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Tribunal judiciaire de Paris, 22 juin 2011
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Suite à la publication d’un article de VSD, Clara Morgane a poursuivi l’éditeur pour injure. L’expression « Pouffe », bien que ne désignant plus nécessairement une prostituée, est jugée outrageante et méprisante, constituant ainsi une injure au sens de la loi du 29 juillet 1881. Le tribunal a confirmé que le délit d’injure était établi, rejetant la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 23 juin 2011
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En matière de contrefaçon de nom de domaine, les juges peuvent ordonner des mesures adaptées lorsque les contrefacteurs sont insolvables. Dans une affaire récente, un internaute, ayant déclaré des revenus de 13 411 €, a été autorisé à régler sa dette en 24 mensualités, conformément à l’article 1244-1 du Code civil. En cas de non-paiement…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 juin 2011
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Un magazine a été condamné pour avoir publié des clichés d’une présentatrice de télévision en moments d’intimité avec le Dr Delajoux, sans lien avec l’actualité. Cette atteinte à la vie privée a été reconnue, entraînant une indemnisation de 5 000 euros. Selon l’article 9 du code civil et l’article 8 de la Convention européenne des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 23 juin 2011
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L’affaire Autoreflex.com illustre les enjeux liés au transfert de noms de domaine et au risque de confusion. En effet, les noms autoreflex.com et reflexe-auto.fr, bien que distincts par leur extension, présentent une similitude phonétique et visuelle marquée. Les mots « reflex » et « auto » sont perçus de manière inversée, rendant difficile la distinction pour le consommateur. Ce…
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Tribunal judiciaire de Paris, 23 juin 2011
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Les CD-R et CD-RW, protégés par des brevets de la société Philips, sont considérés comme contrefaisants si leur provenance est non conforme. En effet, tout revendeur commercialisant ces supports sans licence valide de Philips, ou dont la licence est expirée au moment de la facturation, engage sa responsabilité. Cette décision du Tribunal de Grande Instance…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 juin 2011
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Le Point a été condamné pour diffamation envers M.F Bannier suite à un article l’accusant de malhonnêteté. Le passage incriminé évoquait son changement d’avocat et des comportements jugés mesquins, notamment le fait de ramasser des pourboires en cachette. Bien que le portrait d’une personnalité publique puisse être légitime, le tribunal a souligné que le journaliste…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 juin 2011
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Les compagnes et compagnons de stars ont droit au respect de leur vie privée, conformément à l’article 9 du code civil. Bien que la liberté d’expression puisse parfois prévaloir, la publication d’informations sur la vie privée de Jean-Luc DELARUE, sans son consentement, constitue une atteinte à ce droit. À l’époque de l’article, sa compagne était…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 juin 2011
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Suite à la publication d’un article de VSD, Clara Morgane a poursuivi l’éditeur pour injure. L’expression « Pouffe », bien que ne désignant plus nécessairement une prostituée, est jugée outrageante et méprisante, constituant ainsi une injure au sens de la loi du 29 juillet 1881. Le tribunal a confirmé que le délit d’injure était établi, rejetant la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 juin 2011
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Un magazine a été condamné pour avoir publié des clichés d’une présentatrice de télévision en moments d’intimité avec le Dr Delajoux, sans lien avec l’actualité. Cette atteinte à la vie privée a été reconnue, entraînant une indemnisation de 5 000 euros. Selon l’article 9 du code civil et l’article 8 de la Convention européenne des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 juin 2011
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En cas de désaccord sur la version d’une œuvre cinématographique, il est recommandé au distributeur de formaliser son opposition par écrit. Dans le litige entre TF1 International et Spike Lee concernant « Miracle at Santa Anna », les juges ont noté que TF1 n’avait pas exprimé d’opposition à la durée du film lors de sa présentation. En…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 21 juin 2011
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En cas de désaccord sur la version d’une œuvre cinématographique, il est recommandé au distributeur de formaliser son opposition par écrit. Dans le litige entre TF1 International et Spike Lee concernant « Miracle at Santa Anna », les juges ont noté que TF1 n’avait pas exprimé d’opposition à la durée du film lors de sa présentation. En…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 juin 2011
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Le contrat d’agent artistique est un mandat d’intérêt commun, où la responsabilité de l’artiste en cas de rupture unilatérale est régie par l’article 2004 du Code civil. Ce dernier permet au mandant de révoquer sa procuration à tout moment, mais dans le cadre d’un mandat d’intérêt commun, la révocation nécessite le consentement mutuel ou des…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 17 juin 2011
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Le contrat d’agent artistique est un mandat d’intérêt commun, où la responsabilité de l’artiste en cas de rupture unilatérale est régie par l’article 2004 du Code civil. Ce dernier permet au mandant de révoquer sa procuration à tout moment, mais dans le cadre d’un mandat d’intérêt commun, la révocation nécessite le consentement mutuel ou des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 juin 2011
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Christophe Rocancourt a obtenu gain de cause contre Catherine Breillat et son éditeur pour atteinte à la vie privée, suite à la publication de « Abus de faiblesse ». Le tribunal a jugé que le livre, en exposant des disputes et des détails intimes de sa vie, constituait une immixtion dans sa sphère privée. Bien…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 juin 2011
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Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action publique et l’action civile se prescrivent après trois mois à compter de la commission des faits. En matière civile, un acte de poursuite est défini comme tout acte par lequel le demandeur manifeste son intention de continuer l’action. Cependant, les actes administratifs, tels que…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 juin 2011
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Un sportif professionnel ayant donné son autorisation verbale pour être photographié à des fins promotionnelles a renoncé à son droit à l’image. Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris, il a poursuivi le photographe malgré cette autorisation, ce qui a été considéré comme une procédure abusive. En conséquence, le tribunal…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 juin 2011
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Christophe Rocancourt a obtenu gain de cause contre Catherine Breillat et son éditeur pour atteinte à la vie privée, suite à la publication de « Abus de faiblesse ». Le tribunal a jugé que le livre, en exposant des disputes et des détails intimes de sa vie, constituait une immixtion dans sa sphère privée. Bien…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 juin 2011
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Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action publique et l’action civile se prescrivent après trois mois à compter de la commission des faits. En matière civile, un acte de poursuite est défini comme tout acte par lequel le demandeur manifeste son intention de continuer l’action. Cependant, les actes administratifs, tels que…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 juin 2011
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Un sportif professionnel ayant donné son autorisation verbale pour être photographié à des fins promotionnelles a renoncé à son droit à l’image. Dans une affaire jugée par le Tribunal judiciaire de Paris, il a poursuivi le photographe malgré cette autorisation, ce qui a été considéré comme une procédure abusive. En conséquence, le tribunal a condamné…
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Tribunal judiciaire de paris, 10/06/2011
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L’éditeur de GOOM RADIO a été condamné pour contrefaçon, ne pouvant ainsi bénéficier du statut d’hébergeur selon l’article 6-1.2 de la loi LCEN. Cette loi définit les hébergeurs comme des entités qui stockent des contenus fournis par des tiers sans contrôle sur ceux-ci. Cependant, GOOM RADIO, en sélectionnant et ajoutant des titres à la playlist…
