-
Tribunal judiciaire de Paris, 30 septembre 2010
·
Dans l’affaire opposant la Paramount à la succession St Exupéry, le tribunal a statué en faveur de Paramount concernant les droits cinématographiques de « Le Petit Prince », cédés en 1946. En revanche, la succession a récupéré ses droits d’adaptation télévisuelle, la clause de préférence n’ayant pas été respectée. Le litige a mis en lumière la distinction…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 30 septembre 2010
·
La clause de merchandising doit être interprétée de manière stricte. Sa présence ne signifie pas la cession automatique de tous les droits dérivés sur l’œuvre, mais peut se limiter à l’exploitation des personnages et de leurs noms. Cette précision est essentielle pour éviter toute ambiguïté dans les contrats liés aux droits d’auteur. La jurisprudence du…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 30 Septembre 2010
·
La clause de merchandising doit être interprétée de manière stricte. Sa présence ne signifie pas la cession automatique de tous les droits dérivés sur l’œuvre, mais peut se limiter à l’exploitation des personnages et de leurs noms. Cette précision est essentielle pour éviter toute ambiguïté dans les contrats liés aux droits d’auteur. La jurisprudence du…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 30 septembre 2010
·
En cas de décès d’un auteur à l’étranger, la loi applicable pour la succession des biens mobiliers est celle du dernier domicile du défunt, comme l’a établi la Cour de cassation dans l’affaire Caron du 20 mars 1985. Selon l’article 102 du Code civil français, le domicile est défini comme le lieu de résidence principale…
-
Tribunal Judiciaire de Paris, 30 septembre 2010
·
Dans le cadre d’une cession de droits audiovisuels, une société de production n’est pas tenue d’exploiter l’œuvre produite, sauf stipulation contractuelle. L’obligation d’exploitation ne relève pas du droit moral de l’auteur, mais des engagements contractuels. Ainsi, l’auteur ne peut invoquer son droit moral pour contraindre le producteur à garantir une exploitation continue du film, cette…
-
Tribunal Judiciaire de Paris, 30 septembre 2010
·
Dans l’affaire opposant la Paramount à la succession St Exupéry, le tribunal a statué en faveur de Paramount concernant les droits cinématographiques de « Le Petit Prince », cédés en 1946. En revanche, la succession a récupéré ses droits d’adaptation télévisuelle, la clause de préférence n’ayant pas été respectée. Le litige a mis en lumière la distinction…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2010
·
Dans une affaire de contrefaçon de visuels publicitaires, un créateur de bijoux a poursuivi ADP pour l’utilisation de ses bracelets dans une campagne d’affichage. L’agence de communication a défendu son client en prouvant que des modèles similaires existaient déjà avant la création revendiquée. Les différences de détail entre les bijoux étaient jugées insignifiantes, car l’impression…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2010
·
Dans l’affaire Senoble contre Nova, le Tribunal de Grande Instance de Paris a validé le dépôt de la marque « Gourmand » pour des produits lactés. Les juges ont estimé que ce terme ne revêtait pas un caractère purement descriptif ou non distinctif. En effet, « Gourmand » remplit la fonction essentielle d’une marque en garantissant l’identité d’origine des…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 24 Septembre 2010
·
Dans une affaire de contrefaçon de visuels publicitaires, un créateur de bijoux a poursuivi ADP pour l’utilisation de ses bracelets dans une campagne d’affichage. L’agence de communication a défendu son client en prouvant que des modèles similaires existaient déjà avant la création revendiquée. Les différences de détail entre les bijoux étaient jugées insignifiantes, car l’impression…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2010
·
Un client qui utilise un logiciel au-delà de la durée de sa licence s’expose à des poursuites pour contrefaçon. Ce délit est avéré si le logiciel fonctionne normalement, sans afficher de message d’erreur. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal de Grande Instance de Paris le 24 septembre 2010, souligne l’importance du respect des termes du contrat…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2010
·
La protection des noms commerciaux s’acquiert par le premier usage public, sans nécessité d’enregistrement au Registre du Commerce. Un nom commercial, même non enregistré, bénéficie d’une protection nationale, surtout s’il est associé à un nom de domaine exploité. Dans un litige, le Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé que le nom de domaine…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2010
·
Il est déterminant de différencier la mise à jour d’un logiciel, généralement gratuite, de l’ajout de nouvelles fonctionnalités, souvent facturé. Selon la jurisprudence, l’adaptation d’un logiciel aux évolutions réglementaires ou pratiques ne constitue pas un nouveau produit, mais une simple mise à jour. Cette distinction est essentielle dans le cadre des contrats de licence de…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2010
·
Il est déterminant de différencier la mise à jour d’un logiciel, généralement gratuite, de l’ajout de nouvelles fonctionnalités, souvent facturé. Selon la jurisprudence, l’adaptation d’un logiciel aux évolutions réglementaires ou pratiques ne constitue pas un nouveau produit, mais une simple mise à jour. Cette distinction est essentielle dans le cadre des contrats de licence de…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2010
·
Un client qui utilise un logiciel au-delà de la durée de sa licence s’expose à des poursuites pour contrefaçon. Ce délit est avéré si le logiciel fonctionne normalement, sans afficher de message d’erreur. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal de Grande Instance de Paris le 24 septembre 2010, souligne l’importance du respect des termes du contrat…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2010
·
La protection des noms commerciaux s’acquiert par le premier usage public, sans nécessité d’enregistrement au Registre du Commerce. Un nom commercial, même non enregistré, bénéficie d’une protection nationale, surtout s’il est associé à un nom de domaine exploité. Dans un litige, le Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé que le nom de domaine…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 21 septembre 2010, N° RG
·
Dans le cadre d’un contrat de coproduction, même si une clause exclut la qualification de société en participation, un tiers victime de contrefaçon peut revendiquer cette qualification. Pour cela, il doit prouver une volonté commune des coproducteurs de collaborer de manière égalitaire, un partage des recettes nettes, ainsi qu’une mention de leurs noms au générique…
-
Tribunal Judiciaire de Paris, 21 septembre 2010
·
Dans le cadre d’un contrat de coproduction, même si une clause exclut la qualification de société en participation, un tiers victime de contrefaçon peut revendiquer cette qualification. Pour cela, il doit prouver une volonté commune des coproducteurs de collaborer de manière égalitaire, un partage des recettes nettes, ainsi qu’une mention de leurs noms au générique…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 21 septembre 2010
·
Selon l’article L.331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle, le juge évalue les dommages et intérêts en matière de contrefaçon de photographie en tenant compte des pertes économiques et de l’atteinte au droit moral du photographe, ainsi que des bénéfices du contrefacteur. Dans une affaire jugée, un photographe a reçu 1.600 euros pour la diffusion…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2010
·
Dans le cadre des sociétés, même celles ayant des noms similaires, chaque entité possède une personnalité morale distincte. Cela signifie que les patrimoines des sociétés d’un même groupe sont indépendants. Par conséquent, toute action légale doit être dirigée vers la société appropriée, sans quoi elle sera déclarée irrecevable. Cette règle est utilele pour garantir la…
-
Tribunal Judiciaire de Paris, 17 septembre 2010
·
Dans le cadre des sociétés, même celles ayant des noms similaires, chaque entité possède une personnalité morale distincte. Cela signifie que les patrimoines des sociétés d’un même groupe sont indépendants. Par conséquent, toute action légale doit être dirigée vers la société appropriée, sans quoi elle sera déclarée irrecevable. Cette règle est utilele pour garantir la…
