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Tribunal judiciaire de Paris, 14 janvier 2011
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La société Free a obtenu gain de cause contre une entreprise ayant enregistré les noms de domaine freemobile.fr et free-mobile.fr. Le Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé que la similarité des services de télécommunications et des signes en cause créait un risque de confusion pour les abonnés, qui pourraient croire à une origine…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 13 janvier 2011
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La musique instrumentale d’un feuilleton peut engendrer divers contrats d’exploitation, tels que ceux de composition ou d’adaptation audiovisuelle. Lorsqu’on y ajoute des paroles, l’auteur de l’œuvre originale doit être informé et donner son accord, même tacitement. Cette nouvelle version devient une œuvre composite, conférant aux paroliers le statut de coauteur. Ainsi, la collaboration entre compositeurs…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 13 janvier 2011
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Selon l’ARCEPicle L331-1 du Code de la propriété intellectuelle, le licencié exclusif d’un phonogramme ou vidéogramme peut agir en contrefaçon, sauf accord contraire. Cette règle ne prive cependant pas le producteur, titulaire des droits, de la possibilité d’agir directement. Cette jurisprudence, rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 13 janvier 2011, souligne l’équilibre entre…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 janvier 2011
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Selon l’article L331-1 du Code de la propriété intellectuelle, le licencié exclusif d’un phonogramme ou vidéogramme peut agir en contrefaçon, sauf accord contraire. Cette règle ne prive cependant pas le producteur, titulaire des droits, de la possibilité d’agir directement. Cette jurisprudence, rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 13 janvier 2011, souligne l’équilibre entre…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 janvier 2011
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Dans l’affaire opposant Calt Production et M6 à Dailymotion, le Tribunal de Grande Instance de Paris a confirmé que Dailymotion, en tant qu’hébergeur, ne pouvait être tenu responsable des vidéos de la série Caméra Café présentes sur sa plateforme. La décision repose sur le régime de responsabilité favorable de la LCEN, qui distingue l’hébergeur de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 janvier 2011
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L’obligation anti-itérative des hébergeurs est réaffirmée par les tribunaux. Lorsqu’un hébergeur reçoit une notification valide de contenus illicites, il doit agir pour empêcher la réapparition de ces contenus, même s’ils proviennent de contributeurs différents. Par exemple, Dailymotion a été tenu responsable pour la réapparition d’épisodes de Kaamelott, entraînant une condamnation à 150 000 euros de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 13 janvier 2011
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La gestion collective des droits d’auteur, notamment au sein de la SACEM, confère aux compositeurs un apport exclusif concernant l’autorisation ou l’interdiction de l’exécution de leurs œuvres. En adhérant à la SACEM, les membres ne peuvent agir seuls pour défendre leurs droits patrimoniaux. En cas de litige, la SACEM est seule habilitée à réclamer des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 janvier 2011
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Dans l’affaire opposant Calt Production et M6 à Dailymotion, le Tribunal de Grande Instance de Paris a confirmé que Dailymotion, en tant qu’hébergeur, ne pouvait être tenu responsable des vidéos de la série Caméra Café présentes sur sa plateforme. La décision repose sur le régime de responsabilité favorable de la LCEN, qui distingue l’hébergeur de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 janvier 2011
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L’obligation anti-itérative des hébergeurs est réaffirmée par les tribunaux. Lorsqu’un hébergeur reçoit une notification valide de contenus illicites, il doit agir pour empêcher la réapparition de ces contenus, même s’ils proviennent de contributeurs différents. Par exemple, Dailymotion a été tenu responsable pour la réapparition d’épisodes de Kaamelott, entraînant une condamnation à 150 000 euros de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 janvier 2011
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Toute personne a droit au respect de sa vie privée, selon l’article 9 du code civil. Ce droit s’applique même aux personnalités publiques, bien que leur attitude envers les médias puisse influencer les décisions judiciaires. Par exemple, le quotidien Aujourd’Hui Sport n’a pas été tenu responsable pour un article sur Estelle Denis et Raymond Domenech,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 janvier 2011
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Lorsqu’une œuvre audiovisuelle est sonorisée, il est utile de faire signer un contrat de cession de droits aux artistes-interprètes voix. Leur nom doit apparaître au générique du DVD. En cas d’absence d’autorisation, l’artiste a droit à une indemnisation, mais ne peut interdire l’exploitation du DVD. Selon l’article L.212-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’artiste-interprète…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 12 janvier 2011
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Lorsqu’une œuvre audiovisuelle est sonorisée, il est utile de faire signer un contrat de cession de droits aux artistes-interprètes voix. Leur nom doit apparaître au générique du DVD. En cas d’absence d’autorisation, l’ARCEPiste a droit à une indemnisation, mais ne peut interdire l’exploitation du DVD. Selon l’ARCEPicle L.212-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’ARCEPiste-interprète…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 janvier 2011
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Toute personne a droit au respect de sa vie privée, selon l’article 9 du code civil. Ce droit s’applique même aux personnalités publiques, bien que leur attitude envers les médias puisse influencer les décisions judiciaires. Par exemple, le quotidien Aujourd’Hui Sport n’a pas été tenu responsable pour un article sur Estelle Denis et Raymond Domenech,…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 11 janvier 2011
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Pour bénéficier de la protection du droit d’auteur, la personne interviewée doit prouver sa participation à la conception de l’entretien. Même si ses propos sont personnels, cela ne lui confère pas automatiquement le statut d’auteur. En effet, l’interview vise à permettre à l’interrogé de répondre aux questions posées, sans que cela implique une co-création du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 janvier 2011
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Pour bénéficier de la protection du droit d’auteur, la personne interviewée doit prouver sa participation à la conception de l’entretien. Même si ses propos sont personnels, cela ne lui confère pas automatiquement le statut d’auteur. En effet, l’interview vise à permettre à l’interrogé de répondre aux questions posées, sans que cela implique une co-création du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2011
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La protection des droits d’auteur sur les sites Internet repose sur la présomption de titularité des droits au profit de l’éditeur, identifié par les mentions légales. Selon l’article L 113-1 du Code de la propriété intellectuelle, la qualité d’auteur est attribuée à celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée, sauf preuve du contraire. Ainsi,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2011
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Un site internet est protégé par le droit d’auteur s’il présente une originalité. Cette originalité se mesure par divers critères, tels que la charte graphique, l’agencement des rubriques, le choix des couleurs, des animations et des polices. L’ensemble de ces éléments, lorsqu’ils sont agencés sans contrainte technique, reflète la personnalité de l’auteur et confère au…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2011
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La contrefaçon de sites Internet se manifeste par la reprise illicite du code source, de l’architecture et de la charte graphique d’un site, constitutive d’un délit de pillage. Peu importe que le site contrefaisant soit en ligne à titre expérimental ou que son éditeur agisse de bonne foi, ces éléments ne sauraient exonérer de responsabilité.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2011
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La protection des droits d’auteur sur les sites Internet repose sur la présomption de titularité des droits au profit de l’éditeur, identifié par les mentions légales. Selon l’article L 113-1 du Code de la propriété intellectuelle, la qualité d’auteur est attribuée à celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée, sauf preuve du contraire. Ainsi,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2011
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Un site internet est protégé par le droit d’auteur s’il présente une originalité. Cette originalité se mesure par divers critères, tels que la charte graphique, l’agencement des rubriques, le choix des couleurs, des animations et des polices. L’ensemble de ces éléments, lorsqu’ils sont agencés sans contrainte technique, reflète la personnalité de l’auteur et confère au…
