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Tribunal judiciaire de Paris, 26 octobre 2010
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Un auteur compositeur peut autoriser la diffusion d’extraits de son œuvre pour la sonorisation d’un site Internet, même s’il a cédé ses droits à une société de gestion. Pour garantir une sécurité juridique, cette autorisation doit être écrite et précise. En cas de litige, la charge de la preuve incombe à celui qui prétend avoir…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 octobre 2010
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L’Institut du Monde Arabe (IMA) a licencié un salarié pour faute grave, accompagnant cette décision de poursuites pénales pour abus de confiance, prise illégale d’intérêts et vol. L’ancien salarié a alors intenté une action en diffamation contre l’IMA. Les juges ont retenu la diffamation, estimant que l’IMA n’avait pas agi de bonne foi, et qu’il…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 octobre 2010
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Le producteur exécutif, en charge d’obtenir les autorisations nécessaires pour la réalisation d’une œuvre audiovisuelle, doit garantir le producteur contre toute contrefaçon. En tant que producteur ayant commercialisé le DVD, ce dernier est responsable des atteintes aux droits d’auteur et peut se retourner contre le producteur exécutif en vertu d’une clause de garantie d’éviction. Le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 octobre 2010, N° RG
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L’utilisation d’une œuvre d’un artiste gérée par l’ADAGP nécessite la mention de son nom sur les supports de commercialisation, tels que les DVD. L’absence de cette mention entraîne un préjudice pour l’ADAGP, pouvant donner lieu à des dommages et intérêts de 800 euros. L’ADAGP conditionne ses autorisations à l’apposition de son nom, un moyen utile…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 22 octobre 2010
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Le producteur exécutif, en charge d’obtenir les autorisations nécessaires pour la réalisation d’une œuvre audiovisuelle, doit garantir le producteur contre toute contrefaçon. En tant que producteur ayant commercialisé le DVD, ce dernier est responsable des atteintes aux droits d’auteur et peut se retourner contre le producteur exécutif en vertu d’une clause de garantie d’éviction. Le…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 22 octobre 2010
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L’utilisation d’une œuvre d’un artiste gérée par l’ADAGP nécessite la mention de son nom sur les supports de commercialisation, tels que les DVD. L’absence de cette mention entraîne un préjudice pour l’ADAGP, pouvant donner lieu à des dommages et intérêts de 800 euros. L’ADAGP conditionne ses autorisations à l’apposition de son nom, un moyen utile…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 22 octobre 2010
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Dans une récente décision du Tribunal de Grande Instance de Paris, les juges ont tranché sur la nature d’un flacon de parfum, le considérant comme une création individuelle plutôt qu’une œuvre de collaboration. Les interventions de la société commercialisant le parfum se sont limitées à des remarques formelles, sans participation directe à la conception du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 octobre 2010
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M.P., créateur de la soirée « Don’t tell my booker », a intenté une action en contrefaçon contre des organisateurs allemands utilisant un nom similaire et des éléments graphiques identiques. Bien que les sites en cause soient accessibles depuis la France, le Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé que la compétence des juridictions…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 octobre 2010
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M.P., créateur de la soirée « Don’t tell my booker », a intenté une action en contrefaçon contre des organisateurs allemands utilisant un nom similaire et des éléments graphiques identiques. Bien que les sites en cause soient accessibles depuis la France, le Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé que la compétence des juridictions…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 octobre 2010
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Le Dr Delajoux a remporté un procès pour diffamation contre l’hebdomadaire VOICI, suite à un article intitulé « Isabelle ADJANI / Escroquée par son ex? ». Le tribunal a jugé que le magazine n’avait pas fait preuve de bonne foi, en raison d’une enquête jugée peu sérieuse et d’un manque de prudence dans ses affirmations. Cette décision,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 octobre 2010
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Lorsqu’un propos est jugé diffamatoire, il est présumé fait avec intention de nuire. Toutefois, l’auteur peut prouver sa bonne foi en démontrant qu’il a poursuivi un but légitime, que ses propos reposent sur une enquête sérieuse et qu’il a fait preuve de prudence dans son expression. L’enquête sérieuse ne se limite pas à des articles…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 octobre 2010
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Le Dr Delajoux a remporté un procès pour diffamation contre l’hebdomadaire VOICI, suite à un article intitulé « Isabelle ADJANI / Escroquée par son ex? ». Le tribunal a jugé que le magazine n’avait pas fait preuve de bonne foi, en raison d’une enquête jugée peu sérieuse et d’un manque de prudence dans ses affirmations. Cette décision,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 octobre 2010
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Lorsqu’un propos est jugé diffamatoire, il est présumé fait avec intention de nuire. Toutefois, l’auteur peut prouver sa bonne foi en démontrant qu’il a poursuivi un but légitime, que ses propos reposent sur une enquête sérieuse et qu’il a fait preuve de prudence dans son expression. L’enquête sérieuse ne se limite pas à des articles…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 octobre 2010
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Le compositeur et les artistes interprètes d’une œuvre musicale utilisée dans un documentaire ont le droit d’être crédités au générique. Le producteur doit identifier l’auteur de l’œuvre et obtenir l’autorisation écrite des artistes pour l’exploitation de leur prestation, conformément à l’article L212-3 du code de la propriété intellectuelle. Ce dernier stipule que toute fixation, reproduction…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 15 octobre 2010
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Le compositeur et les artistes interprètes d’une œuvre musicale utilisée dans un documentaire ont le droit d’être crédités au générique. Le producteur doit identifier l’auteur de l’œuvre et obtenir l’autorisation écrite des artistes pour l’exploitation de leur prestation, conformément à l’ARCEPicle L212-3 du code de la propriété intellectuelle. Ce dernier stipule que toute fixation, reproduction…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 octobre 2010
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Le titulaire des droits sur une œuvre ne peut s’opposer à son utilisation dans une publicité si celle-ci est accessoire. Ce caractère accessoire se détermine par plusieurs critères : l’œuvre ne doit pas apparaître en gros plan, doit être en arrière-plan, ne doit pas être visible sur tous les plans, et ne doit pas être…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 octobre 2010
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Le titulaire des droits sur une œuvre ne peut s’opposer à son utilisation dans une publicité si celle-ci est accessoire. Ce caractère accessoire se détermine par plusieurs critères : l’œuvre ne doit pas apparaître en gros plan, doit être en arrière-plan, ne doit pas être visible sur tous les plans, et ne doit pas être…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2010
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Les vidéos capturées par un vidéaste par « hasard » dans la rue ne sont pas protégées par le droit d’auteur. En effet, filmer une scène qui se déroule sous ses yeux ne permet pas de revendiquer un choix artistique reflétant sa personnalité. Cette position a été confirmée par les juges dans l’affaire opposant le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2010
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La société MATCH.COM a été condamnée pour contrefaçon des marques PARIS MATCH et MATCH, bénéficiant de la protection des marques renommées selon l’article L713-5 du Code de la propriété intellectuelle. Un sondage a révélé que 89,15 % des Français connaissaient la marque Paris Match, établissant ainsi un lien entre cette dernière et MATCH.COM. Les juges…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 8 octobre 2010
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Les vidéos capturées par un vidéaste par « hasard » dans la rue ne sont pas protégées par le droit d’auteur. En effet, filmer une scène qui se déroule sous ses yeux ne permet pas de revendiquer un choix artistique reflétant sa personnalité. Cette position a été confirmée par les juges dans l’affaire opposant le…
