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Tribunal judiciaire de Paris, 21 mars 2012
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Lorsqu’un médecin est poursuivi pour des propos jugés contraires à la déontologie sur Internet, le Tribunal de Grande instance doit suspendre sa décision jusqu’à l’issue de l’appel de la chambre disciplinaire. Ce cas soulève des questions sur la liberté d’expression face aux obligations déontologiques. En vertu de l’article R 4127-31 du Code de la santé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 mars 2012
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Conformément à l’article 9 du code civil et à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, toute personne a droit au respect de sa vie privée. Ce droit inclut la possibilité de contrôler ce qui peut être divulgué par la presse. Cependant, des informations telles que le nombre d’enfants d’une personne, considérées…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 mars 2012
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La diffamation, selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, est définie comme toute allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne. Les actions en réparation pour atteintes à l’honneur doivent se fonder sur cette loi spécifique. L’article 65 impose un délai de prescription de trois mois pour agir, à compter de la commission…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 mars 2012
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Lorsqu’un médecin est poursuivi pour des propos jugés contraires à la déontologie sur Internet, le Tribunal de Grande instance doit suspendre sa décision jusqu’à l’issue de l’appel de la chambre disciplinaire. Ce cas soulève des questions sur la liberté d’expression face aux obligations déontologiques. En vertu de l’article R 4127-31 du Code de la santé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 mars 2012
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Conformément à l’article 9 du code civil et à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, toute personne a droit au respect de sa vie privée. Ce droit inclut la possibilité de contrôler ce qui peut être divulgué par la presse. Cependant, des informations telles que le nombre d’enfants d’une personne, considérées…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 20 mars 2012
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La société Bravo Voyages a obtenu gain de cause contre Bravofly pour contrefaçon de marque. Les juges ont constaté que les dénominations « Bravofly » et « Bravo voyages » partageaient une architecture similaire, associant le terme « Bravo » à des mots évoquant le voyage. Le terme « fly », signifiant « voler », renforce cette association, créant un risque de confusion pour le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2012
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Il est utile pour le Producteur de stipuler dans le contrat de production les délais et modalités de paiement des coauteurs, même si la rémunération de l’auteur dépend des financements externes. En l’absence de précisions contractuelles, le paiement du scénariste ne peut se faire lors du plan de financement provisoire, qui reste un montage financier…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2012
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La société GRITCO ILE DE FRANCE a été poursuivie pour contrefaçon après avoir utilisé la marque « Probanet » comme mot-clé dans ses annonces Google AdWords. La Cour de justice de l’Union européenne a établi que le titulaire d’une marque peut interdire une telle publicité si elle ne permet pas à l’internaute de distinguer l’annonceur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2012
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Lors d’une conférence de presse, un journaliste de Libération a constaté que son article était reproduit sans autorisation dans un ouvrage des conseillers régionaux UMP, intitulé « Région centre : le vrai bilan de la gauche plurielle ». Cette reproduction, également disponible sur le site « vraibilan.fr », a été qualifiée de contrefaçon. Selon l’article…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2012
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La société GRITCO ILE DE FRANCE a été poursuivie pour contrefaçon après avoir utilisé la marque « Probanet » comme mot-clé dans ses annonces Google AdWords. La Cour de justice de l’Union européenne a établi que le titulaire d’une marque peut interdire une telle publicité si elle ne permet pas à l’internaute de distinguer l’annonceur…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 16 mars 2012
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Il est utile pour le Producteur de stipuler dans le contrat de production les délais et modalités de paiement des coauteurs, même si la rémunération de l’auteur dépend des financements externes. En l’absence de précisions contractuelles, le paiement du scénariste ne peut se faire lors du plan de financement provisoire, qui reste un montage financier…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 16 mars 2012
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La clause d’un contrat de production audiovisuelle permettant au producteur de ne pas citer les coauteurs lors de la publicité d’accrochage est licite. En effet, le contrat stipule que, bien que les auteurs soient mentionnés dans la publicité standard, le producteur se réserve le droit de réaliser une publicité spéciale ne comportant que certaines mentions,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2012
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Les jeux vidéo bénéficient d’une protection juridique variée, incluant les droits d’auteur, les dessins et modèles, ainsi que les marques. Pour une protection efficace, il est essentiel de déposer des marques dans les classes 28, 38 et 41. Cela englobe les jeux de hasard, de connaissance, d’adresse et d’argent, ainsi que les services liés à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2012
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Lors d’une conférence de presse, un journaliste de Libération a constaté que son article était reproduit sans autorisation dans un ouvrage des conseillers régionaux UMP, intitulé « Région centre : le vrai bilan de la gauche plurielle ». Cette reproduction, également disponible sur le site « vraibilan.fr », a été qualifiée de contrefaçon. Selon l’article…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2012
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Un auteur ayant autorisé la reproduction gratuite de son œuvre sur une affiche publicitaire peut retirer son autorisation. Dès la mise en demeure, l’annonceur ne peut plus exploiter l’affiche, y compris sur internet. La poursuite de cette exploitation constitue un délit de contrefaçon. Cette décision, rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2012
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Les jeux vidéo bénéficient d’une protection juridique variée, incluant les droits d’auteur, les dessins et modèles, ainsi que les marques. Pour une protection efficace, il est essentiel de déposer des marques dans les classes 28, 38 et 41. Cela englobe les jeux de hasard, de connaissance, d’adresse et d’argent, ainsi que les services liés à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2012
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Un auteur ayant autorisé la reproduction gratuite de son œuvre sur une affiche publicitaire peut retirer son autorisation. Dès la mise en demeure, l’annonceur ne peut plus exploiter l’affiche, y compris sur internet. La poursuite de cette exploitation constitue un délit de contrefaçon. Cette décision, rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 16 mars…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2012
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La société Georges Truffaut, propriétaire de la marque « EDENGRILL », a constaté que Leroy Merlin commercialisait un barbecue sous cette même dénomination, sans autorisation. Les juges ont conclu à une contrefaçon par reproduction de la marque, en vertu de l’article L 713-2 du code de la propriété intellectuelle. Leroy Merlin et son fournisseur, FAVEX,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 mars 2012
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François-Marie Banier a intenté une action en diffamation contre le magazine RUE89, mais le tribunal a jugé que son action n’était pas prescrite en raison de la republication de l’article sur Internet. Selon la loi, chaque nouvelle publication relance le délai de prescription. Les juges ont estimé que les termes utilisés dans l’article, bien que…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 mars 2012
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François-Marie Banier a intenté une action en diffamation contre le magazine RUE89, mais le tribunal a jugé que son action n’était pas prescrite en raison de la republication de l’article sur Internet. Selon la loi, chaque nouvelle publication relance le délai de prescription. Les juges ont estimé que les termes utilisés dans l’article, bien que…
