LA POSTE » face à La Poste, arguant qu’elle constituait une désignation nécessaire et manquait de distinctivité. Les juges ont confirmé la validité de la marque, précisant que l’utilisation du terme « Poste » n’entraîne pas automatiquement une contrefaçon. Le tribunal…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 1 juillet 2008
·
La société DARTY a intenté une action en justice contre le site www.darti.zlio.com pour contrefaçon et concurrence déloyale. Le tribunal a statué que ZLIO, bien qu’hébergeur, contrôlait le contenu des boutiques virtuelles, ce qui la rendait responsable. En offrant un catalogue de produits et en agissant comme un réseau commercial, ZLIO ne se contentait pas…
-
Tribunal Judiciaire de Paris, 1 juillet 2008
·
Dans l’affaire opposant M.X aux Editions GLENAT, le Tribunal judiciaire de Paris a jugé que le titre « La croisière des sables » manquait d’originalité pour bénéficier de la protection du droit d’auteur. Les juges ont souligné que l’emploi du terme « sables » comme synecdoque pour désigner des déserts était une figure de style courante, tandis que « croisière »…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 1 juillet 2008
·
Dans l’affaire opposant M.X aux Editions GLENAT, le Tribunal judiciaire de Paris a jugé que le titre « La croisière des sables » manquait d’originalité pour bénéficier de la protection du droit d’auteur. Les juges ont souligné que l’emploi du terme « sables » comme synecdoque pour désigner des déserts était une figure de style courante, tandis que « croisière »…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 1 juillet 2008
·
La société DARTY a intenté une action en justice contre le site www.darti.zlio.com pour contrefaçon et concurrence déloyale. Le tribunal a statué que ZLIO, bien qu’hébergeur, contrôlait le contenu des boutiques virtuelles, ce qui la rendait responsable. En offrant un catalogue de produits et en agissant comme un réseau commercial, ZLIO ne se contentait pas…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 1 juillet 2008
·
Dans une action en nullité de marque, le Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé que la simple présentation de captures d’écran, même provenant de sites reconnus comme Wikipedia, ne suffit pas à prouver l’exploitation effective de la marque selon le Code de la propriété intellectuelle. Cette décision souligne l’importance de démontrer une utilisation…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 27 juin 2008
·
Les juges du Tribunal judiciaire de Paris ont la possibilité de déterminer un pourcentage de propriété sur un scénario coécrit par plusieurs auteurs. Cette décision, rendue le 27 juin 2008, souligne l’importance de la reconnaissance des contributions individuelles dans la création collective. La protection des scénarios est utilele pour garantir que chaque auteur soit dûment…
