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Tribunal judiciaire de Paris, 8 septembre 2011
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Une interview de presse peut bénéficier de la protection du droit d’auteur si le journaliste y apporte une touche personnelle, notamment par le choix et l’agencement des questions. Ainsi, le simple fait de relater un entretien ne suffit pas à priver le journaliste de sa qualité d’auteur. Cette jurisprudence, énoncée par le Tribunal de Grande…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 septembre 2011
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Les constats d’huissier sur les réseaux sociaux doivent respecter des règles déontologiques strictes. En effet, les juges ont établi que les huissiers doivent se présenter comme tels avant d’exécuter leurs actes. Dans une affaire récente, un huissier a dressé un procès-verbal sur des pages Facebook sans se présenter, utilisant le nom d’un contact. Cette omission…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 septembre 2011
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Les constats d’huissier sur les réseaux sociaux doivent respecter des règles déontologiques strictes. En effet, les juges ont établi que les huissiers doivent se présenter comme tels avant d’exécuter leurs actes. Dans une affaire récente, un huissier a dressé un procès-verbal sur des pages Facebook sans se présenter, utilisant le nom d’un contact. Cette omission…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 Juillet 2011
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Dans une affaire jugée par le Tribunal judiciaire de Paris, le slogan « Thank you Sir » proposé par une agence de publicité, bien que non retenu, a été réutilisé par l’annonceur. Bien que le slogan n’ait pas été considéré comme original au sens du droit d’auteur, il a été protégé contre le parasitisme. Cette décision souligne…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 juillet 2011
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Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris, le slogan « Thank you Sir » proposé par une agence de publicité, bien que non retenu, a été réutilisé par l’annonceur. Bien que le slogan n’ait pas été considéré comme original au sens du droit d’auteur, il a été protégé contre le parasitisme. Cette…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 8 juillet 2011
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La contrefaçon de marque se définit par l’utilisation d’une marque dans un contexte économique, visant à obtenir un avantage, qu’il soit direct ou indirect. Même une association à but non lucratif peut être tenue responsable si elle utilise la marque d’un tiers de manière fautive dans ses activités. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal de Grande…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 1 juillet 2011
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Les Pieds nickelés, personnages emblématiques tombés dans le domaine public, soulèvent des questions sur la création d’œuvres composites. Selon la jurisprudence, des modifications mineures ne suffisent pas à établir une œuvre nouvelle. L’article L. 113-2 du Code de la propriété intellectuelle définit l’œuvre composite comme celle intégrant une œuvre préexistante sans l’accord de son auteur.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 24 juin 2011
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Le SYNDICAT NATIONAL DES AUTEURS ET DES COMPOSITEURS (SNAC) est habilité à agir en justice pour défendre les droits patrimoniaux des auteurs, considérant cela comme une atteinte à l’intérêt collectif de la profession. Selon l’article 3 de ses statuts, le SNAC a pour mission de protéger les droits moraux et matériels des auteurs et compositeurs,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 juin 2011
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La protection des œuvres par des dispositifs techniques soulève des questions complexes. La simple constatation de reproductions de films protégés ne suffit pas à prouver une violation de ces dispositifs, sans éléments de preuve supplémentaires. D’autres méthodes techniques peuvent expliquer ces reproductions. Ainsi, l’infraction prévue par l’article L.335-3-1 du Code de la propriété intellectuelle n’a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 juin 2011
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Les prestataires de micropaiement, tels que la Société Allopass, ne sont pas tenus responsables des contenus contrefaisants proposés par leurs clients. En tant que simples intermédiaires fournissant un mode de paiement, ils n’ont pas d’obligation générale de surveillance, surtout en l’absence de mise en demeure. Cette position a été confirmée par le Tribunal de Grande…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 juin 2011
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Les prestataires de micropaiement, tels que la Société Allopass, ne sont pas tenus responsables des contenus contrefaisants proposés par leurs clients. En tant que simples intermédiaires fournissant un mode de paiement, ils n’ont pas d’obligation générale de surveillance, surtout en l’absence de mise en demeure. Cette position a été confirmée par le Tribunal de Grande…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 23 juin 2011
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La marque « AUTOLIBERTE » a été déclarée nulle par le Tribunal de Grande Instance de Paris, car elle est jugée descriptive. En effet, elle évoque directement la qualité et la destination du service de location de véhicules, en soulignant la liberté de choix et de mouvement pour l’utilisateur. Le terme « liberté » est couramment associé à l’automobile,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 juin 2011
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La protection des œuvres par des dispositifs techniques soulève des questions complexes. La simple constatation de reproductions de films protégés ne suffit pas à prouver une violation de ces dispositifs, sans éléments de preuve supplémentaires. D’autres méthodes techniques peuvent expliquer ces reproductions. Ainsi, l’infraction prévue par l’article L.335-3-1 du Code de la propriété intellectuelle n’a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 juin 2011
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Les prestataires de micropaiement, tels que la Société Allopass, ne sont pas tenus responsables des contenus contrefaisants proposés par leurs clients. En tant que simples intermédiaires fournissant un mode de paiement, ils n’ont pas d’obligation générale de surveillance, surtout en l’absence de mise en demeure. Cette position a été confirmée par le Tribunal de Grande…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 juin 2011
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Les prestataires de micropaiement, tels que la Société Allopass, ne sont pas tenus responsables des contenus contrefaisants proposés par leurs clients. En tant que simples intermédiaires fournissant un mode de paiement, ils n’ont pas d’obligation générale de surveillance, surtout en l’absence de mise en demeure. Cette position a été confirmée par le Tribunal de Grande…
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Tribunal judiciaire de Paris, 23 juin 2011
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En matière de contrefaçon de nom de domaine, les juges peuvent ordonner des mesures adaptées lorsque les contrefacteurs sont insolvables. Dans une affaire récente, un internaute, ayant déclaré des revenus de 13 411 €, a été autorisé à régler sa dette en 24 mensualités, conformément à l’article 1244-1 du Code civil. En cas de non-paiement…
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Tribunal judiciaire de Paris, 23 juin 2011
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L’affaire Autoreflex.com illustre les enjeux liés au transfert de noms de domaine et au risque de confusion. En effet, les noms autoreflex.com et reflexe-auto.fr, bien que distincts par leur extension, présentent une similitude phonétique et visuelle marquée. Les mots « reflex » et « auto » sont perçus de manière inversée, rendant difficile la distinction pour le consommateur. Ce…
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Tribunal judiciaire de Paris, 23 juin 2011
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Les CD-R et CD-RW, protégés par des brevets de la société Philips, sont considérés comme contrefaisants si leur provenance est non conforme. En effet, tout revendeur commercialisant ces supports sans licence valide de Philips, ou dont la licence est expirée au moment de la facturation, engage sa responsabilité. Cette décision du Tribunal de Grande Instance…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 juin 2011
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Le Point a été condamné pour diffamation envers M.F Bannier suite à un article l’accusant de malhonnêteté. Le passage incriminé évoquait son changement d’avocat et des comportements jugés mesquins, notamment le fait de ramasser des pourboires en cachette. Bien que le portrait d’une personnalité publique puisse être légitime, le tribunal a souligné que le journaliste…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 juin 2011
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Les compagnes et compagnons de stars ont droit au respect de leur vie privée, conformément à l’article 9 du code civil. Bien que la liberté d’expression puisse parfois prévaloir, la publication d’informations sur la vie privée de Jean-Luc DELARUE, sans son consentement, constitue une atteinte à ce droit. À l’époque de l’article, sa compagne était…
