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Tribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2011
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La responsabilité des hébergeurs est limitée par l’article 6-1-2 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique, mais cette protection ne s’applique pas si leur rôle dépasse le simple stockage. Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris, un prestataire, agissant comme revendeur sur sa plateforme, a été considéré comme…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 6 octobre 2011
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Le comédien Tomer SISLEY a subi un accident de circulation entraînant la perte d’un disque dur contenant la captation de son spectacle de Stand Up. Ce dernier, d’une durée de deux heures, incluait des images inédites d’interviews et de coulisses, évaluées à plus de 500 000 euros. En quête d’indemnisation, il a poursuivi sa compagnie…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 octobre 2011
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La protection des logos est essentielle pour préserver les droits des ayants droit. Selon les articles L112-2 et L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction d’un logo sans consentement constitue une contrefaçon. Ainsi, un syndicat peut interdire l’utilisation de son logo après une désaffiliation. Dans une affaire jugée par le Tribunal judiciaire de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 octobre 2011
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L’engagement de coproduction d’une œuvre audiovisuelle et la rétrocession sont des concepts distincts. La clause prévoyant une rémunération pour le coauteur en cas de financement par un tiers ne s’applique pas lors de la rétrocession de l’œuvre. En effet, l’acte de rétrocession ne peut être considéré comme un contrat de coproduction, car le cessionnaire n’a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 4 octobre 2011
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L’ADAGP a la qualité pour agir au nom de ses artistes adhérents afin de recouvrer le droit de suite. Selon l’article L. 321-1 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle, les sociétés de perception peuvent défendre les droits de propriété intellectuelle qui leur sont confiés. Les statuts de l’ADAGP précisent qu’elle administre les droits…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 4 octobre 2011
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Un scénariste a obtenu 8 000 euros de dommages et intérêts après que son producteur ne l’ait pas informé d’un accord de rétrocession, en violation des termes de leur contrat. Ce dernier stipulait qu’une notification par lettre recommandée était nécessaire pour toute rétrocession de l’œuvre. En conséquence, le scénariste a également réussi à obtenir la…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 4 octobre 2011
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L’engagement de coproduction d’une œuvre audiovisuelle et la rétrocession sont des concepts distincts. La clause prévoyant une rémunération pour le coauteur en cas de financement par un tiers ne s’applique pas lors de la rétrocession de l’œuvre. En effet, l’acte de rétrocession ne peut être considéré comme un contrat de coproduction, car le cessionnaire n’a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 octobre 2011
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Philippe Candeloro, lors d’une interview au Parisien, a accusé un producteur de spectacle d’être « parti avec la caisse » concernant l’annulation du projet « Hello et Goodbye ». Poursuivi pour diffamation, il a bénéficié de l’exception de bonne foi. Bien que l’expression utilisée puisse sembler maladroite et impliquer une malhonnêteté non prouvée, le tribunal…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 octobre 2011
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En matière de diffamation, la vérité du fait allégué ne peut être prouvée que si le prévenu respecte les formalités prévues par la loi du 29 juillet 1881. En l’absence de signification d’une offre de preuve dans les délais impartis, le droit de prouver la vérité est perdu. La preuve peut être établie pour des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 octobre 2011
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La diffamation est présumée intentionnelle, mais le défendeur peut prouver sa bonne foi. Pour cela, il doit démontrer qu’il visait un but légitime, sans animosité personnelle, qu’il a fait preuve de prudence dans ses propos et qu’il s’est fondé sur une enquête sérieuse. Les exigences varient selon le type d’écrit et la qualité de l’auteur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 octobre 2011
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La diffamation est définie comme toute allégation ou imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur d’une personne. Selon l’article 43 de la loi du 29 juillet 1881, une personne interviewée peut être poursuivie en tant que complice de cette infraction. La responsabilité « en cascade » permet de cibler uniquement le complice, sans obligation de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 octobre 2011
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Philippe Candeloro, lors d’une interview au Parisien, a accusé un producteur de spectacle d’être « parti avec la caisse » concernant l’annulation du projet « Hello et Goodbye ». Poursuivi pour diffamation, il a bénéficié de l’exception de bonne foi. Bien que l’expression utilisée puisse sembler maladroite et impliquer une malhonnêteté non prouvée, le tribunal…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 octobre 2011
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En matière de diffamation, la vérité du fait allégué ne peut être prouvée que si le prévenu respecte les formalités prévues par la loi du 29 juillet 1881. En l’absence de signification d’une offre de preuve dans les délais impartis, le droit de prouver la vérité est perdu. La preuve peut être établie pour des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 octobre 2011
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La diffamation est définie comme toute allégation ou imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur d’une personne. Selon l’article 43 de la loi du 29 juillet 1881, une personne interviewée peut être poursuivie en tant que complice de cette infraction. La responsabilité « en cascade » permet de cibler uniquement le complice, sans obligation de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 octobre 2011
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La diffamation est présumée intentionnelle, mais le défendeur peut prouver sa bonne foi. Pour cela, il doit démontrer qu’il visait un but légitime, sans animosité personnelle, qu’il a fait preuve de prudence dans ses propos et qu’il s’est fondé sur une enquête sérieuse. Les exigences varient selon le type d’écrit et la qualité de l’auteur…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 30 septembre 2011
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Selon l’article L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle, le producteur d’une base de données est celui qui engage des investissements significatifs. Sa protection s’applique lorsque la création, la vérification ou la présentation de la base démontre un investissement substantiel, qu’il soit financier, matériel ou humain. Cette protection s’ajoute à celle du droit d’auteur. Pour…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 septembre 2011
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Chico, artiste interprète, a obtenu gain de cause contre un internaute ayant diffusé des accusations le qualifiant d’imposteur, prétendant qu’il se faisait passer pour le « Chico » des Gipsy Kings. La diffamation a été reconnue, l’internaute n’ayant pas fait preuve de prudence dans ses propos, ce qui a empêché la reconnaissance de sa bonne…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 septembre 2011
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Chico, artiste interprète, a obtenu gain de cause contre un internaute ayant diffusé des accusations le qualifiant d’imposteur, prétendant qu’il se faisait passer pour le « Chico » des Gipsy Kings. La diffamation a été reconnue, l’internaute n’ayant pas fait preuve de prudence dans ses propos, ce qui a empêché la reconnaissance de sa bonne…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2011
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Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris, les requêtes pour « mektoub.fr » sur Google affichaient des liens commerciaux vers le site concurrent « meetarabic.com ». Les juges ont conclu qu’il n’y avait pas de confusion pour un internaute moyennement attentif, car les liens étaient clairement identifiables. Bien que les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2011
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La protection des marques en France est limitée au territoire national. Avant d’examiner une contrefaçon, il est essentiel que la société plaignante prouve que sa marque est effectivement contrefaite en France. Par exemple, si une marque est associée à un nom de domaine en .com, redirigeant vers un site en anglais ou néerlandais, cela peut…
