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Tribunal judiciaire de Paris, 2 juin 2010
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La jurisprudence du Tribunal de Grande Instance de Paris, en date du 2 juin 2010, clarifie la responsabilité des titulaires de noms de domaine en matière de contrefaçon en ligne. Les juges affirment qu’il n’est pas nécessaire de poursuivre uniquement l’éditeur d’un site contrefaisant ; les actions peuvent être dirigées contre le titulaire du nom…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 juin 2010
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Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris, un mannequin a intenté une action contre l’hébergeur OVH pour le retrait de photographies la représentant, accompagnées de commentaires inappropriés. Les juges ont statué qu’OVH, en ne réagissant pas à la notification de contenus illicites, avait manqué à ses obligations. La violation des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 mai 2010
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M. P a intenté une action en justice contre le magazine Closer pour avoir publié des photographies de lui avec Rachida Dati, accompagnées d’un titre insinuant une relation amoureuse. Le tribunal a jugé que l’utilisation de termes évoquant la vie sentimentale des personnes concernées constituait une atteinte à leur vie privée. Les clichés, dont certains…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 mai 2010
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M. P a intenté une action en justice contre le magazine Closer pour avoir publié des photographies de lui avec Rachida Dati, accompagnées d’un titre insinuant une relation amoureuse. Le tribunal a jugé que l’utilisation de termes évoquant la vie sentimentale des personnes concernées constituait une atteinte à leur vie privée. Les clichés, dont certains…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 28 mai 2010
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La dénomination sociale, enregistrée en premier au greffe du tribunal de commerce, confère à son titulaire le droit de s’opposer à l’enregistrement d’une dénomination identique par un tiers, si cela crée un risque de confusion pour le public. Cette protection s’étend sur l’ensemble du territoire national. En revanche, la protection du nom commercial est distincte…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 mai 2010
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Dans l’affaire Canto bros production contre les auteurs de « Lisa et le pilote d’avion », le Tribunal judiciaire de Paris a statué que la reprise des droits d’un film en liquidation judiciaire entraîne également l’acquisition des obligations associées. Les juges ont souligné qu’un échéancier pour le paiement du minimum garanti dû à l’auteur n’ayant pas été…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 27 mai 2010
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La créatrice Vanessa Bruno a intenté une action en contrefaçon contre Galeries Lafayette, accusant la vente d’un sac Liu Jo imitant son modèle « Lune ». Le tribunal a jugé que la preuve de contrefaçon était établie grâce aux factures d’achat et de fabrication. Les juges ont noté que le sac Liu Jo partageait des caractéristiques distinctives…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 27 mai 2010
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En l’absence de soutien financier et de projet viable pour la reprise d’une production audiovisuelle, une société de production ne peut être tenue responsable de l’inachèvement d’un film. Cette décision, rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 27 mai 2010, souligne l’importance de conditions préalables pour engager la responsabilité d’une société dans le domaine…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 27 mai 2010
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Dans l’affaire Canto bros production contre les auteurs de « Lisa et le pilote d’avion », le Tribunal judiciaire de Paris a statué que la reprise des droits d’un film en liquidation judiciaire entraîne également l’acquisition des obligations associées. Les juges ont souligné qu’un échéancier pour le paiement du minimum garanti dû à l’auteur n’ayant pas été…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 27 mai 2010
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Lorsqu’un producteur acquiert des éléments corporels d’un film, tels que la matrice ou les rushes, suite à la liquidation judiciaire d’une société de production, l’auteur réalisateur perd tout droit sur ces éléments. En effet, ceux-ci deviennent la propriété du producteur, ce qui souligne l’importance de la gestion des droits dans le secteur audiovisuel. Cette décision,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 mai 2010
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Les producteurs audiovisuels doivent veiller à la protection de la vie privée des invités, notamment lorsque des faits concernant d’autres personnes sont divulgués. Selon l’article 9 du code civil, chaque individu a droit au respect de sa vie privée, indépendamment de sa notoriété. Dans une affaire jugée, bien que le prénom d’un ancien époux ait…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 26 mai 2010
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Les producteurs audiovisuels doivent veiller à la protection de la vie privée des invités, notamment lorsque des faits concernant d’autres personnes sont divulgués. Selon l’ARCEPicle 9 du code civil, chaque individu a droit au respect de sa vie privée, indépendamment de sa notoriété. Dans une affaire jugée, bien que le prénom d’un ancien époux ait…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 mai 2010
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La société J. a été condamnée pour contrefaçon des droits patrimoniaux de l’éditeur de DVD Bollywood. Lors de la saisie, l’huissier a découvert dans la cave de la société des copies couleur des DVD protégés, des pochettes, ainsi que des centaines de DVD vierges et un équipement de gravure. Cette affaire souligne l’importance de la…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 21 mai 2010
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La société J. a été condamnée pour contrefaçon des droits patrimoniaux de l’éditeur de DVD Bollywood. Lors de la saisie, l’huissier a découvert dans la cave de la société des copies couleur des DVD protégés, des pochettes, ainsi que des centaines de DVD vierges et un équipement de gravure. Cette affaire souligne l’importance de la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 mai 2010
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Dans l’affaire de contrefaçon des tuniques NAF NAF sur le site de LA REDOUTE, les juges ont souligné l’importance d’évaluer les dommages et intérêts en tenant compte des conséquences économiques pour la partie lésée, notamment le manque à gagner et le préjudice moral. Ils ont précisé que la juridiction peut, à la demande de la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 mai 2010
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Dans le cadre de contrats de création de modèles originaux, la société CHANEL a confié à M. Lorenz BAUMER la conception de bijoux. Suite à un litige, M. BAUMER a demandé l’interdiction de commercialisation de ses créations. Le Tribunal a jugé que certains modèles, comme la chaîne plate à gros maillons, manquent d’originalité et ne…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 mai 2010
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François-Marie Banier a remporté une action en diffamation contre l’hebdomadaire MARIANNE suite à la publication d’un article insinuant un abus de faiblesse de sa part. Bien que le fait de bénéficier des faveurs d’une personne plus âgée ne soit pas en soi déshonorant, le langage utilisé dans l’article laissait entendre que son comportement était répréhensible.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 mai 2010
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Les juges ont condamné Mohamed JOUAHRI et la société MAROC-SOIR pour diffamation envers l’association REPORTERS SANS FRONTIÈRES et son secrétaire général, Robert MÉNARD. Ils les accusaient d’implications dans des scandales financiers, qualifiant M. MÉNARD d’agent de la CIA. L’exception de bonne foi n’a pas été retenue, car le site lematin.ma, en tant qu’organe de presse,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 mai 2010
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François-Marie Banier a remporté une action en diffamation contre l’hebdomadaire MARIANNE suite à la publication d’un article insinuant un abus de faiblesse de sa part. Bien que le fait de bénéficier des faveurs d’une personne plus âgée ne soit pas en soi déshonorant, le langage utilisé dans l’article laissait entendre que son comportement était répréhensible.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 mai 2010
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Les juges ont condamné Mohamed JOUAHRI et la société MAROC-SOIR pour diffamation envers l’association REPORTERS SANS FRONTIÈRES et son secrétaire général, Robert MÉNARD. Ils les accusaient d’implications dans des scandales financiers, qualifiant M. MÉNARD d’agent de la CIA. L’exception de bonne foi n’a pas été retenue, car le site lematin.ma, en tant qu’organe de presse,…
