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Tribunal judiciaire de Paris, 8 mars 2011
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L’échange de bases de données d’e-mailing entre sociétés, même sans contrat, n’est pas systématiquement sanctionné par les juges en matière de droit des données personnelles. Concernant la concurrence déloyale, une société tierce utilisant une base de données obtenue légalement via une location de fichier ne sera pas tenue responsable. Cela est particulièrement pertinent si le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 mars 2011
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L’échange de bases de données d’e-mailing entre sociétés, même sans contrat, n’est pas systématiquement sanctionné par les juges en matière de droit des données personnelles. Concernant la concurrence déloyale, une société tierce utilisant une base de données obtenue légalement via une location de fichier ne sera pas tenue responsable. Cela est particulièrement pertinent si le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 mars 2011
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EBay, en tant qu’hébergeur, n’est pas responsable des escroqueries sur sa plateforme, conformément à l’article 6-2 de la LCEN. Bien qu’elle perçoive des rémunérations liées aux ventes, cela ne modifie pas son statut. Dans une affaire, un acheteur n’ayant pas reçu une montre de luxe a poursuivi eBay sans succès, car la société n’avait commis…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 mars 2011
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EBay, en tant qu’hébergeur, n’est pas responsable des escroqueries sur sa plateforme, conformément à l’article 6-2 de la LCEN. Bien qu’elle perçoive des rémunérations liées aux ventes, cela ne modifie pas son statut. Dans une affaire, un acheteur n’ayant pas reçu une montre de luxe a poursuivi eBay sans succès, car la société n’avait commis…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 mars 2011
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Toute captation audiovisuelle de concert requiert l’autorisation écrite de l’artiste. En l’absence de cette autorisation, le producteur ou l’organisateur de la tournée s’expose à des dommages et intérêts pouvant atteindre 5.000 euros. Cette règle souligne l’importance du respect des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle dans le domaine de la musique. La jurisprudence du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 mars 2011
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La liberté d’expression, protégée par la Constitution, s’applique également sur Facebook. Pour qu’un propos soit sanctionné, il doit constituer une allégation portant atteinte à l’honneur ou à la réputation, ou être une expression outrageante sans imputation de fait. Les propos excessifs, même s’ils reflètent des relations difficiles, ne constituent pas nécessairement un délit de presse.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 4 mars 2011
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En vertu de l’article L 115-33 du code de la consommation, les propriétaires de marques peuvent s’opposer à la diffusion de publicités utilisant leur marque si cela vise à tromper le consommateur ou est fait de mauvaise foi. Ce délit concerne uniquement les publicités et non les reproductions neutres de la marque. Cette protection vise…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 mars 2011
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La liberté d’expression, protégée par la Constitution, s’applique également sur Facebook. Pour qu’un propos soit sanctionné, il doit constituer une allégation portant atteinte à l’honneur ou à la réputation, ou être une expression outrageante sans imputation de fait. Les propos excessifs, même s’ils reflètent des relations difficiles, ne constituent pas nécessairement un délit de presse.…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 4 mars 2011
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Toute captation audiovisuelle de concert requiert l’autorisation écrite de l’ARCEPiste. En l’absence de cette autorisation, le producteur ou l’organisateur de la tournée s’expose à des dommages et intérêts pouvant atteindre 5.000 euros. Cette règle souligne l’importance du respect des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle dans le domaine de la musique. La jurisprudence du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 mars 2011
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Les sites internet proposant des services de propriété intellectuelle, en créant une confusion avec les dépôts officiels, peuvent être condamnés pour tromperie. M. F., qui offrait un « service de dépôt probatoire » pour les inventions, a été reconnu coupable et condamné à verser 15 000 euros de dommages et intérêts. Cette décision, rendue par le Tribunal…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 mars 2011
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La liberté d’expression sur les réseaux sociaux, comme Facebook, est un droit fondamental protégé par la Constitution. Cependant, cette liberté a ses limites. Les propos tenus doivent être évalués : ils peuvent être sanctionnés s’ils portent atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, ou s’ils relèvent de l’outrage sans imputation de faits. Ainsi, des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 mars 2011
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Les sites internet proposant des services de propriété intellectuelle, en créant une confusion avec les dépôts officiels, peuvent être condamnés pour tromperie. M. F., qui offrait un « service de dépôt probatoire » pour les inventions, a été reconnu coupable et condamné à verser 15 000 euros de dommages et intérêts. Cette décision, rendue par le Tribunal…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 mars 2011
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La liberté d’expression sur les réseaux sociaux, comme Facebook, est un droit fondamental protégé par la Constitution. Cependant, cette liberté a ses limites. Les propos tenus doivent être évalués : ils peuvent être sanctionnés s’ils portent atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, ou s’ils relèvent de l’outrage sans imputation de faits. Ainsi, des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2011
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Dans l’affaire « Coeur d’Orly », le Tribunal judiciaire de Paris a statué sur la cession de droits d’auteur liée à la réalisation d’un film promotionnel. Les juges ont jugé que le contrat, qui incluait des droits exclusifs de reproduction, représentation et adaptation, permettait à l’Aéroport de Paris de produire le film, même par l’intermédiaire d’un tiers.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2011
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La réalisation de maquettes publicitaires pour des maisons de haute couture ne garantit pas automatiquement la protection par le droit d’auteur. En effet, la simple mise en forme d’idées commerciales ou esthétiques, ainsi que la valorisation d’œuvres d’autrui, ne suffisent pas à établir un caractère artistique. Cette distinction a été soulignée dans une décision du…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 4 février 2011
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Dans l’affaire « Coeur d’Orly », le Tribunal judiciaire de Paris a statué sur la cession de droits d’auteur liée à la réalisation d’un film promotionnel. Les juges ont jugé que le contrat, qui incluait des droits exclusifs de reproduction, représentation et adaptation, permettait à l’Aéroport de Paris de produire le film, même par l’intermédiaire d’un tiers.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 Février 2011
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La réalisation de maquettes publicitaires pour des maisons de haute couture ne garantit pas automatiquement la protection par le droit d’auteur. En effet, la simple mise en forme d’idées commerciales ou esthétiques, ainsi que la valorisation d’œuvres d’autrui, ne suffisent pas à établir un caractère artistique. Cette distinction a été soulignée dans une décision du…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2011
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L’incorporation d’une œuvre audiovisuelle préexistante dans une œuvre nouvelle ne constitue pas une dénaturation, à condition que les droits d’adaptation aient été cédés. Il est permis d’indiquer au générique le copyright du producteur de l’œuvre composite, mais il est essentiel de mentionner le nom du réalisateur de l’œuvre originale. Faute de quoi, cela pourrait constituer…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2011
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L’acquisition d’un mot-clé protégé par une marque sur Google AdWords pour promouvoir des produits concurrents expose le déposant à des poursuites pour contrefaçon. En effet, le Tribunal de Grande Instance de Paris a statué que cette pratique constitue une reproduction de marque, engageant ainsi la responsabilité du déposant. La concurrence déloyale ne peut être invoquée…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2011
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L’acquisition d’un mot-clé protégé par une marque sur Google AdWords pour promouvoir des produits concurrents expose le déposant à des poursuites pour contrefaçon. En effet, le Tribunal de Grande Instance de Paris a statué que cette pratique constitue une reproduction de marque, engageant ainsi la responsabilité du déposant. La concurrence déloyale ne peut être invoquée…
