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Tribunal Judiciaire de Paris, 5 février 2010
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La qualité de coproducteur ne confère pas automatiquement le droit de disposer des éléments matériels d’un film. Le contrat de coproduction détermine la gestion de ces éléments, notamment du master. Dans une affaire jugée, les magistrats ont refusé à un coproducteur l’accès au master, en vertu d’une clause qui conférait tous les pouvoirs au producteur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2010
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Les figurants d’un documentaire réalité peuvent être requalifiés en artistes interprètes par les juges si leur prestation semble « surjouée » et non naturelle. Cette requalification ne dépend pas de l’existence d’un script écrit, car même des réalisateurs renommés peuvent tourner sans scénario, se contentant d’instructions verbales. Ainsi, la désignation de « figurants » sur la feuille de tournage…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 3 février 2010
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Les figurants d’un documentaire réalité peuvent être requalifiés en artistes interprètes par les juges si leur prestation semble « surjouée » et non naturelle. Cette requalification ne dépend pas de l’existence d’un script écrit, car même des réalisateurs renommés peuvent tourner sans scénario, se contentant d’instructions verbales. Ainsi, la désignation de « figurants » sur la feuille de tournage…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2010
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La société titulaire de la marque « le petit Poucet » a intenté une action en contrefaçon contre EURO RSCG C&O pour l’utilisation d’une photographie d’un jeune homme nommé Petit Poucet dans un spot publicitaire. Cependant, le tribunal a jugé que cette utilisation ne constituait pas une contrefaçon, car le personnage appartient au domaine public. La référence…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2010
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La jurisprudence Google a établi que la réservation de marques comme mots clés dans le système de référencement de Google ne constitue pas un usage de la marque. Cette décision, rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 3 février 2010, souligne que les liens promotionnels associés à ces mots clés ne violent…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2010
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La jurisprudence Google a établi que la réservation de marques comme mots clés dans le système de référencement de Google ne constitue pas un usage de la marque. Cette décision, rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 3 février 2010, souligne que les liens promotionnels associés à ces mots clés ne violent…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 2 février 2010
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Lorsqu’un auteur sollicite la protection de son œuvre, il doit clairement en décrire les caractéristiques qui reflètent sa personnalité. Dans le cadre d’une adaptation théâtrale d’un ouvrage littéraire, cette responsabilité incombe à l’auteur et non au tribunal. Ce dernier, en tant qu’entité neutre, ne peut se substituer aux impressions subjectives de l’auteur ni interpréter les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 février 2010
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Un message laissé sur une messagerie téléphonique peut servir de preuve devant les tribunaux, même sans l’accord préalable de l’interlocuteur. Ce type de preuve est considéré comme valable, car l’expéditeur a volontairement enregistré son message, conscient qu’il pourrait être utilisé ultérieurement. En revanche, l’enregistrement d’une conversation téléphonique à l’insu d’une personne constitue une preuve déloyale…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 février 2010
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Un message laissé sur une messagerie téléphonique peut servir de preuve devant les tribunaux, même sans l’accord préalable de l’interlocuteur. Ce type de preuve est considéré comme valable, car l’expéditeur a volontairement enregistré son message, conscient qu’il pourrait être utilisé ultérieurement. En revanche, l’enregistrement d’une conversation téléphonique à l’insu d’une personne constitue une preuve déloyale…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2010
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Selon l’article 1er du règlement CE n° 6/2002, un dessin ou modèle communautaire non enregistré bénéficie d’une protection dès sa divulgation au public. Le droit au dépôt appartient au créateur ou à son ayant droit, sauf si ce droit a été transféré par contrat. Ainsi, la jurisprudence a établi que le créateur conserve ce droit,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 28 janvier 2010
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L’action en contrefaçon de photographie se prescrit par dix ans, conformément à l’article 2270-1 ancien du code civil. Dans le cas où la contrefaçon résulte de la reproduction d’une photographie dans un ouvrage, le délai de prescription débute avec le dernier acte de diffusion de cet ouvrage. En effet, la contrefaçon est considérée comme un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2010
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Dans cette affaire, Mme L. a été condamnée pour avoir transféré des emails privés échangés avec son ancien compagnon, abordant des sujets sensibles tels que leur rupture et les modalités de contribution à l’entretien de leur fille. Ces échanges relèvent de la sphère protégée de la vie privée. Le transfert de ces emails constitue une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 janvier 2010
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Un concept de jeu télévisé ne peut être protégé sans originalité suffisante. Dans une affaire jugée, le Tribunal judiciaire de Paris a estimé que le caractère interactif du concept présenté était trop général et classique pour des programmes audiovisuels. Le jeu n’était qu’une idée sous forme de canevas, ce qui ne permet pas de bénéficier…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2010
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Dans cette affaire, Mme L. a été condamnée pour avoir transféré des emails privés échangés avec son ancien compagnon, abordant des sujets sensibles tels que leur rupture et les modalités de contribution à l’entretien de leur fille. Ces échanges relèvent de la sphère protégée de la vie privée. Le transfert de ces emails constitue une…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 26 janvier 2010
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Un concept de jeu télévisé ne peut être protégé sans originalité suffisante. Dans une affaire jugée, le Tribunal judiciaire de Paris a estimé que le caractère interactif du concept présenté était trop général et classique pour des programmes audiovisuels. Le jeu n’était qu’une idée sous forme de canevas, ce qui ne permet pas de bénéficier…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2010
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La réglementation des prix en commerce électronique stipule que, selon l’article 3 de l’arrêté 77-105/P du 02 septembre 1977, le prix de référence pour une réduction doit être le prix le plus bas pratiqué par l’annonceur pour un article similaire dans le même établissement, au cours des trente jours précédents. Cette mesure vise à garantir…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2010
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La publicité concurrentielle, en associant le signe « DIOR » à des pourcentages de réduction sur un thermomètre, nuit à l’image de la société CHRISTIAN DIOR COUTURE. Bien que la vente à prix réduit ne soit pas en soi fautive, cette pratique dévalorise l’image de marque, particulièrement dans le secteur du luxe. La société défend sa position…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2010
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La réglementation des prix en commerce électronique stipule que, selon l’article 3 de l’arrêté 77-105/P du 02 septembre 1977, le prix de référence pour une réduction doit être le prix le plus bas pratiqué par l’annonceur pour un article similaire dans le même établissement, au cours des trente jours précédents. Cette mesure vise à garantir…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2010
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La publicité concurrentielle, en associant le signe « DIOR » à des pourcentages de réduction sur un thermomètre, nuit à l’image de la société CHRISTIAN DIOR COUTURE. Bien que la vente à prix réduit ne soit pas en soi fautive, cette pratique dévalorise l’image de marque, particulièrement dans le secteur du luxe. La société défend sa position…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2010
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Il n’y a pas d’atteinte à la vie privée d’une personnalité lorsque l’information diffusée par un journal « people » est déjà largement connue. Toutefois, il est essentiel de prouver la divulgation de cette information, comme dans le cas d’une rupture sentimentale rapportée par le magazine Public. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal de Grande Instance de Paris…
