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Tribunal judiciaire de paris, 10/06/2011
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L’éditeur de GOOM RADIO a été condamné pour contrefaçon, ne pouvant ainsi bénéficier du statut d’hébergeur selon l’article 6-1.2 de la loi LCEN. Cette loi définit les hébergeurs comme des entités qui stockent des contenus fournis par des tiers sans contrôle sur ceux-ci. Cependant, GOOM RADIO, en sélectionnant et ajoutant des titres à la playlist…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 juin 2011
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La société GUETTA EVENTS, détentrice de la marque « F*** ME I’M FAMOUS », a intenté une action en contrefaçon contre un site vendant des t-shirts arborant le logo « F*** ME I HAVE A FACEBOOK ». Cependant, la demande a été rejetée en raison d’une insuffisance de preuve. Les captures d’écran présentées ne garantissaient…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 juin 2011
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Dans une décision du TGI de Paris, il a été établi que les vendeurs sur des plateformes d’enchères ne peuvent pas être condamnés pour contrefaçon de marque lorsqu’ils choisissent un pseudonyme dérivé d’une marque protégée, comme SWAROKID pour SWAROVSKI. Dans cette affaire, le pseudonyme désignait un vendeur individuel sur un site de vente entre particuliers,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 juin 2011
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La vente de lunettes SWAROVSKI en dehors d’un réseau de distribution sélective constitue une contrefaçon si le vendeur ne prouve pas l’authenticité et l’acquisition licite des produits. Dans cette affaire, le vendeur n’a pas démontré avoir obtenu les lunettes d’un revendeur autorisé, rendant inapplicable la règle de l’épuisement des droits. Selon l’article 13 du règlement…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 juin 2011
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La société GUETTA EVENTS, détentrice de la marque « F*** ME I’M FAMOUS », a intenté une action en contrefaçon contre un site vendant des t-shirts arborant le logo « F*** ME I HAVE A FACEBOOK ». Cependant, la demande a été rejetée en raison d’une insuffisance de preuve. Les captures d’écran présentées ne garantissaient…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 juin 2011
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Dans une décision du TGI de Paris, il a été établi que les vendeurs sur des plateformes d’enchères ne peuvent pas être condamnés pour contrefaçon de marque lorsqu’ils choisissent un pseudonyme dérivé d’une marque protégée, comme SWAROKID pour SWAROVSKI. Dans cette affaire, le pseudonyme désignait un vendeur individuel sur un site de vente entre particuliers,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10/06/2011
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L’éditeur de GOOM RADIO a été condamné pour contrefaçon, ne pouvant ainsi bénéficier du statut d’hébergeur selon l’article 6-1.2 de la loi LCEN. Cette loi définit les hébergeurs comme des entités qui stockent des contenus fournis par des tiers sans contrôle sur ceux-ci. Cependant, GOOM RADIO, en sélectionnant et ajoutant des titres à la playlist…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 juin 2011
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La vente de lunettes SWAROVSKI en dehors d’un réseau de distribution sélective constitue une contrefaçon si le vendeur ne prouve pas l’authenticité et l’acquisition licite des produits. Dans cette affaire, le vendeur n’a pas démontré avoir obtenu les lunettes d’un revendeur autorisé, rendant inapplicable la règle de l’épuisement des droits. Selon l’article 13 du règlement…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 9 juin 2011
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La contrefaçon de montres de luxe, comme la Chanel J12, soulève des questions complexes. Bien que la marque verbale « Channel » ne soit pas applicable en cas de marque fantaisiste, la protection des marques tridimensionnelles demeure. Une forte similitude entre les produits peut engendrer un risque de confusion pour le consommateur, même avec une marque différente.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 juin 2011
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Dans l’affaire concernant l’article « Richard Anthony. Sa famille à nouveau frappée », le directeur du magazine n’a pas pu invoquer l’exception de bonne foi. Bien que l’article ne soit pas motivé par une animosité personnelle, il manquait de légitimité. La couverture d’une bagarre impliquant le fils de Richard Anthony ne relevait pas d’un intérêt…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 juin 2011
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La notion de directeur de publication est cruciale en matière de délits de presse. Selon l’article 42 de la loi du 29 juillet, c’est principalement sur lui que repose la responsabilité des infractions. L’éditeur ne peut être tenu responsable que pour les écrits non périodiques, exemptés de l’obligation de désignation d’un directeur. Cette règle s’applique…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 juin 2011
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La diffamation est présumée faite avec intention de nuire, mais peut être justifiée si le journaliste prouve sa bonne foi. Cela implique de démontrer un but légitime, sans animosité personnelle, et de respecter des exigences de sérieux et de prudence dans l’enquête. Dans le secteur de la presse, la légitimité de traiter des faits divers…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 juin 2011
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Dans l’affaire concernant l’article « Richard Anthony. Sa famille à nouveau frappée », le directeur du magazine n’a pas pu invoquer l’exception de bonne foi. Bien que l’article ne soit pas motivé par une animosité personnelle, il manquait de légitimité. La couverture d’une bagarre impliquant le fils de Richard Anthony ne relevait pas d’un intérêt…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 juin 2011
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La notion de directeur de publication est cruciale en matière de délits de presse. Selon l’article 42 de la loi du 29 juillet, c’est principalement sur lui que repose la responsabilité des infractions. L’éditeur ne peut être tenu responsable que pour les écrits non périodiques, exemptés de l’obligation de désignation d’un directeur. Cette règle s’applique…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 juin 2011
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La diffamation est présumée faite avec intention de nuire, mais peut être justifiée si le journaliste prouve sa bonne foi. Cela implique de démontrer un but légitime, sans animosité personnelle, et de respecter des exigences de sérieux et de prudence dans l’enquête. Dans le secteur de la presse, la légitimité de traiter des faits divers…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 juin 2011
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Un sociétaire, réalisateur d’un vidéoclip, a tenté de mettre en jeu la responsabilité de la SACEM et de Dailymotion pour la présence de son œuvre sur la plateforme, sans succès. Les vidéos de mauvaise qualité ou sans mention du réalisateur sont souvent publiées par des « contributeurs », rendant ces derniers responsables. La violation du…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 3 juin 2011
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Un sociétaire, réalisateur d’un vidéoclip, a tenté de mettre en jeu la responsabilité de la SACEM et de Dailymotion pour la présence de son œuvre sur la plateforme, sans succès. Les vidéos de mauvaise qualité ou sans mention du réalisateur sont souvent publiées par des « contributeurs », rendant ces derniers responsables. La violation du…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 31 mai 2011
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Le site yoox.com a été reconnu coupable de contrefaçon pour avoir utilisé la marque « Banana Moon » sans autorisation. En commercialisant des tee-shirts sur son site accessible en France, la société a enfreint les droits de propriété intellectuelle liés à cette marque semi-figurative. Cette décision du Tribunal de Grande Instance de Paris, rendue le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 mai 2011
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La contrefaçon de contenus en ligne soulève des enjeux cruciaux en matière de protection juridique. Bien que les textes publiés puissent théoriquement bénéficier du droit d’auteur, de nombreux contenus, même s’ils résultent d’un travail intellectuel, ne sont pas protégés. La concurrence déloyale et le parasitisme économique apparaissent alors comme des recours efficaces. Ces pratiques visent…
