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Tribunal judiciaire de Paris, 6 avril 2011
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Le magazine Le Point a été condamné à verser 6 000 euros à Marin KARMITZ pour diffamation, suite à un article affirmant à tort que ses comptes bancaires avaient été saisis. Cette allégation, portant atteinte à la considération de KARMITZ, a été jugée sans fondement et contraire à la bonne foi. Les juges ont cependant…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 5 avril 2011
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Dans l’affaire Beiersdorf Holding France contre L’Oréal, la marque « Natural Sea Beauty » a été déclarée nulle pour défaut de distinctivité. Les juges ont souligné que les termes « natural » et « beauty » sont presque identiques en français, tandis que « sea » est bien connu du public français depuis 1977 grâce à la chanson de Serge Gainsbourg.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 1 avril 2011
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Dans une relation d’affaire, seul l’auteur du logo ou son cessionnaire peut le déposer au titre du droit des marques. En cas de dépôt frauduleux par un tiers, même de bonne foi, une action en nullité est possible selon l’article L.711-4 du code de la propriété intellectuelle. Cet article stipule qu’un signe ne peut être…
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Tribunal judiciaire de Paris, 1 avril 2011
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Dans une relation d’affaire, seul l’auteur du logo ou son cessionnaire peut le déposer au titre du droit des marques. En cas de dépôt frauduleux par un tiers, même de bonne foi, une action en nullité est possible selon l’article L.711-4 du code de la propriété intellectuelle. Cet article stipule qu’un signe ne peut être…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 mars 2011
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Un titre de jeu télévisé peut être déposé comme marque, mais sa validité dépend de son usage. Par exemple, la marque « Mot de passe » de France Télévisions, liée à l’adaptation du jeu « Password », a été annulée en raison d’un défaut d’usage sérieux pendant cinq ans. Selon l’article L 714-5 du code…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 29 mars 2011
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Un titre de jeu télévisé peut être déposé comme marque, mais sa validité dépend de son usage. Par exemple, la marque « Mot de passe » de France Télévisions, liée à l’adaptation du jeu « Password », a été annulée en raison d’un défaut d’usage sérieux pendant cinq ans. Selon l’ARCEPicle L 714-5 du code…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 mars 2011
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Avant d’agir en contrefaçon, le producteur d’une œuvre audiovisuelle n’est pas tenu d’impliquer tous les coauteurs. Selon l’article L. 132-24 du Code de la propriété intellectuelle, le contrat entre le producteur et les auteurs cède au producteur les droits exclusifs d’exploitation, sauf clause contraire. Cette disposition légale justifie l’action en contrefaçon du producteur, lui permettant…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 25 mars 2011
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Avant d’agir en contrefaçon, le producteur d’une œuvre audiovisuelle n’est pas tenu d’impliquer tous les coauteurs. Selon l’ARCEPicle L. 132-24 du Code de la propriété intellectuelle, le contrat entre le producteur et les auteurs cède au producteur les droits exclusifs d’exploitation, sauf clause contraire. Cette disposition légale justifie l’action en contrefaçon du producteur, lui permettant…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 25 mars 2011
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Une société de production qui adopte un concept similaire à celui d’un concurrent et recrute des techniciens ayant des compétences spécifiques, comme ceux capables de filmer des cavaliers et des chevaux en action, ne commet pas de concurrence déloyale. Cette décision, rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 25 mars 2011, souligne que l’utilisation…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 mars 2011
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Dans une affaire de contrefaçon, un acheteur a acquis une fausse aquarelle de Joan Miro sur Artprice.com. Après avoir sollicité un expert pour authentifier l’œuvre, celle-ci a été saisie par la police. Selon l’article L332-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur ou ses ayants droit peuvent demander la saisie d’œuvres contrefaisantes sans autorisation judiciaire.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 mars 2011
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Le droit de remixer des titres musicaux est un aspect crucial du contrat de cession des droits du producteur. Selon l’article L.213-1 du Code de la propriété intellectuelle, ce droit doit être expressément mentionné dans le contrat. En l’absence de cette mention, le producteur de phonogramme peut voir ses droits violés, ce qui constitue un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 mars 2011
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Une décision récente du Tribunal de Grande Instance de Paris a clarifié la validité des clauses abusives dans les conditions générales de vente (CGV) des opérateurs de communication. L’opérateur doit informer l’abonné des engagements liés aux options souscrites en ligne, sous peine de pratiques commerciales déloyales. De plus, la clause imposant le prélèvement automatique a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 mars 2011
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Le traitement des éléments de la vie privée dans les émissions télévisées soulève des questions délicates. Il est utile de permettre aux individus d’évoquer leurs moments douloureux sans pour autant divulguer des informations strictement privées. Par exemple, mentionner la foi religieuse d’un proche, lorsque celle-ci est publique, ne constitue pas une atteinte à la vie…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 mars 2011
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La diffamation, selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, est définie comme toute allégation ou imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur d’une personne. Pour être qualifiée de diffamation, l’imputation doit être précise et vérifiable, distincte d’un simple jugement de valeur. L’inexactitude d’un propos ou son caractère offensant ne suffisent pas à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 mars 2011
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La diffamation, selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, est définie comme toute allégation ou imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur d’une personne. Pour être qualifiée de diffamation, l’imputation doit être précise et vérifiable, distincte d’un simple jugement de valeur. L’inexactitude d’un propos ou son caractère offensant ne suffisent pas à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 mars 2011
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Une décision récente du Tribunal de Grande Instance de Paris a clarifié la validité des clauses abusives dans les conditions générales de vente (CGV) des opérateurs de communication. L’opérateur doit informer l’abonné des engagements liés aux options souscrites en ligne, sous peine de pratiques commerciales déloyales. De plus, la clause imposant le prélèvement automatique a…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 21 mars 2011
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Le traitement des éléments de la vie privée dans les émissions télévisées soulève des questions délicates. Il est utile de permettre aux individus d’évoquer leurs moments douloureux sans pour autant divulguer des informations strictement privées. Par exemple, mentionner la foi religieuse d’un proche, lorsque celle-ci est publique, ne constitue pas une atteinte à la vie…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 mars 2011
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Lorsqu’une œuvre audiovisuelle est adaptée d’une œuvre préexistante protégée, les auteurs de l’œuvre originale sont considérés comme des co-auteurs au sens de l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle. Cette protection vise à garantir le droit moral de l’auteur originel, lui permettant de s’opposer à l’exploitation de l’œuvre audiovisuelle. Cependant, cela ne le…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 18 mars 2011
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Un distributeur dont le contrat est arrivé à échéance et qui continue à commercialiser des DVD s’expose à des poursuites pour contrefaçon. Cette infraction peut entraîner des dommages et intérêts de 15 000 euros au profit de l’éditeur. Cette décision a été rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 18 mars 2011, soulignant l’importance…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 18 mars 2011
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Lorsqu’une œuvre audiovisuelle est adaptée d’une œuvre préexistante protégée, les auteurs de l’œuvre originale sont considérés comme des co-auteurs au sens de l’ARCEPicle L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle. Cette protection vise à garantir le droit moral de l’auteur originel, lui permettant de s’opposer à l’exploitation de l’œuvre audiovisuelle. Cependant, cela ne le…
