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Tribunal Judiciaire de Paris, 15 décembre 2011
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Le contrat d’option confère à l’acquéreur une exclusivité pour l’adaptation et l’exploitation audiovisuelle d’une œuvre littéraire. Il peut être accompagné d’un contrat de production, effectif en cas de levée de l’option. Ce contrat, limité dans le temps, nécessite le paiement d’une somme forfaitaire. L’option peut être renouvelée par lettre recommandée avant son expiration. En cas…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 décembre 2011
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En matière de contrefaçon audiovisuelle, le Producteur doit fournir le film téléchargé en question pour permettre aux juges de comparer les œuvres. À défaut, ses demandes seront déclarées irrecevables. Ce principe a été illustré dans l’affaire de la société PRODUCTIONS ORLANDO, qui a constaté que des reproductions non autorisées de l’image de Dalida figuraient dans…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 13 décembre 2011
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En matière de contrefaçon audiovisuelle, le Producteur doit fournir le film téléchargé en question pour permettre aux juges de comparer les œuvres. À défaut, ses demandes seront déclarées irrecevables. Ce principe a été illustré dans l’affaire de la société PRODUCTIONS ORLANDO, qui a constaté que des reproductions non autorisées de l’image de Dalida figuraient dans…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 décembre 2011
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Un coscénariste peut poursuivre son partenaire producteur ou réalisateur pour contrefaçon s’il constate que son travail est exploité sans autorisation. Il a le droit de demander une cessation des actes de contrefaçon, ainsi qu’une indemnisation pour rupture abusive de pourparlers et atteinte à ses droits d’auteur. Cependant, aucune rupture contractuelle abusive ne peut être invoquée…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 9 décembre 2011
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En matière de protection par le droit d’auteur, le synopsis peut bénéficier d’une reconnaissance en tant qu’œuvre originale. Toutefois, les auteurs doivent prouver son originalité, son parti pris esthétique et l’empreinte de leur personnalité. Cette exigence souligne l’importance de la créativité et de l’individualité dans la création d’un synopsis, qui ne doit pas se limiter…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 9 décembre 2011
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Un coscénariste peut poursuivre son partenaire producteur ou réalisateur pour contrefaçon s’il constate que son travail est exploité sans autorisation. Il a le droit de demander une cessation des actes de contrefaçon, ainsi qu’une indemnisation pour rupture abusive de pourparlers et atteinte à ses droits d’auteur. Cependant, aucune rupture contractuelle abusive ne peut être invoquée…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 décembre 2011
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Dans une coproduction audiovisuelle, bien que les coproducteurs puissent avoir une participation égale, leur rémunération peut varier. Dans une affaire jugée par le Tribunal judiciaire de Paris le 6 décembre 2011, la société NAÏVE, ayant investi 10 000 euros, ne recevait que 5 % des recettes nettes, contrairement à un autre coproducteur ayant également investi…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 6 décembre 2011
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Dans le cadre d’un contrat de coproduction, la présence d’un producteur délégué modifie les relations de pouvoir entre coproducteurs. Ce dernier, mandaté pour représenter les intérêts communs, a la capacité de concéder tous les droits nécessaires, y compris ceux liés à l’exploitation vidéographique de l’œuvre. Ainsi, le coproducteur d’un documentaire n’est pas toujours consulté pour…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 6 décembre 2011
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Dans une coproduction audiovisuelle, bien que les coproducteurs puissent avoir une participation égale, leur rémunération peut varier. Dans une affaire jugée par le Tribunal judiciaire de Paris le 6 décembre 2011, la société NAÏVE, ayant investi 10 000 euros, ne recevait que 5 % des recettes nettes, contrairement à un autre coproducteur ayant également investi…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 6 décembre 2011
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Le producteur délégué, responsable de la bonne fin d’une production, joue un rôle clé en concédant des droits vidéographiques sur l’œuvre sans nécessiter l’accord unanime des coproducteurs. Ce mandat d’intérêt commun lui permet de représenter les coproducteurs face aux investisseurs, prestataires extérieurs et artistes. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal judiciaire de Paris le 6 décembre…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 6 décembre 2011
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Une personne souhaitant participer à la production d’un documentaire peut devenir coproducteur en apportant une somme d’argent. En retour, elle perçoit une part des recettes générées, souvent calculée sur les recettes nettes part producteur (RNPP). Cependant, ces RNPP n’incluent pas toutes les recettes, ce qui peut réduire considérablement les versements dus au coproducteur. Dans une…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 6 décembre 2011
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La coproduction audiovisuelle et la société en participation sont des concepts juridiques distincts. Pour qu’une coproduction soit considérée comme une société en participation, deux conditions doivent être remplies : d’une part, l’affectio societatis, qui implique la volonté de s’associer et de participer aux décisions de production, et d’autre part, la contribution aux pertes de la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 décembre 2011
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La cession des droits de reproduction d’une œuvre audiovisuelle, comme celle de la pièce « Le comédien » de Sacha Guitry, est nulle si le paiement n’est pas effectué. Dans une affaire jugée par le Tribunal judiciaire de Paris, l’exploitation d’un DVD de cette pièce a été déclarée illicite en raison du défaut de paiement…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 décembre 2011
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L’exception de l’article L. 122-5 9° du code de la propriété intellectuelle, bien que prévue pour permettre la reproduction d’œuvres d’art à des fins d’information, est rarement appliquée par les juges. Elle semble principalement réservée aux organes de presse. Dans une affaire récente, un site internet a reproduit une photographie sans autorisation, mais n’a pas…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 2 décembre 2011
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La cession des droits de reproduction d’une œuvre audiovisuelle, comme celle de la pièce « Le comédien » de Sacha Guitry, est nulle si le paiement n’est pas effectué. Dans une affaire jugée par le Tribunal judiciaire de Paris, l’exploitation d’un DVD de cette pièce a été déclarée illicite en raison du défaut de paiement…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 décembre 2011
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L’exception de l’article L. 122-5 9° du code de la propriété intellectuelle, bien que prévue pour permettre la reproduction d’œuvres d’art à des fins d’information, est rarement appliquée par les juges. Elle semble principalement réservée aux organes de presse. Dans une affaire récente, un site internet a reproduit une photographie sans autorisation, mais n’a pas…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 2 décembre 2011
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La participation à une médiation ordonnée par un Tribunal ne constitue pas une renonciation à la prescription, conformément à l’article 2238 du code civil et à la Directive n°2008/52/CE. De plus, le paiement d’une provision fixé par le juge n’implique pas non plus une telle renonciation. Il est important de noter que la prescription quinquennale…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 novembre 2011
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Dans l’affaire opposant Ali Soumaré à deux maires, ces derniers ont diffusé des communiqués de presse qualifiant Soumaré de « délinquant multirécidiviste », ce qui a conduit à des poursuites pour atteinte à la présomption d’innocence. Les maires ont invoqué la prescription de l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881, stipulant que les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 novembre 2011
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Dans l’affaire opposant Ali Soumaré à deux maires, ces derniers ont diffusé des communiqués de presse qualifiant Soumaré de « délinquant multirécidiviste », ce qui a conduit à des poursuites pour atteinte à la présomption d’innocence. Les maires ont invoqué la prescription de l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881, stipulant que les…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 18 novembre 2011
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La contrefaçon de marque se définit par l’imitation d’une marque sans autorisation, entraînant un risque de confusion pour le public. Selon l’article 713-3 b) du code de la propriété intellectuelle, les juges évaluent la similitude entre les signes et les produits concernés. Ils examinent si cette similitude peut induire en erreur le consommateur, en tenant…
