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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 18 mars 2011
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Pour établir la titularité des droits sur des photographies, le cessionnaire peut, même sans contrat, fournir des preuves telles que des diapositives originales ou des planches contact avec négatif. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal de Grande Instance de Paris le 18 mars 2011, souligne l’importance de la qualité d’auteur dans la protection des droits d’image.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 mars 2011
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La jurisprudence du Tribunal de Grande Instance de Paris, en date du 18 mars 2011, souligne que les arpèges, en tant qu’outils de composition, relèvent du fonds commun de la création musicale. Ainsi, leur simple reproduction dans un jingle publicitaire, comme celui diffusé par la chaîne ITELE, ne constitue pas un acte de contrefaçon. Cette…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 mars 2011
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Le monopole d’enregistrement des noms de domaine pour les collectivités territoriales en France, tel que stipulé par le Code des Postes et Communications Électroniques, s’applique uniquement aux extensions .fr. Les enregistrements frauduleux en .org, comme celui de www.paris.org par une société américaine, soulèvent des questions de confusion avec le site officiel de la Ville de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 mars 2011
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En matière de noms de domaine, l’incompétence des juridictions françaises doit être soulevée devant le juge de la mise en état. Selon l’article 771 du Code de procédure civile, ce juge est seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure et les incidents jusqu’à son dessaisissement. Les parties ne peuvent plus soulever ces questions…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 mars 2011
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Le monopole d’enregistrement des noms de domaine pour les collectivités territoriales en France, tel que stipulé par le Code des Postes et Communications Électroniques, s’applique uniquement aux extensions .fr. Les enregistrements frauduleux en .org, comme celui de www.paris.org par une société américaine, soulèvent des questions de confusion avec le site officiel de la Ville de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 mars 2011
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En matière de noms de domaine, l’incompétence des juridictions françaises doit être soulevée devant le juge de la mise en état. Selon l’article 771 du Code de procédure civile, ce juge est seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure et les incidents jusqu’à son dessaisissement. Les parties ne peuvent plus soulever ces questions…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 mars 2011
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La jurisprudence du Tribunal judiciaire de Paris, en date du 18 mars 2011, souligne que les arpèges, en tant qu’outils de composition, relèvent du fonds commun de la création musicale. Ainsi, leur simple reproduction dans un jingle publicitaire, comme celui diffusé par la chaîne ITELE, ne constitue pas un acte de contrefaçon. Cette décision protège…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 mars 2011
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Une société peut s’opposer à l’utilisation d’un nom de domaine similaire à sa dénomination sociale, comme « toutencamion.com » face à « toutenkamion.com », en raison du risque de confusion et de concurrence déloyale. Même une légère variation, comme un changement de lettre, ne suffit pas à écarter ce risque. Les juges évaluent la situation…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 mars 2011
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Une société peut s’opposer à l’utilisation d’un nom de domaine similaire à sa dénomination sociale, comme « toutencamion.com » face à « toutenkamion.com », en raison du risque de confusion et de concurrence déloyale. Même une légère variation, comme un changement de lettre, ne suffit pas à écarter ce risque. Les juges évaluent la situation…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 11 mars 2011
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En cas de captation audiovisuelle d’un spectacle, comme le DVD du concert de Bonnie Tyler à la Cigale, les artistes interprètes ont le droit de voir leur nom mentionné sur le vidéogramme. Cela inclut la jaquette, le livret ou le générique. Cependant, si leur droit moral est violé, seule la responsabilité du producteur du DVD…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2011
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En cas de captation audiovisuelle d’un spectacle, comme le DVD du concert de Bonnie Tyler à la Cigale, les artistes interprètes ont le droit de voir leur nom mentionné sur le vidéogramme. Cela inclut la jaquette, le livret ou le générique. Cependant, si leur droit moral est violé, seule la responsabilité du producteur du DVD…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2011
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L’enregistrement d’un nom de domaine ne confère pas automatiquement le droit de s’opposer à l’enregistrement d’une marque identique par un tiers. Pour s’opposer, le titulaire doit prouver l’exploitation effective de son site en France avant le dépôt de la marque. La simple création d’un logo ne suffit pas à établir cette exploitation. En conséquence, l’absence…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2011
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En matière de litige concernant les noms de domaine, la compétence juridictionnelle est régie par l’article 42 du Code de procédure civile, qui stipule que la juridiction compétente est celle du lieu de résidence du défendeur. Pour les cas de contrefaçon, l’article 46, alinéa 3, permet au demandeur de saisir la juridiction du lieu du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2011
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L’enregistrement d’un nom de domaine ne confère pas automatiquement le droit de s’opposer à l’enregistrement d’une marque identique par un tiers. Pour s’opposer, le titulaire doit prouver l’exploitation effective de son site en France avant le dépôt de la marque. La simple création d’un logo ne suffit pas à établir cette exploitation. En conséquence, l’absence…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2011
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En matière de litige concernant les noms de domaine, la compétence juridictionnelle est régie par l’article 42 du Code de procédure civile, qui stipule que la juridiction compétente est celle du lieu de résidence du défendeur. Pour les cas de contrefaçon, l’article 46, alinéa 3, permet au demandeur de saisir la juridiction du lieu du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 mars 2011
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La contestation des factures téléphoniques nécessite un commencement de preuve d’anomalie de la part de l’abonné. Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris, un abonné vivant à l’étranger a été débouté de sa contestation, car il ne pouvait ignorer les coûts des communications internet, ayant reçu des factures détaillées. Selon…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 mars 2011
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La contestation des factures téléphoniques nécessite un commencement de preuve d’anomalie de la part de l’abonné. Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris, un abonné vivant à l’étranger a été débouté de sa contestation, car il ne pouvait ignorer les coûts des communications internet, ayant reçu des factures détaillées. Selon…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 avril 2019
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La gratuité des services offerts par Facebook n’exclut pas l’application du Code de la consommation. En effet, la collecte et l’exploitation des données personnelles des utilisateurs, bien que gratuites, constituent un « avantage » au sens de l’article 1107 du code civil. Ce contrat, bien que sans contrepartie monétaire directe pour l’utilisateur, est en réalité…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 mars 2011
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La publicité comparative de G.D.F. SUEZ, intitulée « Avec le gaz naturel dépensons moins », a été jugée objective et pertinente, à condition que la date de référence des tarifs soit clairement indiquée et actualisée. Les juges ont souligné que le coût annoncé doit être présenté comme une estimation. En comparant le gaz naturel, l’électricité et le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 mars 2011
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La publicité comparative de G.D.F. SUEZ, intitulée « Avec le gaz naturel dépensons moins », a été jugée objective et pertinente, à condition que la date de référence des tarifs soit clairement indiquée et actualisée. Les juges ont souligné que le coût annoncé doit être présenté comme une estimation. En comparant le gaz naturel, l’électricité et le…
