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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 16 avril 2010
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La nullité d’un contrat de vente portant sur des objets contrefaisants est prévue par le code civil. Ainsi, une vente est nulle si elle concerne des articles hors du commerce, comme des chaussures contrefaisantes de la marque Marc Jacobs. Dans une affaire jugée, l’acheteur, professionnel averti, ne pouvait ignorer la contrefaçon et ne pouvait pas…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 avril 2010
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Selon l’article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée, ce qui confère un droit exclusif sur son image. Ainsi, toute reproduction de celle-ci nécessite l’autorisation de la personne concernée. De plus, la diffusion des coordonnées personnelles requiert également une autorisation préalable. Les données personnelles sont donc protégées par le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 avril 2010
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La société LT services, exploitant le site de rencontre Mektoube, a intenté une action en contrefaçon contre Com’Online, éditeur du site meetarabic.com. LT services a constaté que le mot « mektoube » apparaissait dans les balises métatags du site concurrent, ce qui influençait son référencement. Bien que le terme soit protégé en tant que marque, les juges…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 avril 2010
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Avant toute production audiovisuelle, il est utile de formaliser un contrat ou une commande écrite. Dans une affaire jugée par le Tribunal judiciaire de Paris, une société de production a été déboutée de sa demande de paiement pour un clip vidéo et des photographies, faute de preuves tangibles telles qu’une facture. Cette décision souligne l’importance…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 avril 2010
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La société LT services, exploitant le site de rencontre Mektoube, a intenté une action en contrefaçon contre Com’Online, éditeur du site meetarabic.com. LT services a constaté que le mot « mektoube » apparaissait dans les balises métatags du site concurrent, ce qui influençait son référencement. Bien que le terme soit protégé en tant que marque, les juges…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 15 avril 2010
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Avant toute production audiovisuelle, il est utile de formaliser un contrat ou une commande écrite. Dans une affaire jugée par le Tribunal judiciaire de Paris, une société de production a été déboutée de sa demande de paiement pour un clip vidéo et des photographies, faute de preuves tangibles telles qu’une facture. Cette décision souligne l’importance…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 15 avril 2010
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La proposition d’un avenant au contrat de cession de droits télévisuels par une société de production audiovisuelle, afin d’inclure l’exploitation sous forme de vidéogramme, constitue un aveu extrajudiciaire. En conséquence, la commercialisation de DVD reproduisant l’œuvre du réalisateur sans autorisation constitue des actes de contrefaçon. Cette décision, rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 15 avril 2010
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La proposition d’un avenant par une société de production audiovisuelle à un réalisateur, visant à intégrer l’exploitation de son œuvre sous forme de vidéogramme, constitue un aveu extrajudiciaire. En commercialisant des DVD reproduisant cette œuvre sans autorisation, la société engage sa responsabilité pour contrefaçon. Cette décision, rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 avril 2010
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Un étudiant insatisfait des services d’une école de formation peut légitimement exprimer ses critiques sur un blog, sans que cela ne constitue un dénigrement. Selon l’article 1382 du code civil, le délit de dénigrement n’est établi que si une intention de nuire à un concurrent est prouvée. Ainsi, la liberté d’expression est protégée tant que…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 avril 2010
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La responsabilité des hébergeurs est une notion autonome, distincte de celle prévue par l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982. Elle s’inscrit dans le cadre de la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle de droit commun, permettant ainsi d’engager une action en responsabilité sur le fondement de l’article 1382 du code civil et de la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 avril 2010
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L’utilisation d’une marque comme méta-tag sur Internet, visant à optimiser l’indexation par les moteurs de recherche, ne constitue pas un acte de contrefaçon. Cette pratique, lorsqu’elle ne crée pas de risque de confusion entre les sites, ne relève pas non plus du parasitisme ou de l’atteinte au droit au nom. Ainsi, les marques peuvent être…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 avril 2010
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La responsabilité des hébergeurs est une notion autonome, distincte de celle prévue par l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982. Elle s’inscrit dans le cadre de la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle de droit commun, permettant ainsi d’engager une action en responsabilité sur le fondement de l’article 1382 du code civil et de la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 avril 2010
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L’utilisation d’une marque comme méta-tag sur Internet, visant à optimiser l’indexation par les moteurs de recherche, ne constitue pas un acte de contrefaçon. Cette pratique, lorsqu’elle ne crée pas de risque de confusion entre les sites, ne relève pas non plus du parasitisme ou de l’atteinte au droit au nom. Ainsi, les marques peuvent être…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 avril 2010
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Un étudiant insatisfait des services d’une école de formation peut légitimement exprimer ses critiques sur un blog, sans que cela ne constitue un dénigrement. Selon l’article 1382 du code civil, le délit de dénigrement n’est établi que si une intention de nuire à un concurrent est prouvée. Ainsi, la liberté d’expression est protégée tant que…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 avril 2010
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Le 13 avril 2010, le TGI de Paris a ordonné à Facebook France de retirer une image de Mgr Hervé Giraud, utilisée dans un groupe controversé. Cette décision a également impliqué le retrait de commentaires jugés incitant à la haine ou injurieux. Bien que Facebook France n’ait pas été condamné en tant que prestataire d’hébergement,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 avril 2010
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Le 13 avril 2010, le TGI de Paris a ordonné à Facebook France de retirer une image de Mgr Hervé Giraud, utilisée dans un groupe controversé. Cette décision a également impliqué le retrait de commentaires jugés incitant à la haine ou injurieux. Bien que Facebook France n’ait pas été condamné en tant que prestataire d’hébergement,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 mars 2010
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Le dépôt d’un manuscrit à la SACD constitue une preuve de la qualité d’auteur, permettant aux déposants d’agir en contrefaçon de leurs droits. Cette démarche leur confère une présomption de titularité des droits d’auteur sur l’œuvre, sauf preuve du contraire. Il revient ensuite aux juges d’évaluer si le concept d’émission de télé-réalité est protégeable en…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 mars 2010
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Dans une affaire récente, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné des coauteurs pour contrefaçon d’articles de presse, précisant que seuls les articles révélant l’empreinte de la personnalité de leur auteur sont protégés. L’originalité se manifeste à travers le traitement personnel d’une question, l’agencement des idées et les choix stylistiques. Ainsi, la composition…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 mars 2010
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La protection des idées est un sujet complexe, car le droit d’auteur ne s’applique qu’à leur formalisation. Selon le Code de la propriété intellectuelle, seules les expressions originales d’une idée peuvent être protégées, et non l’idée elle-même. Ainsi, un auteur ne peut revendiquer des droits exclusifs sur des faits historiques, des idées politiques ou des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 mars 2010
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Dans une affaire récente, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné des coauteurs pour contrefaçon d’articles de presse, précisant que seuls les articles révélant l’empreinte de la personnalité de leur auteur sont protégés. L’originalité se manifeste à travers le traitement personnel d’une question, l’agencement des idées et les choix stylistiques. Ainsi, la composition…
