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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2010
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Le Tribunal de Grande Instance de Paris a statué sur une affaire de contrefaçon de photographies impliquant un site Internet étranger. Selon le règlement européen n° 1393/2007, le Tribunal peut juger sans débat contradictoire si l’acte a été correctement transmis et que six mois se sont écoulés depuis son envoi. Dans ce cas, l’éditeur d’un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2010
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Une société utilisant un réseau de distributeurs exclusifs ne peut pas interdire la revente de ses produits par des cybermarchands extérieurs, sous réserve que ces derniers aient acquis les produits de manière licite. Selon la règle de l’épuisement des droits, le cybermarchand doit prouver que les produits ont été commercialisés dans l’Espace économique européen par…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 novembre 2010
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En matière de diffamation, lorsqu’une filiale est visée, la société mère ne peut pas agir en justice. En effet, la filiale est considérée comme une personne morale distincte, clairement identifiée, et ne doit pas être confondue avec sa société mère. Cette distinction est essentielle pour préserver l’autonomie juridique des entités concernées. Cette jurisprudence a été…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 novembre 2010
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Jérôme Kerviel a remporté son procès en diffamation contre le site lesinrocks.com, qui l’avait accusé d’avoir escroqué « la terre entière ». L’article en question insinuait une responsabilité de Kerviel dans la crise monétaire mondiale et le présentait comme ayant tiré un profit personnel important. Le tribunal a souligné l’absence d’enquête sérieuse de la part du site…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 novembre 2010
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L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 stipule que la citation à comparaître pour un délit de presse doit clairement définir la nature et l’objet de la poursuite, sous peine de nullité. Il est interdit de qualifier un même propos de manière incompatible, comme injure et diffamation. Cependant, la diffamation publique envers un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 novembre 2010
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En matière de diffamation, lorsqu’une filiale est visée, la société mère ne peut pas agir en justice. En effet, la filiale est considérée comme une personne morale distincte, clairement identifiée, et ne doit pas être confondue avec sa société mère. Cette distinction est essentielle pour préserver l’autonomie juridique des entités concernées. Cette jurisprudence a été…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 novembre 2010
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Jérôme Kerviel a remporté son procès en diffamation contre le site lesinrocks.com, qui l’avait accusé d’avoir escroqué « la terre entière ». L’article en question insinuait une responsabilité de Kerviel dans la crise monétaire mondiale et le présentait comme ayant tiré un profit personnel important. Le tribunal a souligné l’absence d’enquête sérieuse de la part du site…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 novembre 2010
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L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 stipule que la citation à comparaître pour un délit de presse doit clairement définir la nature et l’objet de la poursuite, sous peine de nullité. Il est interdit de qualifier un même propos de manière incompatible, comme injure et diffamation. Cependant, la diffamation publique envers un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 novembre 2010
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La décision du Tribunal de Grande Instance de Paris du 16 novembre 2010 souligne qu’une société peut revendiquer un nom de domaine en .com, peu importe sa date d’enregistrement, si celui-ci imite sa marque déposée. Dans le cas de JetChefs.com, l’ajout d’un « s » ne suffit pas à éviter la contrefaçon de la marque…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 novembre 2010
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La décision du Tribunal de Grande Instance de Paris du 16 novembre 2010 souligne qu’une société peut revendiquer un nom de domaine en .com, peu importe sa date d’enregistrement, si celui-ci imite sa marque déposée. Dans le cas de JetChefs.com, l’ajout d’un « s » ne suffit pas à éviter la contrefaçon de la marque…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 novembre 2010
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Lorsqu’une agence de communication cède des travaux graphiques à un client, il est essentiel d’informer ce dernier des droits associés. En cas d’incertitude sur l’étendue de ces droits, le client doit se renseigner et, si nécessaire, demander des extensions pour une exploitation spécifique, comme sur internet. Cette vigilance est déterminante pour éviter des litiges futurs…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 16 novembre 2010
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Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris, M. G., peintre-illustrateur, avait cédé des droits à Leroy Merlin pour des dessins destinés uniquement à des guides papier. La cession ne couvrait pas les exploitations numériques, ce qui a conduit à une contrefaçon lorsque les guides ont été reproduits en ligne. M.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 novembre 2010
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Lorsqu’une agence de communication cède des travaux graphiques à un client, il est essentiel d’informer ce dernier des droits associés. En cas d’incertitude sur l’étendue de ces droits, le client doit se renseigner et, si nécessaire, demander des extensions pour une exploitation spécifique, comme sur internet. Cette vigilance est déterminante pour éviter des litiges futurs…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 novembre 2010
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La clause d’un contrat de cession de droits, qui oblige l’auteur à modifier son scénario à la demande du producteur ou d’intervenants extérieurs, est légale et ne constitue pas une condition potestative. Elle se base sur des demandes de remaniement, sans exiger une nouvelle rédaction complète de l’œuvre. Selon l’article 1174 du code civil, une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 novembre 2010, N° RG
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En cas de liquidation d’une société de production audiovisuelle, le liquidateur doit informer chaque coauteur et leurs ayants-droits de leur droit de préemption, sous peine de nullité. Si cette procédure, considérée d’ordre public, n’est pas respectée, la vente des droits à un tiers est annulée. Cette obligation vise à protéger les intérêts des créateurs et…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 9 novembre 2010
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Avant de lancer un nouveau concept d’émission, une société de production audiovisuelle doit s’assurer que le titre choisi n’est pas protégé par une marque. Si un titre est déjà déposé, la société peut demander sa déchéance, même au stade du pilote. Dans l’affaire en question, AIR PRODUCTIONS a réussi à faire déchoir la marque BIG…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 9 novembre 2010
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Lorsqu’un contrat de cession de droits est établi entre un auteur et un producteur, la question se pose de savoir si le producteur peut bénéficier d’une clause de préférence pour le prochain scénario de l’auteur. Les juges ont validé cette clause, considérant qu’elle confère au producteur un droit de préférence sur les œuvres futures, conformément…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 9 novembre 2010
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La clause d’un contrat de cession de droits, qui oblige l’auteur à modifier son scénario à la demande du producteur ou d’intervenants extérieurs, est légale et ne constitue pas une condition potestative. Elle se base sur des demandes de remaniement, sans exiger une nouvelle rédaction complète de l’œuvre. Selon l’ARCEPicle 1174 du code civil, une…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 9 novembre 2010
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Lorsqu’un contrat de cession de droits est établi entre un auteur et un producteur, ce dernier peut bénéficier d’une clause de préférence pour le prochain scénario de l’auteur. Bien que l’interdiction de cession globale des œuvres futures puisse sembler s’appliquer, les juges ont validé cette clause. Elle confère au producteur un droit de préférence sur…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 9 novembre 2010
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En matière de saisie contrefaçon, l’article 495 du Code de Procédure Civile impose à l’huissier de remettre une copie de l’ordonnance sur requête aux détenteurs des objets saisis avant le début des opérations. Cette remise doit être effectuée au détenteur, c’est-à-dire à celui ayant le pouvoir de fait sur l’objet en question. Le non-respect de…
