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Tribunal judiciaire de Paris, 28 janvier 2011
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Selon l’article L.121-8 du Code de la propriété intellectuelle, le paiement forfaitaire d’un article à un pigiste entraîne la cession automatique de ses droits pour la première publication, sauf clause contraire. L’auteur conserve cependant le droit de reproduire et d’exploiter ses œuvres ultérieurement, mais cela est conditionné par la cession exclusive des droits à l’employeur…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 28 janvier 2011
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Pour garantir une sécurité optimale, le contrat de cession de droits d’un pigiste doit inclure l’exploitation des éditions étrangères de la revue. En cas de litige, le pigiste doit prouver le lien juridique entre la revue française et sa version étrangère. À défaut, son action contre l’éditeur français sera irrecevable, comme l’illustre le cas des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 janvier 2011
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Selon l’article L.121-8 du Code de la propriété intellectuelle, le paiement forfaitaire d’un article à un pigiste entraîne la cession automatique de ses droits pour la première publication, sauf clause contraire. L’auteur conserve cependant le droit de reproduire et d’exploiter ses œuvres ultérieurement, mais cela est conditionné par la cession exclusive des droits à l’employeur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 janvier 2011
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En matière de droits d’auteur, la présentation de captures d’écran sans constat d’huissier est fortement déconseillée. Bien que la preuve soit libre, l’intervention d’un huissier est déterminante pour garantir la datation précise des captures, évitant ainsi leur irrecevabilité en tant que moyen de preuve. Cette précaution est essentielle pour assurer la validité des éléments présentés…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 janvier 2011
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L’analyse des risques de confusion dans les noms de domaine est déterminante, notamment lorsque des enregistrements peuvent prêter à confusion avec des marques déposées, comme dans le cas de canalplusmode.com. Il est essentiel de réaliser une évaluation approfondie du risque de confusion et de fournir aux juges une fiche WHOIS, qui contient les coordonnées du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 janvier 2011
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Dans un litige, les fichiers informatiques et correspondances privées présentés à un tribunal ne peuvent être considérés comme des preuves valables, car ils manquent de dates certaines. La possibilité de modifier les dates de ces fichiers soulève des doutes quant à leur authenticité. Ainsi, leur recevabilité en tant que preuve est compromise, ce qui souligne…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2011
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Lorsqu’un auteur-réalisateur souhaite annuler son contrat de cession de droits avec un producteur, il doit assigner un tiers en cause si un contrat de nantissement a été établi pour garantir un crédit. Cette obligation vise à protéger les droits du tiers, car l’annulation du contrat de cession et la radiation des nantissements peuvent gravement les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2011
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En matière de rétention douanière, une société agissant uniquement en tant que transitaire, sans lien contractuel avec le transport, ne peut être tenue responsable de la contrefaçon. Dans l’affaire examinée, des cartes mémoires présumées contrefaisantes de la marque Playstation 2, en provenance de Chine et destinées à l’Uruguay, ont été retenues. Selon l’article L. 716-9…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 janvier 2011
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En matière de droits d’auteur, la présentation de captures d’écran sans constat d’huissier est fortement déconseillée. Bien que la preuve soit libre, l’intervention d’un huissier est déterminante pour garantir la datation précise des captures, évitant ainsi leur irrecevabilité en tant que moyen de preuve. Cette précaution est essentielle pour assurer la validité des éléments présentés…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 janvier 2011
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L’analyse des risques de confusion dans les noms de domaine est déterminante, notamment lorsque des enregistrements peuvent prêter à confusion avec des marques déposées, comme dans le cas de canalplusmode.com. Il est essentiel de réaliser une évaluation approfondie du risque de confusion et de fournir aux juges une fiche WHOIS, qui contient les coordonnées du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 janvier 2011
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Dans un litige, les fichiers informatiques et correspondances privées présentés à un tribunal ne peuvent être considérés comme des preuves valables, car ils manquent de dates certaines. La possibilité de modifier les dates de ces fichiers soulève des doutes quant à leur authenticité. Ainsi, leur recevabilité en tant que preuve est compromise, ce qui souligne…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 27 janvier 2011
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Lorsqu’un auteur-réalisateur souhaite annuler son contrat de cession de droits avec un producteur, il doit assigner un tiers en cause si un contrat de nantissement a été établi pour garantir un crédit. Cette obligation vise à protéger les droits du tiers, car l’annulation du contrat de cession et la radiation des nantissements peuvent gravement les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 janvier 2011
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La société BABY SNAKES a été déboutée de sa demande de contrefaçon contre PATHE DISTRIBUTION concernant le documentaire « Volver vu par Almodovar ». Elle a tenté, sans succès, de se faire reconnaître comme producteur, alors qu’elle n’était que producteur exécutif. Selon l’article L 132-23 du Code de la propriété intellectuelle, le producteur est celui qui prend…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 25 janvier 2011
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La société BABY SNAKES a été déboutée de sa demande de contrefaçon contre PATHE DISTRIBUTION concernant le documentaire « Volver vu par Almodovar ». Elle a tenté, sans succès, de se faire reconnaître comme producteur, alors qu’elle n’était que producteur exécutif. Selon l’ARCEPicle L 132-23 du Code de la propriété intellectuelle, le producteur est celui qui prend…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 janvier 2011
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Les risques de confusion entre noms de domaine et marques déposées sont encadrés par l’article L.713-3 b) du Code de la propriété intellectuelle. Cet article prohibe l’imitation d’une marque sans autorisation, lorsque cela peut induire le public en erreur. La comparaison des signes en cause doit révéler un risque de confusion, évalué selon leur similitude…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 janvier 2011
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Les risques de confusion entre noms de domaine et marques déposées sont encadrés par l’article L.713-3 b) du Code de la propriété intellectuelle. Cet article prohibe l’imitation d’une marque sans autorisation, lorsque cela peut induire le public en erreur. La comparaison des signes en cause doit révéler un risque de confusion, évalué selon leur similitude…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 janvier 2011
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Les « Power Sellers » d’eBay doivent faire preuve de vigilance face aux restrictions de vente imposées par les fabricants. En effet, la revente de produits étiquetés « For sale only outside the European Union » est interdite. La société DMC a ainsi obtenu 40 000 euros de dommages et intérêts contre un vendeur ayant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 janvier 2011
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Les « Power Sellers » d’eBay doivent faire preuve de vigilance face aux restrictions de vente imposées par les fabricants. En effet, la revente de produits étiquetés « For sale only outside the European Union » est interdite. La société DMC a ainsi obtenu 40 000 euros de dommages et intérêts contre un vendeur ayant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 janvier 2011
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La contrefaçon de marque est avérée lorsque des tiers enregistrent des noms de domaine tels que « pagesjaunesl18.fr » et « pagesj712.fr », portant préjudice à la société Pages Jaunes. Le signe « Pagesjaunes 118 » reproduit l’élément distinctif de la marque, et l’ajout des chiffres 118 ne suffit pas à éviter la confusion chez le consommateur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 janvier 2011
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La société Free a obtenu gain de cause contre une entreprise ayant enregistré les noms de domaine freemobile.fr et free-mobile.fr. Le Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé que la similarité des services de télécommunications et des signes en cause créait un risque de confusion pour les abonnés, qui pourraient croire à une origine…
