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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 9 juillet 2010
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La protection d’un dessin communautaire repose sur sa nouveauté et son caractère individuel. Un dessin est considéré comme nouveau s’il n’a pas été divulgué avant la demande d’enregistrement. Son caractère individuel est établi si l’impression globale qu’il laisse diffère de celle d’autres dessins déjà connus. La contrefaçon se juge par les ressemblances, et non par…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 juillet 2010
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Les prières, en tant qu’œuvres créatives, bénéficient de la protection du droit d’auteur si elles présentent une originalité. Cela implique que les expressions et métaphores utilisées ne doivent pas appartenir au fonds commun de la littérature religieuse, qui est libre de droits. Ainsi, pour qu’une prière soit protégée, elle doit se distinguer par son contenu…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 juillet 2010
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L’article 37 de la loi sur la liberté de la presse ne protège que les agents diplomatiques accrédités auprès du Gouvernement de la République. Ainsi, un ministre conseiller de la République d’Angola auprès de l’UNESCO ne bénéficie pas de cette protection. De plus, les personnes mises en cause doivent avoir un lien direct entre les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 juillet 2010
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Mme X a intenté une action contre TF1 pour atteinte à sa vie privée, suite à l’enregistrement et à la diffusion de ses paroles et images sans son consentement dans l’émission « Sans aucun doute ». Les juges ont affirmé que toute personne a droit au respect de sa vie privée, selon l’article 9 du Code civil.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 juillet 2010
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Pierre Falcone a intenté une action en diffamation contre la Tribune suite à un article l’accusant de corruption dans un contrat d’autoroutes en Algérie. Le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné le journal, soulignant que, bien que l’article visait à informer, il manquait de prudence en l’absence de preuves tangibles. Le tribunal a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 juillet 2010
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L’article 37 de la loi sur la liberté de la presse ne protège que les agents diplomatiques accrédités auprès du Gouvernement de la République. Ainsi, un ministre conseiller de la République d’Angola auprès de l’UNESCO ne bénéficie pas de cette protection. De plus, les personnes mises en cause doivent avoir un lien direct entre les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 juillet 2010
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Mme X a intenté une action contre TF1 pour atteinte à sa vie privée, suite à l’enregistrement et à la diffusion de ses paroles et images sans son consentement dans l’émission « Sans aucun doute ». Les juges ont affirmé que toute personne a droit au respect de sa vie privée, selon l’article 9 du Code civil.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 juillet 2010
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Pierre Falcone a intenté une action en diffamation contre la Tribune suite à un article l’accusant de corruption dans un contrat d’autoroutes en Algérie. Le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné le journal, soulignant que, bien que l’article visait à informer, il manquait de prudence en l’absence de preuves tangibles. Le tribunal a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 juillet 2010
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Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 6 juillet 2010, une créatrice de bijoux a contesté la vente d’un bracelet proposé avec le magazine Voici, arguant qu’il s’agissait d’une contrefaçon. Cependant, les juges ont conclu à l’absence de risque de confusion entre les modèles. De plus, la créatrice n’a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 Juillet 2010
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Dans une affaire jugée par le Tribunal judiciaire de Paris le 6 juillet 2010, une créatrice de bijoux a contesté la vente d’un bracelet proposé avec le magazine Voici, arguant qu’il s’agissait d’une contrefaçon. Cependant, les juges ont conclu à l’absence de risque de confusion entre les modèles. De plus, la créatrice n’a pas réussi…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 6 juillet 2010
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Dans une affaire de contrefaçon de modèle de lunettes impliquant la Société Afflelou, les juges ont affirmé que la qualité d’auteur revient, sauf preuve du contraire, à celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée. En l’absence de revendication explicite de l’auteur, l’exploitation d’une œuvre par une société présume qu’elle détient les droits d’auteur. Pour…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 juillet 2010
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La validité des constats d’huissier sur Internet repose sur l’exactitude des faits consignés dans l’acte authentique. L’huissier, en tant qu’officier public, doit s’assurer de la véracité des informations, notamment en vérifiant l’existence de la société mentionnée via un extrait Kbis. En cas d’inexactitude, comme la mention d’une société fictive ou d’une gérante inexistante, les constats…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 juillet 2010
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La validité des constats d’huissier sur Internet repose sur l’exactitude des faits consignés dans l’acte authentique. L’huissier, en tant qu’officier public, doit s’assurer de la véracité des informations, notamment en vérifiant l’existence de la société mentionnée via un extrait Kbis. En cas d’inexactitude, comme la mention d’une société fictive ou d’une gérante inexistante, les constats…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 juillet 2010
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Un hôtelier peut reproduire des luminaires achetés à un artiste sur son site Internet, à condition que ces œuvres ne soient pas mises en valeur et restent accessoires dans la photographie. Par exemple, si la photo montre une chambre dans son ensemble, les luminaires peuvent y figurer sans constituer le sujet principal. En général, la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 juin 2010
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La cession de droits d’un auteur, en l’occurrence un story boarder sous curatelle, peut être annulée pour lésion. En effet, l’auteur, souffrant de troubles mentaux au moment de la signature, était en proie à des difficultés financières, ce qui a pu l’induire en erreur quant à la portée de son engagement. Cette décision du Tribunal…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 juin 2010
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La diffamation, bien que protégée dans le cadre des discours et écrits judiciaires, n’est pas sans conséquences. Selon l’article 41 de la loi du 29 juillet 1981, la liberté d’expression est garantie, mais le juge peut ordonner la suppression de propos injurieux et accorder des dommages-intérêts. Ainsi, même dans un contexte légal, les abus de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 juin 2010
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Le Tribunal judiciaire de Paris a statué sur l’utilisation du titre d’une chanson dans une publicité. La phrase « c’est bon pour le moral » ne peut être revendiquée comme originale par ses auteurs, car elle avait déjà été employée par divers écrivains avant 1983. Ainsi, même si la publicité ne reprenait pas la mélodie, l’absence d’originalité…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 juin 2010
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Lorsqu’un annonceur est poursuivi pour contrefaçon suite à la diffusion d’une publicité, sa décision de ne pas reconduire la campagne, par prudence, ne lui permet pas d’obtenir une indemnisation si la publicité est jugée licite. En effet, une condamnation pour procédure abusive contre la partie adverse n’est envisageable qu’en cas de malice, de mauvaise foi…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 juin 2010
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La diffamation, bien que protégée dans le cadre des discours et écrits judiciaires, n’est pas sans conséquences. Selon l’article 41 de la loi du 29 juillet 1981, la liberté d’expression est garantie, mais le juge peut ordonner la suppression de propos injurieux et accorder des dommages-intérêts. Ainsi, même dans un contexte légal, les abus de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 juin 2010
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Le Tribunal de Grande Instance de Paris a statué sur l’utilisation du titre d’une chanson dans une publicité. La phrase « c’est bon pour le moral » ne peut être revendiquée comme originale par ses auteurs, car elle avait déjà été employée par divers écrivains avant 1983. Ainsi, même si la publicité ne reprenait pas la mélodie,…
