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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2011
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La contrefaçon de sites Internet se manifeste par la reprise illicite du code source, de l’architecture et de la charte graphique d’un site, constitutive d’un délit de pillage. Peu importe que le site contrefaisant soit en ligne à titre expérimental ou que son éditeur agisse de bonne foi, ces éléments ne sauraient exonérer de responsabilité.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 décembre 2010
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La reprise d’extraits sonores d’une interview audiovisuelle sans autorisation constitue une contrefaçon. Dans l’affaire CINE TV, un extrait de moins de 30 secondes d’une interview a été intégré dans le documentaire « Arletty Lady Paname ». Malgré sa brièveté par rapport aux 52 minutes du film, cette reprise a été jugée illégale, portant atteinte aux…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 16 décembre 2010
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Une interview sonore peut être protégée par le droit d’auteur, comme l’illustre le cas de l’actrice Arletty. Ses réponses, bien que personnelles, ont été influencées par des questions soigneusement élaborées par l’intervieweur, qui entretenait une amitié avec elle. Cette dynamique a orienté les propos d’Arletty, reflétant le style et la personnalité de l’intervieweur. Ainsi, l’interview…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 16 décembre 2010
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L’extraction d’extraits sonores d’une œuvre originale, comme l’interview audiovisuelle de l’actrice Arletty, dénature l’œuvre en séparant le son de l’image, ce qui porte atteinte à l’intégrité de l’œuvre et au droit moral de l’auteur. Cette manipulation des propos, hors de leur contexte, constitue une violation des droits de l’auteur. En conséquence, une indemnisation de 5.000…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 16 décembre 2010
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La reprise d’extraits sonores d’une interview audiovisuelle sans autorisation constitue une contrefaçon. Dans l’affaire CINE TV, un extrait de moins de 30 secondes d’une interview a été intégré dans le documentaire « Arletty Lady Paname ». Malgré sa brièveté par rapport aux 52 minutes du film, cette reprise a été jugée illégale, portant atteinte aux…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 10 décembre 2010
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Le contrat d’engagement d’un artiste interprète avec un producteur doit impérativement préciser une rémunération distincte pour chaque mode d’exploitation de l’œuvre. En vertu de l’article L 212-4 du code de la propriété intellectuelle, la signature de ce contrat autorise la fixation, la reproduction et la communication au public de la prestation de l’artiste. L’absence de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 décembre 2010
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Le contrat d’engagement d’un artiste interprète avec un producteur doit impérativement préciser une rémunération distincte pour chaque mode d’exploitation de l’œuvre. En vertu de l’article L 212-4 du code de la propriété intellectuelle, la signature de ce contrat autorise la fixation, la reproduction et la communication au public de la prestation de l’artiste. L’absence de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 décembre 2010
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Toute cession de droits d’auteur à un producteur audiovisuel doit inclure une clause spécifique concernant le titre de l’œuvre, qui est protégé par le droit d’auteur s’il est original. L’auteur, souvent également créateur du scénario, détient un droit privatif sur ce titre. Dans l’affaire « Les chevaliers du Ciel », le Tribunal judiciaire de Paris…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 3 décembre 2010
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Selon l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter de la connaissance des faits permettant d’exercer un droit. En matière de contrefaçon, cette action peut être engagée même après la première projection d’une œuvre supposée contrefaisante, en raison de la nature continue de l’infraction. Toutefois, le droit moral…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 3 décembre 2010
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Toute cession de droits d’auteur à un producteur audiovisuel doit inclure une clause spécifique concernant le titre de l’œuvre, qui est protégé par le droit d’auteur s’il est original. L’auteur, souvent également créateur du scénario, détient un droit privatif sur ce titre. Dans l’affaire « Les chevaliers du Ciel », le Tribunal judiciaire de Paris…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2010
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Des auteurs ont revendiqué des droits d’auteur sur un programme météo pour enfants, proposé sans succès à plusieurs chaînes. Malgré le dépôt d’une bible complète du concept, les juges ont écarté la contrefaçon. Ils ont souligné que le droit d’auteur ne protège pas les idées ou concepts, et que les plaignants n’ont pas prouvé l’originalité…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 26 novembre 2010
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Des auteurs ont revendiqué des droits d’auteur sur un programme météo pour enfants, proposé sans succès à plusieurs chaînes. Malgré le dépôt d’une bible complète du concept, les juges ont écarté la contrefaçon. Ils ont souligné que le droit d’auteur ne protège pas les idées ou concepts, et que les plaignants n’ont pas prouvé l’originalité…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 26 novembre 2010
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Les partenariats entre sociétés de production peuvent être requalifiés par le juge, notamment en matière audiovisuelle et cinématographique. Pour établir une société en participation, il ne suffit pas d’une volonté commune ; un accord sur les modalités de collaboration, le contrat de développement et les aspects financiers est utile. En l’absence de consensus sur ces…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 novembre 2010
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L’affaire d’Omar Sy illustre les dangers de l’usurpation d’identité sur les réseaux sociaux. Un faux profil a été créé à son nom sur Facebook, utilisant des photos et des commentaires trompeurs. Les juges ont reconnu une atteinte à sa vie privée et à son droit à l’image. Cette affaire souligne l’importance de la procédure judiciaire…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 novembre 2010
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L’affaire d’Omar Sy illustre les dangers de l’usurpation d’identité sur les réseaux sociaux. Un faux profil a été créé à son nom sur Facebook, utilisant des photos et des commentaires trompeurs. Les juges ont reconnu une atteinte à sa vie privée et à son droit à l’image. Cette affaire souligne l’importance de la procédure judiciaire…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2010
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La reprise non autorisée d’articles de presse, même gratuits, constitue une contrefaçon. Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris, la directrice d’un site Internet a été condamnée à verser 10 000 € de dommages et intérêts pour avoir reproduit deux articles du site 20 MINUTES sans permission. Cette décision souligne…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2010
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Lorsqu’un créateur de site internet apporte une contribution personnelle distincte, les critères d’une œuvre collective ne sont pas remplis. Ainsi, il peut revendiquer des droits d’auteur sur ses créations et le code du site, à condition qu’ils soient originaux et non dictés par leur fonction. Cependant, ces droits ne s’étendent pas aux solutions logicielles tierces…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2010
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La reprise non autorisée d’articles de presse, même gratuits, constitue une contrefaçon. Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris, la directrice d’un site Internet a été condamnée à verser 10 000 € de dommages et intérêts pour avoir reproduit deux articles du site 20 MINUTES sans permission. Cette décision souligne…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2010
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Le Tribunal de Grande Instance de Paris a statué sur une affaire de contrefaçon de photographies impliquant un site Internet étranger. Selon le règlement européen n° 1393/2007, le Tribunal peut juger sans débat contradictoire si l’acte a été correctement transmis et que six mois se sont écoulés depuis son envoi. Dans ce cas, l’éditeur d’un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2010
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Une société utilisant un réseau de distributeurs exclusifs ne peut pas interdire la revente de ses produits par des cybermarchands extérieurs, sous réserve que ces derniers aient acquis les produits de manière licite. Selon la règle de l’épuisement des droits, le cybermarchand doit prouver que les produits ont été commercialisés dans l’Espace économique européen par…
