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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 9 mars 2012
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Selon l’article L 511-9 du Code de la Propriété Intellectuelle, la protection d’un dessin ou modèle s’acquiert par enregistrement. L’auteur de la demande est présumé bénéficiaire de cette protection, sauf preuve du contraire. Pour être protégé, un dessin ou modèle doit être nouveau et présenter un caractère propre. Il est considéré comme nouveau si, à…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 6 mars 2012
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Dans une décision du 6 mars 2012, le Tribunal de Grande instance de Paris a statué sur le droit au nom d’un graphiste. Les juges ont estimé que le préjudice moral lié à l’absence de son nom sur ses œuvres ne pouvait être retenu, arguant que l’usage courant en publicité et graphisme ne requiert pas…
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Tribunal judiciaire de Paris, 1 mars 2012
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La validité juridique des copies d’écran suscite des interrogations. Les juges demeurent prudents, car ces copies ne garantissent pas la traçabilité des données ni leur date d’accès. Des éléments comme les cookies ou la mémoire cache peuvent altérer la réalité d’une page, rendant ainsi la preuve incertaine. En conséquence, les copies d’écran manquent de valeur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 1 mars 2012
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Pour garantir une sécurité juridique, le constat d’achat sur Internet par un huissier nécessite une autorisation judiciaire. Cette ordonnance peut également s’appliquer à des sites étrangers, à condition qu’ils s’adressent à un public français, notamment en offrant la livraison en France. Dans une affaire, la société The Kooples a obtenu l’autorisation de faire constater la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 1 mars 2012
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La société Printemps a accusé Anais de contrefaçon pour avoir utilisé son logo sur son site sans autorisation. Les juges ont constaté que les produits d’Anais étaient similaires à ceux de Printemps, justifiant ainsi la contrefaçon selon l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle. Bien que le préjudice soit limité, Printemps a reçu…
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Tribunal judiciaire de Paris, 1 mars 2012
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La jurisprudence sur la responsabilité des moteurs de recherche souligne que le parasitisme se manifeste lorsque l’on s’inspire de manière injustifiée de la valeur économique d’autrui. Cependant, un moteur de recherche spécialisé dans les petites annonces, qui extrait des informations de sites tiers tout en renvoyant vers ces derniers, ne peut être condamné pour parasitisme.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 1 mars 2012
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Dans l’affaire Meetic contre Crowstone, le Tribunal de Grande Instance de Paris a rejeté les accusations de contrefaçon et de concurrence déloyale. Meetic soutenait que Crowstone avait copié sa charte graphique, notamment la présentation des photographies. Cependant, les juges ont estimé que cette présentation ne constituait pas une œuvre protégée par le droit d’auteur. De…
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Tribunal judiciaire de Paris, 1 mars 2012
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La validité juridique des copies d’écran suscite des interrogations. Les juges demeurent prudents, car ces copies ne garantissent pas la traçabilité des données ni leur date d’accès. Des éléments comme les cookies ou la mémoire cache peuvent altérer la réalité d’une page, rendant ainsi la preuve incertaine. En conséquence, les copies d’écran manquent de valeur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 1 mars 2012
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La société Printemps a accusé Anais de contrefaçon pour avoir utilisé son logo sur son site sans autorisation. Les juges ont constaté que les produits d’Anais étaient similaires à ceux de Printemps, justifiant ainsi la contrefaçon selon l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle. Bien que le préjudice soit limité, Printemps a reçu…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 1 mars 2012
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Dans une affaire de contrefaçon, la société V. a revendiqué des droits d’auteur sur un modèle de soutien-gorge original. Elle a constaté qu’un concurrent avait reproduit des éléments caractéristiques de son modèle lors d’un Salon de la Lingerie. Malgré une mise en demeure, le concurrent a continué la commercialisation. En justice, la société V. a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 1 mars 2012
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L’identification de l’adresse IP d’un contributeur sur un forum est un processus simple. Dans une affaire récente, les adresses IP des messages dénigrants ont permis d’identifier le fournisseur d’accès, Free, puis de retrouver les coordonnées de l’abonné fautif. Les démarches entreprises par le fournisseur pour établir l’identité de l’abonné à partir de son adresse IP…
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Tribunal judiciaire de Paris, 1 mars 2012
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Pour garantir une sécurité juridique, le constat d’achat sur Internet par un huissier nécessite une autorisation judiciaire. Cette ordonnance peut également s’appliquer à des sites étrangers, à condition qu’ils s’adressent à un public français, notamment en offrant la livraison en France. Dans une affaire, la société The Kooples a obtenu l’autorisation de faire constater la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 1 mars 2012
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La jurisprudence sur la responsabilité des moteurs de recherche souligne que le parasitisme se manifeste lorsque l’on s’inspire de manière injustifiée de la valeur économique d’autrui. Cependant, un moteur de recherche spécialisé dans les petites annonces, qui extrait des informations de sites tiers tout en renvoyant vers ces derniers, ne peut être condamné pour parasitisme.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 1 mars 2012
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Dans l’affaire Meetic contre Crowstone, le Tribunal de Grande Instance de Paris a rejeté les accusations de contrefaçon et de concurrence déloyale. Meetic soutenait que Crowstone avait copié sa charte graphique, notamment la présentation des photographies. Cependant, les juges ont estimé que cette présentation ne constituait pas une œuvre protégée par le droit d’auteur. De…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 février 2012
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La diffamation est présumée intentionnelle, mais peut être justifiée par la bonne foi de l’auteur. Celui-ci doit prouver qu’il a agi dans un but légitime, sans animosité personnelle, et qu’il a respecté des exigences de sérieux et de prudence dans son enquête et son expression. L’appréciation de ces critères varie selon le type d’écrit et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 février 2012
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La prescription des délits de presse, selon l’article 65 de la loi sur la liberté de la presse, commence à courir à 00h00 le jour suivant la publication. Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris, l’utilisation du terme « escroc » a été qualifiée de diffamatoire, imputant à une personne des actes…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 février 2012
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L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 stipule que l’action publique et l’action civile se prescrivent après trois mois à compter de la commission des faits ou du dernier acte de poursuite. Le demandeur doit donc agir dans ce délai et interrompre la prescription en manifestant son intention de poursuivre. En matière audiovisuelle,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 février 2012
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La diffamation est présumée intentionnelle, mais peut être justifiée par la bonne foi de l’auteur. Celui-ci doit prouver qu’il a agi dans un but légitime, sans animosité personnelle, et qu’il a respecté des exigences de sérieux et de prudence dans son enquête et son expression. L’appréciation de ces critères varie selon le type d’écrit et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 février 2012
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Les courriers d’un fournisseur d’accès, en réponse à une ordonnance judiciaire, identifient une adresse IP liée à des commentaires diffamatoires en ligne. Ces documents constituent des preuves matérielles et techniques. Dans cette affaire, les éléments fournis démontraient clairement l’adresse IP d’où provenaient les messages litigieux. L’individu concerné avait posté plusieurs faux commentaires, jugés diffamants, sous…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 février 2012
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La prescription des délits de presse, selon l’article 65 de la loi sur la liberté de la presse, commence à courir à 00h00 le jour suivant la publication. Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris, l’utilisation du terme « escroc » a été qualifiée de diffamatoire, imputant à une personne des actes…
