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Tribunal judiciaire de Paris, 9 novembre 2010
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Le cartouche bleu indigo « N° Azur », marque semi figurative déposée par France Télécom, est protégé contre la contrefaçon. Toute réutilisation de ce logo, surtout avec un numéro de téléphone similaire, peut induire en erreur le consommateur, entraînant une confusion. Cette protection s’étend également à d’autres marques désignant des numéros spéciaux, comme les N°…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 9 novembre 2010
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Avant de lancer un nouveau concept d’émission, une société de production audiovisuelle doit s’assurer que le titre choisi n’est pas protégé par une marque. Si un titre est déjà déposé, la société peut demander sa déchéance, même au stade du pilote. Dans l’affaire en question, AIR PRODUCTIONS a réussi à faire déchoir la marque BIG…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 9 novembre 2010
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Lorsqu’un contrat de cession de droits est établi entre un auteur et un producteur, la question se pose de savoir si le producteur peut bénéficier d’une clause de préférence pour le prochain scénario de l’auteur. Les juges ont validé cette clause, considérant qu’elle confère au producteur un droit de préférence sur les œuvres futures, conformément…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 novembre 2010
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La diffamation, selon l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881, se définit comme toute allégation ou imputation d’un fait nuisant à l’honneur d’une personne. Pour se défendre, il est possible de prouver la véracité des propos, même s’ils sont vifs. En revanche, l’injure se compose de propos outrageants sans référence à un fait…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 novembre 2010
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Les produits dérivés bénéficient d’une protection juridique à la fois par le droit des marques et le droit d’auteur. Selon l’article L 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction, même partielle, sans le consentement de l’auteur est considérée comme illicite. Cela inclut également les traductions, adaptations et transformations. Cette réglementation vise à protéger…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 novembre 2010
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La société SQUARE ENIX a obtenu gain de cause contre SAKURA pour contrefaçon de produits dérivés liés à « Final Fantasy ». SAKURA avait commercialisé divers articles, tels que des bijoux et des accessoires, sous cette marque sans autorisation. Le Tribunal judiciaire de Paris, en date du 5 novembre 2010, a ainsi affirmé les droits…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 novembre 2010
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Les produits dérivés bénéficient d’une protection juridique à la fois par le droit des marques et le droit d’auteur. Selon l’article L 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction, même partielle, sans le consentement de l’auteur est considérée comme illicite. Cela inclut également les traductions, adaptations et transformations. Cette réglementation vise à protéger…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 novembre 2010
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Une société acquérant des produits dérivés d’un distributeur agréé à Hong Kong ne peut échapper à sa responsabilité en cas de contrefaçon. En tant que professionnelle, elle doit vérifier l’authenticité des produits et la fiabilité de son fournisseur. L’absence de disponibilité des produits en France ne peut servir d’excuse. De plus, la mauvaise qualité des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 novembre 2010
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Une société acquérant des produits dérivés d’un distributeur agréé à Hong Kong ne peut échapper à sa responsabilité en cas de contrefaçon. En tant que professionnelle, elle doit vérifier l’authenticité des produits et la fiabilité de son fournisseur. L’absence de disponibilité des produits en France ne peut servir d’excuse. De plus, la mauvaise qualité des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 novembre 2010
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Pour établir une contrefaçon de marque, il est essentiel d’évaluer la similarité des produits en tenant compte de divers facteurs. Ceux-ci incluent la nature des produits, leur destination, leur utilisation, ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire. Cette analyse permet de déterminer le risque de confusion pour le consommateur, un élément clé dans les litiges…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 novembre 2010
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La diffamation, selon l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881, se définit comme toute allégation ou imputation d’un fait nuisant à l’honneur d’une personne. Pour se défendre, il est possible de prouver la véracité des propos, même s’ils sont vifs. En revanche, l’injure se compose de propos outrageants sans référence à un fait…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 novembre 2010
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La société SQUARE ENIX a obtenu gain de cause contre SAKURA pour contrefaçon de produits dérivés liés à « Final Fantasy ». SAKURA avait commercialisé divers articles, tels que des bijoux et des accessoires, sous cette marque sans autorisation. Le Tribunal de Grande Instance de Paris, en date du 5 novembre 2010, a ainsi affirmé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 octobre 2010
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Dans le cadre d’un contentieux pour contrefaçon de marque, il est impératif que le demandeur présente les certificats d’enregistrement des marques concernées, délivrés par l’INPI. L’absence de ces documents peut entraîner l’irrecevabilité de la demande. Cette exigence souligne l’importance de la protection des marques et le rôle crucial des certificats d’enregistrement dans les procédures judiciaires.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 octobre 2010
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L’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que l’auteur d’une œuvre est présumé être celui sous le nom duquel elle est divulguée. Les éditeurs de sites internet utilisant des pictogrammes bénéficient de cette présomption. Cependant, un pictogramme ne peut être protégé s’il manque d’originalité. Dans une affaire jugée, la simple stylisation d’un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 octobre 2010
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L’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que l’auteur d’une œuvre est présumé être celui sous le nom duquel elle est divulguée. Les éditeurs de sites internet utilisant des pictogrammes bénéficient de cette présomption. Cependant, un pictogramme ne peut être protégé s’il manque d’originalité. Dans une affaire jugée, la simple stylisation d’un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 octobre 2010
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L’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que l’auteur d’une œuvre est présumé être celui sous le nom duquel elle est divulguée. Les éditeurs de sites internet utilisant des pictogrammes bénéficient de cette présomption. Cependant, un pictogramme ne peut être protégé s’il manque d’originalité. Dans une affaire jugée, la simple stylisation d’un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 octobre 2010
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Un compositeur peut autoriser l’exploitation de son œuvre sous forme d’extraits pour sonoriser un site Internet. Cependant, cette autorisation doit être strictement définie pour éviter toute condamnation pour contrefaçon. Par exemple, l’autorisation peut se limiter à la sonorisation de la page d’accueil, sans permettre le téléchargement des extraits par le public. Il est déterminant que…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 octobre 2010
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Un auteur compositeur peut autoriser la diffusion d’extraits de son œuvre pour la sonorisation d’un site Internet, même s’il a cédé ses droits à une société de gestion. Pour garantir une sécurité juridique, cette autorisation doit être écrite et précise. En cas de litige, la charge de la preuve incombe à celui qui prétend avoir…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 octobre 2010
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L’Institut du Monde Arabe (IMA) a licencié un salarié pour faute grave, accompagnant cette décision de poursuites pénales pour abus de confiance, prise illégale d’intérêts et vol. L’ancien salarié a alors intenté une action en diffamation contre l’IMA. Les juges ont retenu la diffamation, estimant que l’IMA n’avait pas agi de bonne foi, et qu’il…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 octobre 2010
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L’Institut du Monde Arabe (IMA) a licencié un salarié pour faute grave, accompagnant cette décision de poursuites pénales pour abus de confiance, prise illégale d’intérêts et vol. L’ancien salarié a alors intenté une action en diffamation contre l’IMA. Les juges ont retenu la diffamation, estimant que l’IMA n’avait pas agi de bonne foi, et qu’il…
