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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2010
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Le tribunal a statué sur la publication de photographies de Christophe Dechavanne lors d’une chasse en Sologne, rejetant les demandes de condamnation pour atteinte à la vie privée. Bien que l’activité de chasseur d’un animateur public puisse susciter des interrogations, la révélation de son adresse de résidence secondaire a été jugée fautive, surtout dans un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2010
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Il n’y a pas d’atteinte à la vie privée d’une personnalité lorsque l’information diffusée par un journal « people » est déjà largement connue. Toutefois, il est essentiel de prouver la divulgation de cette information, comme dans le cas d’une rupture sentimentale rapportée par le magazine Public. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal de Grande Instance de Paris…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2010
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Le tribunal a statué sur la publication de photographies de Christophe Dechavanne lors d’une chasse en Sologne, rejetant les demandes de condamnation pour atteinte à la vie privée. Bien que l’activité de chasseur d’un animateur public puisse susciter des interrogations, la révélation de son adresse de résidence secondaire a été jugée fautive, surtout dans un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2010
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Louis Vuitton a été condamné à rembourser Gandi, le registrar, pour des frais de procédure liés à un enregistrement frauduleux de nom de domaine. Bien que la société puisse poursuivre à la fois l’enregistreur et le registrar, les juges ont estimé que Gandi n’avait pas opposé de résistance au transfert du nom de domaine. En…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 janvier 2010
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La société Guy Degrenne a échoué à obtenir la condamnation de Pantashop pour contrefaçon publicitaire. Les juges ont constaté que, bien que les deux campagnes s’inspirent d’une idée similaire, leurs compositions et mises en œuvre diffèrent significativement. En comparant les publicités, il apparaît qu’elles transmettent des impressions globales distinctes. Les photographies en question montrent des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 janvier 2010
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La société Guy Degrenne a échoué à obtenir la condamnation de Pantashop pour contrefaçon publicitaire. Les juges ont constaté que, bien que les deux campagnes s’inspirent d’une idée similaire, leurs compositions et mises en œuvre diffèrent significativement. En comparant les publicités, il apparaît qu’elles transmettent des impressions globales distinctes. Les photographies en question montrent des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2010
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Louis Vuitton a été condamné à rembourser Gandi, le registrar, pour des frais de procédure liés à un enregistrement frauduleux de nom de domaine. Bien que la société puisse poursuivre à la fois l’enregistreur et le registrar, les juges ont estimé que Gandi n’avait pas opposé de résistance au transfert du nom de domaine. En…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2010
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La SPEDIDAM a engagé une action en contrefaçon contre Fnac Direct, accusant la société de proposer le téléchargement payant de phonogrammes sans autorisation des artistes-interprètes. Selon l’article L.212-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute fixation, reproduction et communication au public nécessite l’accord préalable des artistes. Les juges ont rejeté l’argument de Fnac Direct, affirmant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2010
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La SPEDIDAM a contesté l’exploitation des œuvres musicales par Universal Music sur ecompil.fr, arguant qu’une autorisation et une rémunération étaient nécessaires selon l’article 212-3 du Code de la propriété intellectuelle. Le TGI de Paris a jugé que la SPEDIDAM pouvait agir au nom d’artistes, qu’ils soient adhérents ou non. Concernant le fond, la SPEDIDAM a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2010
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La SPEDIDAM a engagé une action en contrefaçon contre Fnac Direct, accusant la société de proposer le téléchargement payant de phonogrammes sans autorisation des artistes-interprètes. Selon l’article L.212-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute fixation, reproduction et communication au public nécessite l’accord préalable des artistes. Les juges ont rejeté l’argument de Fnac Direct, affirmant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2010
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La SPEDIDAM a contesté l’exploitation des œuvres musicales par Universal Music sur ecompil.fr, arguant qu’une autorisation et une rémunération étaient nécessaires selon l’article 212-3 du Code de la propriété intellectuelle. Le TGI de Paris a jugé que la SPEDIDAM pouvait agir au nom d’artistes, qu’ils soient adhérents ou non. Concernant le fond, la SPEDIDAM a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2010
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En cas de décès de l’artiste-interprète, la SPEDIDAM est autorisée à continuer la gestion de ses droits, sauf révocation par les ayants-droits. Elle peut également agir en justice pour défendre ces droits. Cette disposition souligne l’importance de la gestion collective dans la protection des intérêts des artistes, même après leur décès. La jurisprudence du Tribunal…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 janvier 2010
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L’auteur participant à une coproduction de spectacle vivant doit consentir à la captation audiovisuelle de son œuvre, notamment pour les décors et costumes qu’il a créés. En l’absence de contrat formel, la coproduction est considérée comme une société en participation, rendant les associés solidaires de leurs dettes. Cette règle est stipulée par l’article 1872-1 alinéa…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 14 janvier 2010
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Les coauteurs d’une œuvre collaborative, comme un sketch, ne peuvent pas être contraints par un contrat de cession de droits sur leur création commune s’ils n’ont pas signé ce contrat. Cette décision, rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 14 janvier 2010, souligne l’importance de l’accord explicite entre les parties concernées pour…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 14 janvier 2010
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L’auteur participant à une coproduction de spectacle vivant doit consentir à la captation audiovisuelle de son œuvre, notamment pour les décors et costumes qu’il a créés. En l’absence de contrat formel, la coproduction est considérée comme une société en participation, rendant les associés solidaires de leurs dettes. Cette règle est stipulée par l’ARCEPicle 1872-1 alinéa…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 janvier 2010
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La captation audiovisuelle de concerts requiert l’autorisation des musiciens, surtout lorsque l’enregistrement est destiné à des fins commerciales, comme un documentaire pour une chaîne privée. En cas de litige, la SPEDIDAM peut intervenir pour protéger les droits des artistes, même sans mandat. Cette jurisprudence souligne l’importance de respecter les droits des artistes interprètes dans le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 janvier 2010, N° RG
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L’article L212-10 du code de la propriété intellectuelle stipule que les artistes interprètes ne peuvent interdire la reproduction de leur prestation si celle-ci est accessoire à un événement principal d’une œuvre audiovisuelle. Cependant, cette exception est d’interprétation stricte et ne s’applique que si la fixation a été légalement autorisée. Dans le cas d’une captation de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 13 janvier 2010
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L’exception de courte citation permet aux producteurs audiovisuels de reprendre de brefs extraits d’œuvres musicales sans opposition de la SPEDIDAM, sous certaines conditions. Selon l’article L211-3 du code de la propriété intellectuelle, la citation doit s’incorporer à une œuvre seconde, être courte, justifiée par le caractère informatif de l’œuvre citante et indiquer sa source. Dans…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 13 janvier 2010
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l’ARCEPicle L212-10 du code de la propriété intellectuelle stipule que les artistes interprètes ne peuvent interdire la reproduction de leur prestation si celle-ci est accessoire à un événement principal d’une œuvre audiovisuelle. Cependant, cette exception est d’interprétation stricte et ne s’applique que si la fixation a été légalement autorisée. Dans le cas d’une captation de…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 13 janvier 2010
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La captation audiovisuelle de concerts requiert l’autorisation des musiciens, surtout lorsque l’enregistrement est destiné à des fins commerciales, comme un documentaire pour une chaîne privée. En cas de litige, la SPEDIDAM peut intervenir pour protéger les droits des artistes, même sans mandat. Cette jurisprudence souligne l’importance de respecter les droits des artistes interprètes dans le…
