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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2009
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La qualité de producteur audiovisuel peut être établie par les dénominations sociales présentes sur les jaquettes des DVD, sans nécessiter la présentation des contrats de production en justice. Selon l’article L 132-24 du code de la propriété intellectuelle, les sociétés mentionnées bénéficient d’une présomption de cession des droits exclusifs d’exploitation de l’œuvre. Cette jurisprudence, rendue…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2009
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La jurisprudence du Tribunal de Grande Instance de Paris, en date du 22 septembre 2009, souligne que Youtube est considéré comme un prestataire d’hébergement et non comme un éditeur de contenu. Selon l’article 6-1-2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, Youtube n’a pas d’obligation générale de surveillance des vidéos. Le simple classement…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2009
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Dans l’affaire concernant Youtube, les juges soulignent que la loi pour la confiance dans l’économie numérique impose aux hébergeurs une obligation de retrait immédiat pour les contenus manifestement illicites, tels que ceux liés à la pédophilie ou à l’incitation à la haine raciale. Pour d’autres contenus, comme la contrefaçon, l’hébergeur doit avoir une connaissance effective…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2009
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Dans l’affaire concernant Youtube, les juges soulignent que la loi pour la confiance dans l’économie numérique impose aux hébergeurs une obligation de retrait immédiat pour les contenus manifestement illicites, tels que ceux liés à la pédophilie ou à l’incitation à la haine raciale. Pour d’autres contenus, comme la contrefaçon, l’hébergeur doit avoir une connaissance effective…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2009
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La jurisprudence du Tribunal de Grande Instance de Paris, en date du 22 septembre 2009, souligne que Youtube est considéré comme un prestataire d’hébergement et non comme un éditeur de contenu. Selon l’article 6-1-2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, Youtube n’a pas d’obligation générale de surveillance des vidéos. Le simple classement…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 septembre 2009
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eBay a été condamné à verser 60 000 euros de dommages et intérêts pour contrefaçon de marques, suite à l’utilisation illégale de mots-clés associés à des marques de luxe telles que Christian Dior, Givenchy et Guerlain. Les juges ont statué que l’usage des marques comme mots-clés ne visait pas à informer le public sur des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 septembre 2009
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eBay a été condamné à verser 60 000 euros de dommages et intérêts pour contrefaçon de marques, suite à l’utilisation illégale de mots-clés associés à des marques de luxe telles que Christian Dior, Givenchy et Guerlain. Les juges ont statué que l’usage des marques comme mots-clés ne visait pas à informer le public sur des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 juin 2009
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La SACD défend les intérêts de ses membres coauteurs de films, conformément à ses statuts et à l’article L.321-1 du Code de la propriété intellectuelle. Ces textes lui confèrent la qualité pour agir en justice, garantissant ainsi la protection des droits moraux et matériels de ses associés. En tant que société de perception et de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 juin 2009
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Dans une décision du Tribunal de Grande Instance de Paris du 8 juin 2009, la société de Conception de Presse et d’Edition (SCPE), éditrice de la revue Entrevue, a échoué à prouver qu’elle n’était qu’un hébergeur technique de son site www.entrevue-web.fr. Les juges ont souligné que la SCPE réalisait un travail éditorial complet, en organisant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 juin 2009
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Dans une décision du Tribunal de Grande Instance de Paris du 8 juin 2009, la société de Conception de Presse et d’Edition (SCPE), éditrice de la revue Entrevue, a échoué à prouver qu’elle n’était qu’un hébergeur technique de son site www.entrevue-web.fr. Les juges ont souligné que la SCPE réalisait un travail éditorial complet, en organisant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 mai 2009
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Dans l’affaire Temps Noir contre Google, YouTube et Dailymotion, la société Temps Noir a poursuivi ces plateformes pour contrefaçon, arguant de la diffusion non autorisée de ses documentaires. Les juges ont confirmé leur statut d’hébergeurs, soulignant qu’ils n’exercent pas de contrôle a priori sur le contenu. Bien que ces sites proposent des services de classement…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 mai 2009
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Dans l’affaire Temps Noir contre Google, YouTube et Dailymotion, la société Temps Noir a poursuivi ces plateformes pour contrefaçon, arguant de la diffusion non autorisée de ses documentaires. Les juges ont confirmé leur statut d’hébergeurs, soulignant qu’ils n’exercent pas de contrôle a priori sur le contenu. Bien que ces sites proposent des services de classement…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2015
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L’affaire France.com a révélé un conflit entre l’État français et une société américaine concernant le nom de domaine. Les juges ont statué en faveur de l’État, affirmant que le nom « France » est un attribut public et collectif, essentiel à l’identité nationale. La société américaine, en utilisant ce nom sans distinction, risquait de créer une confusion…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 février 2009
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La société TOEI, producteur de Goldorak, a intenté une action en contrefaçon contre Poly Productions pour l’enregistrement de la marque Goldorak. TOEI revendiquait des droits d’auteur sur le terme « GOLDORAK » en tant que titre d’œuvre. Cependant, le tribunal a rejeté sa demande, soulignant que TOEI n’était que producteur et que l’œuvre avait été immatriculée en…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 13 février 2009
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La société TOEI, producteur de Goldorak, a intenté une action en contrefaçon contre Poly Productions pour l’enregistrement de la marque Goldorak. TOEI revendiquait des droits d’auteur sur le terme « GOLDORAK » en tant que titre d’œuvre. Cependant, le tribunal a rejeté sa demande, soulignant que TOEI n’était que producteur et que l’œuvre avait été immatriculée en…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 décembre 2008
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La société DivX, spécialisée dans la technologie vidéo, a poursuivi DEMSA pour contrefaçon de marque, arguant que l’utilisation du terme DIVX sur ses appareils induisait les consommateurs en erreur. Selon l’article L 711-12 du Code de Propriété Intellectuelle, les signes dépourvus de caractère distinctif ne peuvent être protégés. Les juges ont noté que le terme…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 novembre 2008
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Le tribunal de grande instance de Paris a statué contre Wizzgo.com, jugeant que les copies de programmes des chaînes M6, W9, TF1 et NT1 ne bénéficiaient pas de l’exception de copie privée. Wizzgo, qui propose un service de « magnétoscope numérique online », a été condamné à verser plus de 300 000 € de dommages et intérêts…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 novembre 2008
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Le tribunal de grande instance de Paris a statué contre Wizzgo.com, jugeant que les copies de programmes des chaînes M6, W9, TF1 et NT1 ne bénéficiaient pas de l’exception de copie privée. Wizzgo, qui propose un service de « magnétoscope numérique online », a été condamné à verser plus de 300 000 € de dommages et intérêts…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 octobre 2008
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La diffamation, en tant qu’infraction pénale, nécessite une interprétation stricte en faveur de la personne poursuivie. Dans le contexte contemporain, où les normes morales évoluent, le fait qu’une épouse ait un amant ne constitue pas nécessairement une atteinte à son honneur ou à sa considération. Cette réflexion souligne l’importance de prendre en compte les changements…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 octobre 2008
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Les juges ont affirmé que les éditeurs de presse, comme 20 Minutes, agissant en tant qu’hébergeurs de blogs, ne peuvent être tenus responsables du contenu publié par leurs lecteurs. En l’absence de choix éditorial ou de contrôle sur les publications, leur responsabilité est limitée. Dans une affaire spécifique, l’éditeur n’a pas été jugé responsable pour…
