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Tribunal judiciaire de Paris, 27 mai 2011
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La contrefaçon de marque nécessite l’exploitation active du signe litigieux en tant que marque, garantissant l’origine des produits. Un nom de domaine inactif ne remplit pas cette condition, car il n’est pas utilisé dans le commerce pour désigner des produits ou services. Par conséquent, l’absence d’activité sur un nom de domaine exclut la possibilité de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 mai 2011
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La dénomination sociale d’une société est protégée sans nécessité de prouver sa notoriété nationale. Ainsi, une société peut revendiquer la restitution d’un nom de domaine en .fr enregistré par un tiers, à condition que ce dernier n’ait aucun droit sur ce nom (marque ou autre). La restitution est d’autant plus justifiée si le tiers ne…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 mai 2011
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En France, le titulaire d’une dénomination sociale et d’une marque peut interdire l’utilisation d’un nom de domaine en .fr qui reproduit sa marque. La dénomination sociale est protégée sans nécessité de prouver sa notoriété nationale. La réservation d’un nom de domaine identique à une dénomination sociale, sans tenir compte des protocoles web, crée un risque…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 mai 2011
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La remise d’une assignation à un agent artistique est valide si celui-ci a accepté de la recevoir pour le compte de l’artiste. L’artiste peut contester la nullité de l’assignation uniquement s’il démontre que les conditions de signification lui ont causé un préjudice, comme l’absence de constitution d’avocat. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal judiciaire de Paris…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 26 mai 2011
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Le réalisateur perd sa qualité pour agir en contrefaçon de son œuvre audiovisuelle dès lors que ses droits ont été cédés au producteur, conformément à l’ARCEPicle L. 132-24 du code de la propriété intellectuelle. Cette présomption de cession s’applique même sans contrat écrit, englobant l’exploitation des droits sur l’œuvre dans son intégralité ou par extraits.…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 26 mai 2011
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La remise d’une assignation à un agent artistique est valide si celui-ci a accepté de la recevoir pour le compte de l’artiste. L’artiste peut contester la nullité de l’assignation uniquement s’il démontre que les conditions de signification lui ont causé un préjudice, comme l’absence de constitution d’avocat. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal judiciaire de Paris…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 26 mai 2011
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La réutilisation d’extraits de films nécessite l’autorisation du producteur de l’œuvre originale. En cas d’utilisation dans un contexte satirique, le réalisateur peut demander une indemnisation pour atteinte à son droit moral. Dans une affaire récente, des images documentaires ont été détournées pour un film satirique, leur conférant une dimension burlesque. Il est impératif que les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 mai 2011
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La contrefaçon de contenus en ligne soulève des enjeux cruciaux en matière de protection juridique. Bien que les textes publiés puissent théoriquement bénéficier du droit d’auteur, de nombreux contenus, même s’ils résultent d’un travail intellectuel, ne sont pas protégés. La concurrence déloyale et le parasitisme économique apparaissent alors comme des recours efficaces. Ces pratiques visent…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 mai 2011
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La contrefaçon de marque nécessite l’exploitation active du signe litigieux en tant que marque, garantissant l’origine des produits. Un nom de domaine inactif ne remplit pas cette condition, car il n’est pas utilisé dans le commerce pour désigner des produits ou services. Par conséquent, l’absence d’activité sur un nom de domaine exclut la possibilité de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 mai 2011
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La dénomination sociale d’une société est protégée sans nécessité de prouver sa notoriété nationale. Ainsi, une société peut revendiquer la restitution d’un nom de domaine en .fr enregistré par un tiers, à condition que ce dernier n’ait aucun droit sur ce nom (marque ou autre). La restitution est d’autant plus justifiée si le tiers ne…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 mai 2011
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En France, le titulaire d’une dénomination sociale et d’une marque peut interdire l’utilisation d’un nom de domaine en .fr qui reproduit sa marque. La dénomination sociale est protégée sans nécessité de prouver sa notoriété nationale. La réservation d’un nom de domaine identique à une dénomination sociale, sans tenir compte des protocoles web, crée un risque…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 mai 2011
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Google Images bénéficie d’un régime dérogatoire de responsabilité, conformément à la Loi pour la confiance dans l’économie numérique. En tant que moteur de recherche, il facilite l’accès à l’information sans engager la responsabilité de Google Inc. Les opérations d’indexation et de stockage temporaire sont automatiques et passives, réalisées par un algorithme, sans connaissance ni contrôle…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 mai 2011
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La société Google Inc a établi un contrat de marketing avec Google France, qui se voit confier des missions de marketing et d’assistance dans l’analyse de marché. Google France est responsable de la démonstration des services et de l’analyse des clients potentiels, sans toutefois engager la responsabilité de Google Inc. En cas de litige pour…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 mai 2011
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Google Images bénéficie d’un régime dérogatoire de responsabilité, conformément à la Loi pour la confiance dans l’économie numérique. En tant que moteur de recherche, il facilite l’accès à l’information sans engager la responsabilité de Google Inc. Les opérations d’indexation et de stockage temporaire sont automatiques et passives, réalisées par un algorithme, sans connaissance ni contrôle…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 mai 2011
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La société Google Inc a établi un contrat de marketing avec Google France, qui se voit confier des missions de marketing et d’assistance dans l’analyse de marché. Google France est responsable de la démonstration des services et de l’analyse des clients potentiels, sans toutefois engager la responsabilité de Google Inc. En cas de litige pour…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 20 mai 2011
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La contrefaçon des œuvres chorégraphiques est protégée par l’article L 112-2 4° du Code de la Propriété Intellectuelle, reconnaissant leur originalité en tant qu’œuvres de l’esprit. Les performances, alliant art contemporain et spectacle vivant, se distinguent par la combinaison unique d’éléments tels que le décor, la mise en scène et les costumes. Cette singularité confère…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 mai 2011
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La prescription des délits de presse est régie par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Pour la diffamation publique envers un particulier, le délai de prescription est de trois mois. Tout acte de procédure à date certaine, manifestant la volonté du demandeur de poursuivre, interrompt ce délai. Cependant, les conférences du président…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 mai 2011
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Les actions civiles en réparation d’un délit de presse se prescrivent selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, avec un délai de trois mois pour la diffamation publique. Tout acte de procédure à date certaine, manifestant la volonté du demandeur de poursuivre, est interruptif de prescription. Cependant, les conférences du président de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 mai 2011
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L’affaire de la société Lyonnaise de garantie contre Google illustre la responsabilité des moteurs de recherche face aux injures en ligne. En raison de la fonctionnalité « Google Suggest », la saisie de son nom faisait apparaître la suggestion « lyonnaise de garantie escroc ». La cour a retenu le délit d’injure, définissant ce terme comme une expression outrageante…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 mai 2011
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L’affaire de la société Lyonnaise de garantie contre Google illustre la responsabilité des moteurs de recherche face aux injures en ligne. En raison de la fonctionnalité « Google Suggest », la saisie de son nom faisait apparaître la suggestion « lyonnaise de garantie escroc ». La cour a retenu le délit d’injure, définissant ce terme comme une expression outrageante…
