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Tribunal judiciaire de Paris, 29 avril 2011
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Dans un arrêt du 29 avril 2011, le Tribunal de Grande Instance de Paris a tranché sur l’utilisation de marques comme mots clés dans la publicité en ligne. S’inspirant de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (affaire Google/Vuitton), les juges ont statué qu’une société peut utiliser la marque d’un concurrent comme…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 avril 2011
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Un constat d’huissier réalisé sur Internet pour établir la date de divulgation d’une œuvre n’exige pas les mêmes conditions de validité que celui visant une contrefaçon. Dans une affaire jugée, le constat établissant la date de divulgation d’un motif de dessin a été jugé probant, même sans vérifications techniques comme l’identification de l’adresse IP ou…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 avril 2011
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Dans un arrêt du 29 avril 2011, le Tribunal de Grande Instance de Paris a tranché sur l’utilisation de marques comme mots clés dans la publicité en ligne. S’inspirant de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (affaire Google/Vuitton), les juges ont statué qu’une société peut utiliser la marque d’un concurrent comme…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 avril 2011
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Un constat d’huissier réalisé sur Internet pour établir la date de divulgation d’une œuvre n’exige pas les mêmes conditions de validité que celui visant une contrefaçon. Dans une affaire jugée, le constat établissant la date de divulgation d’un motif de dessin a été jugé probant, même sans vérifications techniques comme l’identification de l’adresse IP ou…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 28 avril 2011
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Dans l’affaire opposant le cybermarchand fashionshopping.com à la marque Sinequanone, le Tribunal de Grande Instance de Paris a statué sur l’épuisement des droits. Le cybermarchand pouvait vendre des produits de la marque, à condition de prouver que ceux-ci avaient été mis sur le marché communautaire avec le consentement du titulaire. Les juges ont jugé que…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 avril 2011
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Le litige entre le Consortium Stade de France et Electronic Arts concerne l’utilisation de l’image du Stade de France dans le jeu vidéo « Rugby 08 ». Le Consortium a reproché à l’éditeur de ne pas avoir intégré les panneaux publicitaires de ses partenaires dans le jeu. Cependant, le Tribunal de Grande Instance de Paris a rejeté…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 avril 2011
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Les juges ont réaffirmé que les hébergeurs, dès réception d’une notification de contenus illicites conforme à la loi, doivent s’engager à ne pas réitérer ces contenus. Ils ne sont pas tenus à une surveillance générale, mais doivent mettre en place des systèmes techniques, comme l’identification par empreintes, pour empêcher la réapparition de contenus notifiés. Par…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 avril 2011
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La simple capture d’écran d’un email ne suffit pas à prouver son existence et son contenu en cas de contestation par l’expéditeur. Cette preuve est considérée comme irrecevable par le Tribunal de Grande Instance de Paris, dans une décision rendue le 28 avril 2011. Ainsi, pour établir la réalité d’un email, d’autres éléments de preuve…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 avril 2011
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La clause de non concurrence dans le cadre de la cession d’une revue est valide si elle stipule que le cédant renonce à créer ou exploiter tout fonds de commerce lié à l’édition d’un magazine ou d’un site Internet dans le domaine éditorial de la publication. Cette clause peut également s’appliquer aux activités du directeur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 avril 2011
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Le litige entre le Consortium Stade de France et Electronic Arts concerne l’utilisation de l’image du Stade de France dans le jeu vidéo « Rugby 08 ». Le Consortium a reproché à l’éditeur de ne pas avoir intégré les panneaux publicitaires de ses partenaires dans le jeu. Cependant, le Tribunal de Grande Instance de Paris a rejeté…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 avril 2011
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Les juges ont réaffirmé que les hébergeurs, dès réception d’une notification de contenus illicites conforme à la loi, doivent s’engager à ne pas réitérer ces contenus. Ils ne sont pas tenus à une surveillance générale, mais doivent mettre en place des systèmes techniques, comme l’identification par empreintes, pour empêcher la réapparition de contenus notifiés. Par…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 avril 2011
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La simple capture d’écran d’un email ne suffit pas à prouver son existence et son contenu en cas de contestation par l’expéditeur. Cette preuve est considérée comme irrecevable par le Tribunal de Grande Instance de Paris, dans une décision rendue le 28 avril 2011. Ainsi, pour établir la réalité d’un email, d’autres éléments de preuve…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 avril 2011
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La clause de non concurrence dans le cadre de la cession d’une revue est valide si elle stipule que le cédant renonce à créer ou exploiter tout fonds de commerce lié à l’édition d’un magazine ou d’un site Internet dans le domaine éditorial de la publication. Cette clause peut également s’appliquer aux activités du directeur…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 7 avril 2011
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En matière de cession des droits de reproduction sur une photographie, il n’existe pas de barème obligatoire, sauf pour les commandes publicitaires. En cas de contrefaçon, les juges évaluent librement le montant des droits dus, prenant en compte la notoriété du photographe. Par exemple, un photographe notoire a obtenu 2000 euros de dommages et intérêts…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 6 avril 2011
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La satire et le pastiche bénéficient d’un régime juridique particulier, favorisant la liberté d’expression. Dans le cadre de la diffamation, l’auteur peut prouver sa bonne foi, ce qui est plus souple pour les écrits satiriques. Par exemple, la rubrique « Bastard Academy » de Chronic’art illustre cette protection, où la caricature, même provocante, est légitimée par le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 avril 2011
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L’affaire Zahia-Ribéry illustre la délicate frontière entre vie privée et information publique. La mère de Zahia a contesté la publication d’un article par le magazine ENTREVUE, arguant une atteinte à son droit à l’image et à sa vie privée. Le Tribunal a confirmé que toute personne, indépendamment de sa notoriété, a droit au respect de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 avril 2011
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La vie privée ne peut être invoquée lorsque la personne concernée a elle-même divulgué des informations la concernant, ou lorsqu’elle est au cœur d’un fait d’actualité judiciaire très médiatisé. Dans le cas de Zahia, qui a partagé publiquement ses relations avec des footballeurs dans une interview, elle ne peut pas revendiquer une atteinte à sa…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 avril 2011
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Le magazine Le Point a été condamné à verser 6 000 euros à Marin KARMITZ pour diffamation, suite à un article affirmant à tort que ses comptes bancaires avaient été saisis. Cette allégation, portant atteinte à la considération de KARMITZ, a été jugée sans fondement et contraire à la bonne foi. Les juges ont cependant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 avril 2011
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L’affaire Zahia-Ribéry illustre la délicate frontière entre vie privée et information publique. La mère de Zahia a contesté la publication d’un article par le magazine ENTREVUE, arguant une atteinte à son droit à l’image et à sa vie privée. Le Tribunal a confirmé que toute personne, indépendamment de sa notoriété, a droit au respect de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 avril 2011
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La vie privée ne peut être invoquée lorsque la personne concernée a elle-même divulgué des informations la concernant, ou lorsqu’elle est au cœur d’un fait d’actualité judiciaire très médiatisé. Dans le cas de Zahia, qui a partagé publiquement ses relations avec des footballeurs dans une interview, elle ne peut pas revendiquer une atteinte à sa…
