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Tribunal judiciaire de Paris, 18 mai 2011
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L’affaire de la société Lyonnaise de garantie contre Google illustre la responsabilité des moteurs de recherche face aux injures en ligne. En raison de la fonctionnalité « Google Suggest », la saisie de son nom faisait apparaître la suggestion « lyonnaise de garantie escroc ». La cour a retenu le délit d’injure, définissant ce terme comme une expression outrageante…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 mai 2011
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L’affaire de la société Lyonnaise de garantie contre Google illustre la responsabilité des moteurs de recherche face aux injures en ligne. En raison de la fonctionnalité « Google Suggest », la saisie de son nom faisait apparaître la suggestion « lyonnaise de garantie escroc ». La cour a retenu le délit d’injure, définissant ce terme comme une expression outrageante…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 mai 2011
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Tous les logos ne bénéficient pas d’une protection par le droit d’auteur. Le Tribunal judiciaire de Paris a jugé que certains motifs graphiques relèvent du patrimoine commun du graphisme contemporain, notamment ceux qui utilisent des représentations banales et courantes. Cette décision souligne l’importance de l’originalité dans la protection des logos, limitant ainsi la portée des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 mai 2011
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Tous les logos ne bénéficient pas d’une protection par le droit d’auteur. Le Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé que certains motifs graphiques relèvent du patrimoine commun du graphisme contemporain, notamment ceux qui utilisent des représentations banales et courantes. Cette décision souligne l’importance de l’originalité dans la protection des logos, limitant ainsi la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 mai 2011
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La reproduction des logos par des tiers soulève des questions juridiques complexes. Les tribunaux, notamment le Tribunal judiciaire de Paris, ont établi que la reproduction d’un logo, considéré comme une marque semi-figurative, ne bénéficie pas du principe de citation. Ainsi, il n’est pas obligatoire de reproduire visuellement un logo ; les tiers peuvent se contenter…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 mai 2011
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La reproduction des logos par des tiers soulève des questions juridiques complexes. Les tribunaux, notamment le Tribunal de Grande Instance de Paris, ont établi que la reproduction d’un logo, considéré comme une marque semi-figurative, ne bénéficie pas du principe de citation. Ainsi, il n’est pas obligatoire de reproduire visuellement un logo ; les tiers peuvent…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 mai 2011
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Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 12 mai 2011, un photographe a contesté la cession de ses droits d’illustration. Bien qu’il ait cédé des photographies à la société L’Occitane pour des supports spécifiques, l’exploitation de ces images sur des coffrets cadeaux n’était pas incluse dans le contrat. En…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 12 mai 2011
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En matière de mode, les motifs et visuels sur les vêtements ne sont pas protégés par le droit d’auteur sans une personnalité propre. La contrefaçon s’évalue par les ressemblances, mais celles-ci ne s’appliquent pas si elles proviennent d’éléments du domaine public. Dans une affaire concernant des sweat-shirts inspirés de la collection Franklin & Marshall, le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 mai 2011
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Dans une affaire jugée par le Tribunal judiciaire de Paris le 12 mai 2011, un photographe a contesté la cession de ses droits d’illustration. Bien qu’il ait cédé des photographies à la société L’Occitane pour des supports spécifiques, l’exploitation de ces images sur des coffrets cadeaux n’était pas incluse dans le contrat. En conséquence, le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 mai 2011
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François-Marie Banier a obtenu gain de cause contre l’hebdomadaire Marianne pour diffamation, suite à un article affirmant qu’il avait « raflé » des tableaux de Liliane Bettencourt. Les juges ont estimé que cette affirmation, sans fondement factuel, manquait de prudence. Le terme « rafler », souvent perçu comme synonyme de « voler », suggère un comportement répréhensible, impliquant un abus de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 mai 2011
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François-Marie Banier a obtenu gain de cause contre l’hebdomadaire Marianne pour diffamation, suite à un article affirmant qu’il avait « raflé » des tableaux de Liliane Bettencourt. Les juges ont estimé que cette affirmation, sans fondement factuel, manquait de prudence. Le terme « rafler », souvent perçu comme synonyme de « voler », suggère un comportement répréhensible, impliquant un abus de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 mai 2011
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Les actions civiles en réparation d’un délit de presse se prescrivent selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Pour la diffamation publique envers un particulier, le délai est de trois mois à compter de la commission du délit ou du dernier acte d’instruction. Ce délai peut être interrompu par des actes réguliers…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 mai 2011
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L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 stipule que les actions pour crimes et délits de presse, tels que la diffamation et l’injure, se prescrivent après trois mois. Ce délai commence à courir à partir de la commission de l’infraction ou du dernier acte d’instruction. Il est crucial pour le demandeur d’interrompre cette…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 mai 2011
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La notion de directeur de publication est cruciale dans le domaine de la presse, car elle désigne la personne légalement responsable des contenus publiés. Contrairement au directeur de la rédaction, qui est mentionné dans l’ours d’un magazine, le directeur de publication est souvent le directeur même du magazine. En cas de délit de presse, seul…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 mai 2011
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Le magazine Entrevue a publié des photos de Cheb Mami, incarcéré à la prison de la Santé, sans son consentement. Ces clichés, montrant le chanteur dans des moments privés, ont été jugés comme une atteinte à son droit à l’image et à sa vie privée. Malgré la défense du magazine, arguant d’un intérêt d’actualité, les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 mai 2011
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Les actions civiles en réparation d’un délit de presse se prescrivent selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Pour la diffamation publique envers un particulier, le délai est de trois mois à compter de la commission du délit ou du dernier acte d’instruction. Ce délai peut être interrompu par des actes réguliers…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 mai 2011
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L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 stipule que les actions pour crimes et délits de presse, tels que la diffamation et l’injure, se prescrivent après trois mois. Ce délai commence à courir à partir de la commission de l’infraction ou du dernier acte d’instruction. Il est crucial pour le demandeur d’interrompre cette…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 mai 2011
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La notion de directeur de publication est cruciale dans le domaine de la presse, car elle désigne la personne légalement responsable des contenus publiés. Contrairement au directeur de la rédaction, qui est mentionné dans l’ours d’un magazine, le directeur de publication est souvent le directeur même du magazine. En cas de délit de presse, seul…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 mai 2011
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Le magazine Entrevue a publié des photos de Cheb Mami, incarcéré à la prison de la Santé, sans son consentement. Ces clichés, montrant le chanteur dans des moments privés, ont été jugés comme une atteinte à son droit à l’image et à sa vie privée. Malgré la défense du magazine, arguant d’un intérêt d’actualité, les…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 29 avril 2011
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La prescription en matière de droits d’auteur permet aux parties de contractuellement réduire le délai légal. Par exemple, un contrat d’édition peut stipuler qu’un auteur ne peut plus réclamer de paiements après un an, sauf si celui-ci n’a pas reçu les décomptes. Toutefois, cette clause est inapplicable si l’éditeur n’a pas fourni de reddition de…
