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Tribunal Judiciaire de Paris, 24 mars 2010
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Les formats d’œuvre audiovisuelle peuvent être protégés par le droit d’auteur s’ils sont suffisamment précis et présentent une structure répétable. Pour cela, ils doivent inclure l’idée, le titre, la configuration et l’enchaînement des émissions. Cependant, un concept d’émission, tel qu’un concours de mannequin sans casting préalable, ne peut bénéficier de cette protection. Les juges le…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 24 mars 2010
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Le producteur exécutif, en tant que prestataire technique, n’engage pas sa responsabilité en cas de contrefaçon de l’œuvre produite. Seul le producteur est susceptible d’être poursuivi pour de telles infractions. Cette distinction est utilele pour comprendre les rôles et responsabilités dans le domaine de la production audiovisuelle. La jurisprudence du Tribunal judiciaire de Paris, datée…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 24 mars 2010
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Le dépôt d’un manuscrit à la SACD constitue une preuve de la qualité d’auteur, permettant aux déposants d’agir en contrefaçon de leurs droits. Cette démarche leur confère une présomption de titularité des droits d’auteur sur l’œuvre, sauf preuve du contraire. Il revient ensuite aux juges d’évaluer si le concept d’émission de télé-réalité est protégeable en…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 mars 2010
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Dans une affaire récente, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné des coauteurs pour contrefaçon d’articles de presse, précisant que seuls les articles révélant l’empreinte de la personnalité de leur auteur sont protégés. L’originalité se manifeste à travers le traitement personnel d’une question, l’agencement des idées et les choix stylistiques. Ainsi, la composition…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 19 mars 2010
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L’appréciation du caractère distinctif d’une marque se fonde exclusivement sur les produits ou services qu’elle désigne, sans tenir compte de son originalité. Cette distinction est cruciale, car l’originalité d’une marque n’influence pas son caractère distinctif. Ainsi, l’évaluation doit se concentrer sur l’identité des biens ou services associés, et non sur l’activité de son titulaire ou…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 mars 2010
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En droit français, les noms de domaine ne bénéficient pas de la même protection que les marques, selon le Code de la Propriété Intellectuelle. En effet, un nom de domaine n’est pas considéré comme un titre de propriété industrielle. Ainsi, toute atteinte à un nom de domaine ne peut être sanctionnée que par le biais…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 mars 2010
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La contrefaçon de marque liée aux noms de domaine soulève des enjeux juridiques importants. Selon l’article 713-3 b) du Code de la Propriété Intellectuelle, l’imitation d’une marque est interdite si elle crée un risque de confusion pour le public. L’évaluation de cette similitude repose sur l’impression d’ensemble des signes, en tenant compte de leurs éléments…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 mars 2010
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En droit français, les noms de domaine ne bénéficient pas de la même protection que les marques, selon le Code de la Propriété Intellectuelle. En effet, un nom de domaine n’est pas considéré comme un titre de propriété industrielle. Ainsi, toute atteinte à un nom de domaine ne peut être sanctionnée que par le biais…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 mars 2010
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La contrefaçon de marque liée aux noms de domaine soulève des enjeux juridiques importants. Selon l’article 713-3 b) du Code de la Propriété Intellectuelle, l’imitation d’une marque est interdite si elle crée un risque de confusion pour le public. L’évaluation de cette similitude repose sur l’impression d’ensemble des signes, en tenant compte de leurs éléments…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 11 mars 2010
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La Fédération Française de Rugby (FFR) détient le monopole d’exploitation des images des manifestations qu’elle organise, y compris celles des joueurs en tenue de match. Seule la FFR peut autoriser la reproduction de ces images à des fins commerciales. L’utilisation non autorisée des images du XV de France par une société sur son site Internet…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 11 mars 2010
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L’utilisation non autorisée des images des joueurs du XV de France par une société sur son site Internet et dans sa newsletter constitue une atteinte au monopole de la Fédération Française de Rugby (FFR). Cette exploitation à des fins promotionnelles, sans accord préalable, engendre un préjudice patrimonial pour la FFR, qui perçoit des revenus de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2010
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L’utilisation non autorisée des images des joueurs du XV de France par une société sur son site Internet et dans sa newsletter constitue une atteinte au monopole de la Fédération Française de Rugby (FFR). Cette exploitation à des fins promotionnelles, sans accord préalable, engendre un préjudice patrimonial pour la FFR, qui perçoit des revenus de…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 11 mars 2010
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Selon l’ARCEPicle L. 333-1 du Code du sport, les fédérations sportives détiennent les droits d’exploitation des compétitions qu’elles organisent. La Fédération Française de Rugby (FFR) est ainsi titulaire exclusif des droits de billetterie des matches du XV de France. Les juges ont précisé que ces droits ne s’étendent pas aux prestations d’hospitalité commerciales. De plus,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2010 2 FFR
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La Fédération Française de Rugby (FFR) détient le monopole d’exploitation des images des manifestations qu’elle organise, y compris celles des joueurs en tenue de match. Seule la FFR peut autoriser la reproduction de ces images à des fins commerciales. L’utilisation non autorisée des images du XV de France par une société sur son site Internet…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2010
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Dans une décision du 11 mars 2010, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné un éditeur de plateforme de téléchargement pour contrefaçon de droits d’auteur. Cette affaire souligne l’importance de la garantie d’éviction, qui protège les titulaires de droits contre l’utilisation non autorisée de leurs créations. Les personnages animés, au cœur du litige,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 mars 2010, N° RG
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La loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 a conduit à l’intégration des sociétés de service public de télévision, comme France 3, au sein du groupe France Télévisions. Cette fusion-absorption entraîne des conséquences juridiques, notamment en ce qui concerne la validité des actes de procédure. Ainsi, la signification de conclusions à une société disparue par…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 8 mars 2010
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La loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 a conduit à l’intégration des sociétés de service public de télévision, comme France 3, au sein du groupe France Télévisions. Cette fusion-absorption entraîne des conséquences juridiques, notamment en ce qui concerne la validité des actes de procédure. Ainsi, la signification de conclusions à une société disparue par…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 mars 2010
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La société Pages Jaunes a obtenu la condamnation de Francotel à plus de 150 000 euros pour l’utilisation abusive de noms de domaine similaires, tels que « jaunes-pages.fr » et « pages-yellow.com ». Bien que les signes soient visuellement différents, la notoriété de la marque « Pages Jaunes » crée une confusion potentielle pour les professionnels en…
