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Tribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2011
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Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris, les requêtes pour « mektoub.fr » sur Google affichaient des liens commerciaux vers le site concurrent « meetarabic.com ». Les juges ont conclu qu’il n’y avait pas de confusion pour un internaute moyennement attentif, car les liens étaient clairement identifiables. Bien que les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2011
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La protection des marques en France est limitée au territoire national. Avant d’examiner une contrefaçon, il est essentiel que la société plaignante prouve que sa marque est effectivement contrefaite en France. Par exemple, si une marque est associée à un nom de domaine en .com, redirigeant vers un site en anglais ou néerlandais, cela peut…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 20 septembre 2011
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L’auteur d’une photographie de mannequin a obtenu gain de cause contre l’éditeur du site ecranlarge.com, condamné à verser 1500 euros de dommages et intérêts pour avoir reproduit son œuvre sans autorisation. Selon l’article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle, la qualité d’auteur revient à celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée. Bien…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2011
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En vertu de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, les comptes rendus fidèles et de bonne foi des débats judiciaires ne peuvent donner lieu à une action en diffamation. Les juges ont cependant le pouvoir de supprimer les discours injurieux et de prononcer des dommages et intérêts contre la partie fautive. Cette…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2011
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Dans l’affaire opposant POMPES FUNÈBRE PASCAL LECLERC à POMPES FUNEBRES DE MARNE LA VALLEE, le Tribunal de Grande Instance de Paris a rappelé le principe de l’article L 713-6 du Code de la propriété intellectuelle. Cet article stipule que l’enregistrement d’une marque n’empêche pas l’utilisation d’un signe similaire comme dénomination sociale ou enseigne, à condition…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2011
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En vertu de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, les comptes rendus fidèles et de bonne foi des débats judiciaires ne peuvent donner lieu à une action en diffamation. Les juges ont cependant le pouvoir de supprimer les discours injurieux et de prononcer des dommages et intérêts contre la partie fautive. Cette…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2011
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La société aufeminin.com a été poursuivie pour contrefaçon suite à la mise en ligne de photographies d’Alain Delon par un internaute sur son site teemix. La question centrale était de savoir si elle pouvait bénéficier du régime dérogatoire de responsabilité des hébergeurs, tel que défini par la loi LCEN. Les juges ont conclu qu’elle agissait…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2011
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Dans l’affaire Les Echos c/ Sedo, le Tribunal de Grande instance de Paris a statué que la vente en ligne de noms de domaine protégés, sans l’accord du titulaire de la marque, constitue une violation des droits de propriété intellectuelle. Les courtiers en noms de domaine ne peuvent pas être considérés comme des prestataires techniques…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2011
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La société aufeminin.com a été poursuivie pour contrefaçon suite à la mise en ligne de photographies d’Alain Delon par un internaute sur son site teemix. La question centrale était de savoir si elle pouvait bénéficier du régime dérogatoire de responsabilité des hébergeurs, tel que défini par la loi LCEN. Les juges ont conclu qu’elle agissait…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2011
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Dans l’affaire Les Echos c/ Sedo, le Tribunal de Grande instance de Paris a statué que la vente en ligne de noms de domaine protégés, sans l’accord du titulaire de la marque, constitue une violation des droits de propriété intellectuelle. Les courtiers en noms de domaine ne peuvent pas être considérés comme des prestataires techniques…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2011
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La diffamation, selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, se définit par toute allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne. Contrairement à l’injure, qui ne comporte pas d’imputation de fait, la diffamation nécessite un fait précis, pouvant être débattu. Un journaliste accusant un homme d’affaires de menaces envers un magistrat évoque des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2011
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La question de la légitimité de la révélation de l’appartenance à la franc-maçonnerie a été soumise au TGI de Paris. Selon l’article 9 du Code civil, toute personne a droit au respect de sa vie privée, même si elle est célèbre. Toutefois, ce droit peut être limité par les nécessités de l’information publique et la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2011
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La question de la légitimité de la révélation de l’appartenance à la franc-maçonnerie a été soumise au TGI de Paris. Selon l’article 9 du Code civil, toute personne a droit au respect de sa vie privée, même si elle est célèbre. Toutefois, ce droit peut être limité par les nécessités de l’information publique et la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2011
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La diffamation, selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, se définit par toute allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne. Contrairement à l’injure, qui ne comporte pas d’imputation de fait, la diffamation nécessite un fait précis, pouvant être débattu. Un journaliste accusant un homme d’affaires de menaces envers un magistrat évoque des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 septembre 2011
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Un court film d’animation est une œuvre audiovisuelle, dont les auteurs sont définis par l’article L113-7 du Code de la propriété intellectuelle. Les coauteurs, tels que l’auteur du scénario, le réalisateur et d’autres contributeurs, ont des droits communs sur l’œuvre. Ils doivent agir ensemble pour défendre leurs droits patrimoniaux. Selon l’article L113-2, l’œuvre de collaboration…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 septembre 2011
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En vertu de la loi du 12 juin 2009, la première publication d’un article par un journaliste, en échange d’un salaire, ne transfère pas les droits d’auteur, sauf stipulation contraire dans le contrat de travail. Toute seconde publication nécessite l’autorisation préalable du journaliste et doit être rémunérée. Cela s’applique notamment lorsqu’un article publié dans un…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 8 septembre 2011
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Une interview de presse peut bénéficier de la protection du droit d’auteur si le journaliste y insuffle une touche personnelle à travers le choix et l’agencement des questions. Ainsi, le simple fait qu’il s’agisse d’un compte-rendu d’entretien ne suffit pas à écarter la qualité d’auteur. Cette jurisprudence, rendue par le Tribunal de Grande instance de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 septembre 2011
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Une interview de presse peut bénéficier de la protection du droit d’auteur si le journaliste y apporte une touche personnelle, notamment par le choix et l’agencement des questions. Ainsi, le simple fait de relater un entretien ne suffit pas à priver le journaliste de sa qualité d’auteur. Cette jurisprudence, énoncée par le Tribunal de Grande…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 8 septembre 2011
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Un court film d’animation est une œuvre audiovisuelle, dont les auteurs sont définis par l’ARCEPicle L113-7 du Code de la propriété intellectuelle. Les coauteurs, tels que l’auteur du scénario, le réalisateur et d’autres contributeurs, ont des droits communs sur l’œuvre. Ils doivent agir ensemble pour défendre leurs droits patrimoniaux. Selon l’ARCEPicle L113-2, l’œuvre de collaboration…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 septembre 2011
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En vertu de la loi du 12 juin 2009, la première publication d’un article par un journaliste, en échange d’un salaire, ne transfère pas les droits d’auteur, sauf stipulation contraire dans le contrat de travail. Toute seconde publication nécessite l’autorisation préalable du journaliste et doit être rémunérée. Cela s’applique notamment lorsqu’un article publié dans un…
